Projet de loi de finances pour 1999 : Emploi

¹ Lors de son audition par votre commission des finances le 14 octobre 1998, Mme le ministre de l'emploi a reconnu implicitement cet état de fait :" Le ministre a précisé que la dotation de 43 milliards de francs prévue pour le financement de la ristourne dégressive sur les bas salaires en 1999 était cohérente avec la prévision de dépenses de 41,5 milliards de francs en 1998 ", in bulletin des commissions, n°2 page 138

² La catégorie 1 comprend les demandeurs d'emplois immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi à durée indéterminée et à temps plein. Les catégories 1 et 6 correspondent à l'ancien mode de calcul et incluent les demandeurs d'emploi ayant exercé une activité de plus de 78 heures dans le mois.

³ L'objectif est d'offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs et adultes menacés d'exclusion, ce qui représenterait à l'horizon 2002, et à l'issue de la montée en charge, 1.800.000 personnes

⁴ Celle-ci est désormais, Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

⁵ Depuis le 1er juillet 1994, elles étaient déjà compétentes pour les opérations de formation de type qualifiant.

⁶ Fonds de la Formation Professionnelle et de la Promotion Sociale

⁷ Leur nombre est en diminution depuis 1996, notamment du fait de la mise en place de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; il convient de relever que le dispositif de l'ARPE ne donne pas lieu à inscription budgétaire car il résulte d'un accord entre partenaires sociaux

⁸ Depuis juillet 1997, l'ASS a été augmentée de 8% et l'AI de 29% ; par ailleurs l'article 131 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe de leur indexation annuelle sur l'évolution des prix

⁹ A compter du 1 ^er janvier 1998, en application de l'article 114 de la loi de finances pour 1998, les emplois villes ont été supprimés

¹⁰ Il concerne surtout les chômeurs de longue durée

¹¹ In rapport n° 306 (1997-1998) de M. Louis Souvet sur le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du travail, pages 110-111

¹² Cette somme figurait dans le projet de loi de finances au sein du budget des charges communes avec les autres mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi.

¹³ Le décret n° 98-809 du 12 octobre 1998 a réservé le versement des primes des contrats de qualification aux jeunes qui ne sont titulaires d'aucun diplôme du second cycle de l'enseignement supérieur (hors CAP et BEP)

¹⁴ Cet engagement a été confirmé par le ministre en séance publique à l'Assemblée nationale.