C. UNE CONTRIBUTION DÉTERMINANTE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE
Le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi
de finances fait état d'un excédent de l'ensemble des
administrations de sécurité sociale de 0,15 point de PIB en 1999.
Ce pourcentage correspond à un montant de 13 milliards de francs,
sensiblement supérieur à la somme des soldes de trésorerie
des régimes obligatoires de base inclus dans le champ du projet de loi
de financement de la sécurité sociale, soit 3,4 milliards de
francs.
Le champ des administrations de sécurité sociale en
comptabilité nationale inclut, outre les régimes obligatoires de
base, les régimes complémentaires, les régimes d'assurance
chômage et les "organismes dépendant des assurances sociales",
c'est-à-dire essentiellement les établissements hospitaliers.
Le détail des prévisions qui conduisent le Gouvernement à
avancer un excédent des administrations de sécurité
sociale de 0,15 point de PIB en 1999 n'a pas été
communiqué à votre rapporteur général.
Toutefois, l'UNEDIC a récemment rendu publique la prévision d'un
excédent de 1 milliard de francs pour l'an prochain. Par ailleurs, le
rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du
mois de septembre prévoit en 1999 un déficit de 1,7 milliard de
francs pour l'AGIRC, mais un excédent de 14,2 milliards de francs pour
l'ARRCO.
L'excédent prévu de 13 milliards de francs en 1999 pour
l'ensemble des administrations de sécurité sociale paraît
donc
a priori
cohérent avec ces diverses prévisions. Il
repose principalement sur le rétablissement financier des régimes
complémentaires de retraite, à la suite des accords du 25 avril
1996 qui ont réduit les prestations et accru les cotisations.