C. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ?
Le
gouvernement annonce une réduction progressive du taux des
prélèvements obligatoires, interrompue depuis 1993. Pour cela, il
part d'un point "haut", le taux de prélèvements en 1997.
(en points de PIB)
|
Impôts et cotisations perçus par |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Etat |
15,7 |
15,4 |
15,3 |
|
dont impôts |
15,2 |
15,0 |
14,9 |
|
ODAC |
0,6 |
0,6 |
0,5 |
|
Administrations de sécurité sociale |
21,6 |
21,7 |
21,8 |
|
dont cotisations sociales |
18,7 |
16,8 |
16,7 |
|
Administrations publiques locales |
7,2 |
7,1 |
7,0 |
|
Union européenne |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|
Total prélèvements obligatoires |
46,1 |
45,9 |
45,7 |
Ce
tableau laisse supposer une diminution progressive des
prélèvements obligatoires depuis 1997.
Cependant,
le rapport économique, social et financier attaché
au projet de loi de finances omet d'indiquer les conséquences des
dispositions portant mesures urgentes à caractère fiscal et
financier décidées par le gouvernement dès juillet
1997
. D'après le rapport de la Cour des comptes sur
l'exécution du budget pour 1997, l'effet de ces dispositions peut
être estimé à 22,8 milliards de francs en 1997, soit 0,28
points de PIB. Il apparaît donc que, hors effet des mesures
d'alourdissement de la pression fiscale décidées en cours
d'année, le taux de prélèvements obligatoires aurait
été de 45,82% du PIB en 1997.
La réduction des
prélèvements obligatoires en 1998 n'a donc de
réalité qu'en faisant abstraction des alourdissements
d'impôts en 1997.
De surcroît, en 1998, le gouvernement a choisi d'abandonner la
réforme de l'impôt sur le revenu engagée par la loi de
finances pour 1997. Cet abandon lui a permis de conserver un supplément
de produit de 16,14 milliards de francs.
La loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : un contre-exemple
L'effet
de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à
caractère fiscal et financier s'élève à
22,8 milliards de francs
sur les 27,3 milliards de francs de
produit fiscal supplémentaire pour l'impôt sur les
sociétés.
Sans cette loi, les recettes fiscales auraient
été très légèrement inférieures aux
prévisions de la loi de finances (-1,5 milliard de francs).
En l'absence de relèvement de l'impôt sur les
sociétés,
le solde d'exécution des recettes de l'Etat
aurait également été satisfaisant
, car très
supérieur à l'exécution de 1996 et très proche des
prévisions de la loi de finances initiale.
Ce constat est bien différent de celui fait par l'audit des finances
publiques remis le 21 juillet 1997, qui chiffrait à 17 milliards de
francs les pertes de recettes fiscales nettes pour l'Etat en fin
d'année.
L'amélioration du solde budgétaire s'est faite au prix d'une
forte croissance des recettes (+ 40,7 milliards de francs) qui a plus que
compensé la croissance des dépenses (+13,3 milliards de
francs).
Ainsi, l'amélioration du solde budgétaire n'est pas
due à une contraction des dépenses mais à un
alourdissement significatif des recettes alimentant le budget
général
.
Dans un contexte de reprise de la croissance économique
(la
croissance réalisée s'élève à 3,4% contre
2,7% en 1996),
le choix d'accroître les prélèvements
obligatoires a été fait au détriment d'une plus forte
maîtrise de la dépense
. Or, cette maîtrise, difficile en
période de ralentissement économique, du fait du rôle
contra-cyclique des dépenses, est tout à fait souhaitable lorsque
la conjoncture s'améliore.
C'est ce raisonnement simple et logique
qui sous-tend les propositions de votre rapporteur général pour
le présent projet de loi de finances.
La réduction annoncée des prélèvements obligatoires
pour 1999 n'est pas entachée des mêmes approximations que celle de
1998
.
Il est exact de dire que les prélèvements vont baisser
.
Toutefois, cette diminution est modeste
dans le contexte de forte
croissance économique attendue par le gouvernement et relativement
à la situation des cinq dernières années:
le taux de
prélèvements obligatoires ne fera que rejoindre exactement le
taux de 1996 (45,7%) et donc annuler la forte hausse de 1997.
De plus, la baisse des prélèvements ne résulte que
très partiellement du projet de loi de finances pour 1999.
Les mesures du PLF 1999
aboutissent en effet aux modifications suivantes
:
- la
pression fiscale
de l'Etat
progresse de 6 milliards de
francs (cf. supra) ;
- les
recettes non-fiscales de l'Etat
progressent de 5,45 milliards de
francs ;
- les
prélèvements sur recettes
progressent de 10,8
milliards de francs.
Pour mesurer les diminutions effectives d'impôts, il faut tenir compte
de
l'allégement de 8,6 milliards de francs des droits de
mutation à titre onéreux
perçus par les
collectivités locales. Cet allégement se traduit en
dépense par une augmentation à due concurrence de la dotation
globale de décentralisation (5,3 milliards de francs pour les
régions et 3,3 milliards de francs pour les départements).
Au total, les
impôts locaux sont donc allégés de
15,8 milliards de francs
en 1999, correspondant à un
allègement de 7,2 milliards de francs de la taxe professionnelle et
à un allègement de 8,6 milliards de francs des droits de
mutation à titre onéreux.
Les allégements d'impôts décidés par la loi de
finances pour 1999 s'élèvent donc à environ
10 milliards de francs
correspondant à un allégement de
la fiscalité locale de 15,8 milliards de francs et à un
alourdissement de la pression fiscale de l'Etat de 6 milliards de francs.
Les allégements d'impôts effectifs en 1999
,
c'est-à-dire prenant en compte les mesures antérieures ayant un
impact sur l'année 1999,
s'élèvent à près
de 16 milliards de francs
correspondant à cet allégement
d'impôts de 10 milliards et à l'effet de décisions
antérieures pour 5,7 milliards de francs.
Il serait donc faux de présenter la loi de finances pour 1999 comme
ayant pour incidence, à elle seule, de diminuer de 16 milliards de
francs les prélèvements obligatoires.