ARTICLE 52 bis
Modification du régime des dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux
migrateurs
Adopté à l'unanimité du Sénat en première
lecture, cet article provient de deux initiatives convergentes de nos
collègues, Anne Heinis, Roland du Luart et Michel Charasse, ces deux
derniers étant membres de la commission des finances.
Il reprend le fond d'une proposition de loi déposée par Roland
du Luart, adoptée par le Sénat à une large majorité
le 15 janvier dernier, et actuellement en instance devant
l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur rappelle que cet article a un double objet :
- inscrire dans la loi, pour chaque département, à l'exception
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates d'ouverture
anticipée et de clôture temporaire de la chasse de gibiers d'eau.
Relevant actuellement d'un arrêté ministériel, ces dates
souffrent de l'exercice discrétionnaire du pouvoir ministériel,
et de l'incertitude juridique qui s'attache à leur compatibilité
avec la directive communautaire du 2 janvier 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
- mettre en place un dispositif clair de clôture de la chasse au gibier
d'eau et aux oiseaux sauvages compatible avec la directive, et conforme au
principe de subsidiarité.
L'Assemblée nationale a connu un très large débat sur cet
article, qui n'a été rejeté, sur proposition de la
commission des finances, que grâce à l'utilisation par le
gouvernement de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution,
rattachant le rejet de cet article à l'acceptation de l'ensemble du
projet.
Le bon fonctionnement des périodes de chasse est un enjeu
économique important, qui a, en outre, une incidence directe sur les
ressources de l'office national de la chasse.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
rétablir cet article dans sa rédaction initiale.
ARTICLE 52 ter
Répartition d'une partie
des indemnités de fonction des présidents des conseils
régionaux et des conseils
généraux
Résultant d'un amendement déposé par M. Michel
Charasse et le groupe socialiste, le présent article prévoit
d'étendre la faculté dont disposent les maires de reverser une
partie de leur indemnité en raison des plafonds liés aux
règles de cumul des mandats aux présidents des conseils
généraux et régionaux. Cette transposition est apparue
raisonnable à votre commission, c'est pourquoi elle s'en était
remise sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
Le gouvernement s'était opposé à l'adoption de cette
disposition pour des motifs dont ni les auteurs de l'amendement, ni la
commission n'avaient saisi la signification, la commission des finances de
l'Assemblée nationale a d'ailleurs fait le même constat en notant
dans son rapport que l'argument du gouvernement tendant à contester une
telle mesure car elle " permettrait le franchissement du plafond
indemnitaire ", " paraît dénué de
pertinence ".
L'analyse de notre collègue était en effet apparue pertinente au
Sénat, dans la mesure ou il soulignait que soit le droit existant pour
les maires était contestable et qu'il fallait en conséquence
revenir dessus, soit qu'il n'y avait aucune raison de principe de s'opposer
à son extension au présidents des conseils généraux
et régionaux.
En tout état de cause, l'Assemblée nationale a
considéré que ce sujet était relatif au statut de
l'élu et qu'il serait plus judicieux d'examiner cette disposition
à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le cumul des mandats.
L'avis de sagesse exprimé par votre commission en première
lecture sur la présente disposition trouve dans cette analyse un motif
sérieux en faveur du maintien de la suppression de cet article.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
maintenir la suppression de cet article.