RAPPORT N° 193 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS, PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE.

M. Alain LAMBERT, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 193 - 1997/1998

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N° 193

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS, PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur Général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Mesdames, Messieurs,

A l'issue de la première lecture de ce projet de loi, le Sénat a adopté conformes 30 des 41 articles transmis par l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 4, modifié 7 et il a adopté 6 articles additionnels.

La commission mixte paritaire, réunie le 16 décembre 1997, ayant conclu à l'échec de ses travaux, l'Assemblée nationale, statuant en nouvelle lecture, est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.

Elle a rétabli à l'article 4 (prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social) une disposition introduisant un doute sur la garantie de l'Etat et supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat, tendant à doter la CGLS de ressources pérennes.

Elle a rétabli, à l'article 5 , le prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et modifié en conséquence l'article d'équilibre ( article 7 ).

Elle a adopté sans modification l'article 16 bis , introduit par le Sénat et exonérant d'impôt sur le revenu les primes à la performance versées par l'Etat aux futurs médaillés français des Jeux olympiques de Nagano.

L'Assemblée nationale, à l'article 17 bis , a voté un amendement étendant le paiement fractionné de l'imposition des créances acquises dans le cas de regroupement d'activités individuelles libérales au sein d'une société assujettie à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices non commerciaux, ce qui reprend sous une autre forme l'amendement voté par le Sénat.

Elle a supprimé en revanche l'article 17 ter (exercice d'imputation des charges sociales des professionnels libéraux).

Elle a adopté sans modification l'article 18 bis , introduit par le Sénat et tendant à permettre la transmission en franchise d'impôt des biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités.

Elle est revenue à son texte initial sur l'article 19 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de la participation des instituts régionaux de participation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que de celle des fonds d'épargne retraite.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A qui permettait de maintenir le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière de crédit bail.

L'Assemblée nationale n'a pas tenu compte des amendements votés par le Sénat tant à l'article 21 (régime fiscal des biocarburants), qu'à l'article 24 (instauration d'une taxe sur les exploitants d'un service de télévision). Elle est revenue, sur les deux articles, à son texte initial.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 24 bis introduit par le Sénat et tendant à instaurer une aide nationale à certaines télévisions locales.

Elle est revenue à son texte initial sur l'article 26 portant relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité.

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 27 bis (non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales), ainsi que l'article 28 (validation des titres de perception et des titres de versement au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) qui avaient été supprimés par le Sénat.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel nouveau relatif au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et tendant à aménager les modalités de compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition.

A l'article 37 , qui avait été supprimé par le Sénat, (transmission au Parlement des communications de la Cour des comptes), l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial, tout en tenant compte d'une des observations présentées par la Haute Assemblée. En effet, afin d'éviter tout risque de mise en cause publique de personnes visées par les communications, à un stade encore provisoire d'une procédure, elle a limité cette transmission aux communications de la Cour des comptes devenues définitives.

Après l'article 37 , l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel présenté par le gouvernement et tendant à verser une allocation temporaire complémentaire aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquantième anniversaire ou pour invalidité.

Réunie le 18 décembre 1997, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 1997 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.