RAPPORT N° 192 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS, PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE

M. Alain LAMBERT, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 192 - 1997/1998

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N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS, PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur Général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Mesdames, Messieurs,

A l'issue de la première lecture de ce projet de loi, le Sénat a adopté conformes 69 des 110 articles transmis par l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 12, modifié 29 et il a adopté 20 articles additionnels.

La commission mixte paritaire, réunie le 10 décembre 1997, ayant conclu à l'échec de ses travaux, l'Assemblée nationale, statuant en nouvelle lecture, est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.

A l'article 2, relatif au barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial. Toutefois, le Sénat ayant porté de 5.000 francs à 8.190 francs le plafond de la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant, l'Assemblée nationale a retenu le montant de 6.100 francs, correspondant à un revenu net mensuel inférieur à 12.000 francs.

L'article 3 , simplifiant les obligations déclaratives des propriétaires fonciers, a été adopté dans la rédaction du Sénat.

L'Assemblée nationale a repris dans sa rédaction de première lecture les articles 6 et 6 bis relatifs respectivement à la suppression de la déductibilité fiscale de la provision pour fluctuation de cours et à la suppression de la déductibilité fiscale des provisions pour indemnités de licenciement.

A l'article 7 , relatif au régime fiscal des produits de placement des compagnies d'assurances, l'Assemblée nationale a voté deux amendements rédactionnels, tout en maintenant l'exonération applicable aux sociétés d'assurance sur la vie ou de capitalisation réalisées par des entreprises exerçant majoritairement leur activité dans ce secteur, telle qu'elle avait été votée par le Sénat.

Après un long débat, l'Assemblée nationale est revenue à sa première rédaction de l'article 8 visant à supprimer le régime fiscal des quirats de navires.

L'Assemblée nationale a adopté l'article 8 bis , relatif au maintien des déductions supplémentaires professionnelles, dans la rédaction du Sénat. Cet article prévoit, d'une part, de reporter d'une année le déclenchement de la suppression progressive de ces déductions et, d'autre part, de mettre à profit l'année 1998 pour organiser une concertation avec les professions concernées.

L'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture pour les articles 9 (réduction d'impôt au titre des frais de scolarité) et 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile). Toutefois, elle a porté à 90.000 francs, à ce second article, le plafond applicable aux personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée.

L'article 10 bis , concernant la déduction des frais professionnels pour les chômeurs de longue durée, a été retenu dans la rédaction du Sénat, qui n'y avait apporté qu'une modification de portée rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a de nouveau supprimé l' article 13 , en décidant ainsi de ne pas actualiser le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Après un long débat, l'Assemblée nationale a adopté l' article 14 , portant aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, en revenant au principe de "tunnélisation" généralisé qu'elle avait retenu en première lecture. Elle a voté en outre un amendement du gouvernement de coordination avec la loi du 18 novembre 1997 sur la pêche maritime et les cultures marines. Elle a toutefois retenu deux amendements adoptés par le Sénat, relatifs respectivement à l'abaissement à 10 millions de francs du seuil à partir duquel une autorisation doit être délivrée et à la présentation au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'efficacité du dispositif de défiscalisation.

L'Assemblée nationale a repris son dispositif de première lecture pour ce qui concerne l' article 15 relatif au plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques, ainsi que pour l' article 16 , tendant à plafonner l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions.

Sur l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié sensiblement le texte de l' article 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) par rapport à sa rédaction de première lecture. Le Sénat avait supprimé cet article. Le nouveau dispositif prévoit essentiellement l'exonération des produits des contrats correspondant majoritairement à des investissements en actions ou titres assimilés.

A l' article 18 bis , relatif à l'institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité, l'Assemblée nationale n'a pas retenu complètement le dispositif voté par le Sénat et tendant à exclure du champ de l'assiette les imprimés publicitaires adressés, mais en a exclu toutefois les catalogues de vente par correspondance.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 18 septies A ayant pour objet d'exclure du bénéfice des dispositions prévoyant une exonération ou un dégrèvement de la taxe d'habitation les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'Assemblée nationale a de plus adopté un autre article additionnel 18 septies B , sur l'initiative du gouvernement, élargissant la définition du revenu de référence retenu pour déterminer le bénéfice des allégements de taxe d'habitation .

L'Assemblée nationale a adopté un troisième article additionnel 18 quaterdecies A , sur l'initiative du gouvernement, ayant pour objet de relever les droits de consommation sur le tabac, par une neutralisation du mode de conditionnement et un relèvement du minimum de perception des droits, différencié suivant le type de tabac (cigarettes brunes, tabacs à rouler).

Ce nouvel article vise à remplacer la taxe additionnelle sur les tabacs inscrite à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui avait été retiré par le gouvernement. Il reprend exactement la position adoptée par la commission des finances du Sénat, qui avait proposé de remplacer la taxe additionnelle prévue par un relèvement des droits de consommation en loi de finances.

L'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 18 quaterdecies (majoration des tarifs du droit de timbre de dimension) et 18 quindecies (majoration de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice), mais rejeté l' article 18 sedecies introduit par le Sénat et visant à autoriser la cession gratuite de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire.

Elle a ensuite rétabli dans leur rédaction initiale les articles 20 (modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport aérien) et 22 bis (majoration du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux affectés au Fonds national pour le développement du sport) qui avaient été supprimés par le Sénat en première lecture. Elle a également fait de même à l' article 23 (versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement) en permettant, contrairement au texte voté par le Sénat, d'affecter une partie de ce prélèvement au financement d'aides personnelles au logement.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel nouveau (23 bis) faisant passer de 6,39 % à 9,1 % la fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.

L'Assemblée nationale a rétabli l' article 49 bis (missions du fonds de gestion de l'espace rural) que le Sénat avait supprimé.

A l' article 50 (création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), l'Assemblée nationale est revenue à son texte de départ, sous réserve de la reprise de deux amendements votés par le Sénat, relatifs respectivement aux sociétés créées dans le cadre de la procédure d'essaimage et aux modalités de fixation du prix des bons. Elle a également précisé que les gains tirés de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués ne seraient pas soumis à cotisations de sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a supprimé l' article 50 bis A , introduit par le Sénat et tendant à rétablir le taux d'imposition de 16 % applicable à la plus-value d'acquisition de "stock options". Elle est revenue à sa rédaction initiale de l' article 50 bis , concernant l'abaissement du seuil d'imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilière et de droits sociaux.

L'article 51 , après suppression du gage, a été voté dans le texte, modifié par le Sénat pour y faire figurer les sociétés créées dans le cadre de la procédure d'essaimage (report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les PME nouvelles).

L'article 54 , traitant du paiement de la TVA dans le cadre du travail à façon, a été voté par l'Assemblée nationale dans les mêmes termes qu'en première lecture, mais avec un alinéa additionnel qui tempère la responsabilité solidaire du donneur d'ordre, qui pourra s'en exonérer en établissant qu'il n'a pas eu connaissance du non respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 54 bis , introduit par le Sénat, et visant à aménager le délai de remboursement du FCTVA pour certains équipements situés dans une zone franche urbaine.

A l'article 56 , visant à modifier la procédure du droit d'enquête, l'Assemblée nationale et revenue à son texte de première lecture tout en votant un amendement introduit par le Sénat, précisant qu'il doit être établi que le contrevenant a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle pour être redevable de l'amende.

L'Assemblée nationale a repris dans les mêmes termes qu'en première lecture l'article 58 qui institue une amende en cas de délivrance abusive d'attestation ouvrant droit à un avantage fiscal.

L'Assemblée nationale a supprimé l' article 60 bis introduit par le Sénat et visant à reconduire la réduction d'impôt accordée pour dépenses de formation du chef d'entreprise.

Après l' article 60 bis , l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 60 ter A nouveau tendant à porter de 13.000 à 15.000 francs le plafond de la réduction d'impôt accordée en cas d'hébergement en secteur médicalisé d'un conjoint âgé de plus de 70 ans.

L'Assemblée nationale a supprimé les articles 60 ter, 61 bis A et 61 quater A , introduits par le Sénat et relatifs respectivement au plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les entreprises de négoce de produits de la mer, à la majoration de la déduction pour investissement en faveur des investissements de mise aux normes de bâtiments agricoles, et à l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants logés dans des locaux relevant des "C.R.O.U.S.".

L'Assemblée nationale a voté conforme l' article 61 quater B , aménageant les modalités de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés de communes.

Elle a supprimé les articles additionnels 61 quinquies A, 61 sexies A et 61 sexies B introduits par le Sénat, visant successivement à supprimer la règle de liaison à la baisse des taux en faveur des groupements de communes à fiscalité propre, l'éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement des déchets et de ceux exposés sur des biens appartenant à des tiers non bénéficiaires.

L'Assemblée nationale a rétabli l' article 61 septies , supprimé par le Sénat, et ouvrant la faculté aux conseils généraux d'exonérer de la "vignette" les véhicules électriques ou peu polluants. Toutefois, pour tenir compte d'une observation avancée par le Sénat afin de simplifier les modalités de perception de taxe, l'Assemblée nationale a décidé que cette exonération serait soit totale, soit égale à 50 % du montant de la vignette.

L' article 61 octies , relatif au rapport sur le crédit d'impôt recherche (C.I.R.), a été voté conforme, intégrant donc la précision apportée par le Sénat quant à la prise en compte de la contribution du C.I.R. à l'aménagement du territoire.

L'Assemblée nationale a précisé l' article 61 nonies portant suspension des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés.

L'Assemblée nationale a supprimé l' article 61 undecies voté par le Sénat et instituant un dispositif d'aide au profit des télévisions locales, mais voté conforme l' article 62 C relatif au financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et rétabli l' article 62 D prévoyant un rapport sur la commission nationale du débat public.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel nouveau 63 bis A reconduisant pour un an le congé de fin d'activité des fonctionnaires.

L'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture sur l' article 63 bis portant création d'un "budget coordonné de l'enseignement supérieur" ainsi que sur l' article 63 ter portant rebudgétisation de fonds extrabudgétaires de la Direction générale des impôts, mais en supprimant, par un amendement qualifié de rédactionnel, l'affectation de ces fonds au budget des services financiers. Elle a, en outre, supprimé les articles 63 quater et 63 quinquies introduits par le Sénat et tendant à supprimer la procédure des fonds de concours pour les "crédits d'articles".

L'Assemblée nationale a repris, à l' article 65 , la fixation à 1,30 SMIC du plafonnement de la ristourne dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires. A l' article 66 , concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise, l'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture.

Les articles 66 bis et 66 ter résultant d'initiatives du Sénat ont été supprimés. Ils portaient sur l'encadrement des dépenses des établissements sociaux financés respectivement par les départements et par l'Etat.

Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l' article 68 introduit par le Sénat et portant extension des compétences de l'ANAH, tout en en étendant la portée.

Réunie le 18 décembre 1997, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1998 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.