RAPPORT N° 178 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997

M. Alain LAMBERT, Sénateur

Document mis en distribution le
18 décembre 1997

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 1997 ,

PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. ALAIN LAMBERT,

Député Sénateur

^{( 1)} Cette commission est composée de : M. Christian Poncelet, sénateur, président ; M. Augustin Bonrepaux, député, vice-président ; M. Alain Lambert , sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Henri Collard, Yann Gaillard, Roland du Luart, Marc Massion, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs ; Henri Emmanuelli, Philippe Auberger, Roland Carraz, Charles de Courson, Daniel Feurtet, députés.

Membres suppléants : MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Jean Cluzel, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, René Régnault , sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Rodet, Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jegou , députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 447, 456 , 485 et T.A. 43 .

2ème lecture : 542

Sénat : 1ère lecture : 156 , 168 et T.A. 55 (1997-1998).

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 16 décembre 1997, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Roland Carraz, Charles de Courson et Daniel Feurtet.

Pour le Sénat :

MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Henri Collard, Yann Gaillard, Roland du Luart, Marc Massion et Mme Marie-Claude Beaudeau.

- Membres suppléants :

Pour l'Assemblée nationale :

MM. Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Rodet, Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Gilbert Gantier, et Jean-Jacques Jegou.

Pour le Sénat :

MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Jean Cluzel, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini et René Régnault.

La commission s'est réunie le mardi 16 décembre 1997 à 21 heures au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :

M. Christian Poncelet, en qualité de président, et M. Augustin Bonrepaux, en qualité de vice-président.

MM. Didier Migaud et Alain Lambert, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

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A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 17 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

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Après les interventions liminaires de MM. Christian Poncelet, Alain Lambert et Didier Migaud, la commission a procédé à l'examen des articles 4 et 5, relatifs respectivement aux prélèvements sur la Caisse de garantie du logement social et sur l'Institut national de la propriété industrielle. A la suite d'un débat auquel ont pris part MM. Didier Migaud, Alain Lambert, Charles de Courson et Christian Poncelet, la commission a décidé de réserver ces articles 4 et 5. Parvenue à l'examen de l'article 7 et après les interventions de MM. Philippe Auberger, Charles de Courson, Christian Poncelet, Didier Migaud et Alain Lambert, la commission a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances rectificative.

En conséquence, ne pouvant pas parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.