Projet de loi de finances pour 1998 : Solidarité

2. Le transfert des crédits relatifs aux rapatriés ne doit pas occulter les économies résultant de l'arrivée à échéance du calendrier d'indemnisation des rapatriés prévu par la loi du 16 juillet 1987

Le " bleu " budgétaire relatif à la santé, à la solidarité et à la ville comprend cette année différents crédits d'intervention (chapitre 46-03) en faveur des rapatriés rassemblés sous la dénomination " prestations sociales et actions culturelles ".

Ces crédits étaient inscrits au budget des services du Premier ministre et relevaient auparavant de la responsabilité de M. Roger Romani alors ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. A l'occasion du changement du Gouvernement, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, s'est vu confier les questions relatives aux rapatriés.

Les crédits inscrits au budget de l'emploi et de la solidarité et concernant les rapatriés représentent au total 135 millions de francs en 1998. Ils s'inscrivent en baisse de 10 % par rapport aux crédits inscrits l'année précédente.

Ces crédits ont pour objet de financer diverses formes d'action sociale découlant soit de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer soit de la loi du 11 juin 1994 relatives aux anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie.

Le chapitre 46-03 précité ne constitue qu'une fraction des crédits prévus en faveur des rapatriés et inscrits au budget de différents ministères qui s'élèvent au total à 2 milliards de francs en 1998.

Crédits relatifs aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 1998

(En millions de francs)

	LFI 97	PLF 98
Economie, Finances et Industrie
I - (Charges communes)	4.484,58	792,77
II - Services financiers	29	27
III - Industrie	186,49	182,69
Emploi solidarité et ville
II - Santé solidarité, ville	175	135
Anciens combattants	56,2	56,2
Affaires étrangères et coopération	0,14	0,14
Equipement, transports et logement	807,6	773,98
Agriculture et pêche	124,5	105
Dépenses fiscales	20	23
Total	5.859	2.067,21

Le présent rapport ne saurait présenter un commentaire exhaustif sur l'ensemble des crédits budgétaires prévus en faveur des rapatriés. En revanche, ces derniers appellent trois observations .

·  En premier lieu, le dispositif des Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) créées par un décret du 28 mars 1994 afin d'assurer le traitement individualisé des dossiers de résorption du surendettement des rapatriés réinstallés relève du financement budgétaire des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les CODAIR ont traité à ce jour 1.225 dossiers à titre définitif. Plus de 200 dossiers de surendettement lourd demeurent à traiter. Pourtant aucun crédit n'a été reconduit en vue de financer l'aide au règlement de ces dossiers.

Le Gouvernement fait observer à cet égard que les reports au titre des exercices précédents avoisinerait 100 millions de francs, ce qui serait suffisant pour assurer le règlement des dossiers en cours.

En second lieu, la gestion par M. Guy Forzy, ancien délégué aux rapatriés, des crédits d'intervention prévus à l'article 46-03 a fait l'objet d'une polémique alimentée par des indiscrétions transmises à la presse sur le contenu d'une analyse de la Cour des Comptes.

Votre rapporteur ne peut que constater que la procédure suivie devant de la Cour des Comptes est contradictoire et qu'à ce jour, la procédure n'est pas achevée dans la mesure où la Cour doit prendre en compte les réponses de l'intéressé qui doivent être transmises à la Cour par l'intermédiaire de son ministre de tutelle.

Votre rapporteur souhaitera donc se prononcer au vu des conclusions définitives de la Cour.

·  Enfin, il est essentiel de noter que la sensible contraction du montant total des crédits relatifs aux rapatriés est due à l'achèvement de la procédure de remboursement des certificats d'indemnisation émis au titre de la loi du 16 juillet 1987 .

Il est utile de rappeler qu'en décembre 1992, de manière discrète, à l'occasion du vote de la loi du 27 janvier 1993, peu avant les élections législatives de mars, l'Assemblée nationale avait voté un raccourcissement sur quatre exercices au lieu de six de l'échéancier des certificats d'indemnisation des rapatriés émis au titre de la loi du 16 juillet 1987. Malgré un contexte budgétaire difficile, les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé n'avaient pas remis en cause cet engagement et ce sont respectivement 4,3, puis 4,4 et 3,5 milliards de francs qui ont été inscrits dans les trois précédents budgets au titre de l'indemnisation des rapatriés.

Cette procédure étant parvenue à échéance, le nouveau Gouvernement a bénéficié automatiquement pour la préparation de ce budget d'un allégement significatif des dépenses au titre des charges communes. A cet égard, il n'est pas inutile d'effectuer une comparaison avec les dépenses supplémentaires relatives à la solidarité consenties dans ce budget, laquelle rend d'autant plus difficilement compréhensibles les baisses de crédit subies au titre de l'action sociale déconcentrée.