Projet de loi de finances pour 1998 : Technologies de l'information et Poste

ANNEXE N° 2 -

TRANSFORMATION DU STATUT DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

PAYS	OPÉRATEUR	STATUT	FUTUR
Allemagne	Deutsche Telekom	Devenue société de droit privé à capitaux publics en janvier 1995 (State Inc. CO.). Etat 74 %. Opération d'ouverture du capital réalisée par augmentation du capital en novembre 1996.	Projet : placement auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbaus d'une partie des actions de DT détenues par le gouvernement fédéral pour un montant de 10 milliards de DM en 1997 et 15 milliards de DM en 1998.
Australie	Telska	100 % public	L'ouverture d'un tiers du capital est envisagée au cours de 1997.
Autriche	Post und Telegraph Verwaltung	Administration Etat 100 %	N.A.
Belgique	Belgacom	SA depuis 1994 Etat : 50,1 % Vente de 49,9 % du capital au consortium Ameritech (37 %) - Singapore Telecom (28 %) signature en décembre 1995. Entrée dans le capital finalisée en juin 1996.
Canada		Sociétés commerciales à capitaux privés
Danemark	Tele Danmark	Holding State Inc. CO. depuis novembre 1990. Vente de 49 % du capital en avril 1994. Etat : 51 %	Ouverture complémentaire du capital envisagée
Espagne	Telefonica	Société anonyme à capitaux entièrement privés . Offre publique de vente par l'Etat de 12 % du capital le 4 octobre 1995 (pour un montant de 1,5 milliards de $) (Les précédentes tranches dataient de juin 1985 et septembre 1986. Les 20 % restant ont été vendus début 97 pour 4,6 milliards de dollars.	Reste en suspens la cession par l'Etat de ses parts (23,8 %) dans Tisa, filiale international de l'opérateur.
Etats-Unis		Sociétés commerciales à capitaux privés.
Finlande	Telecom Finland + 49 compagnies téléphoniques locales réunies en association	Société par actions depuis le 1er janvier 1994. Contrôlé à 100 % par l'Etat Sociétés locales, privées	N.A.
France	France Télécom	Ouverture minoritaire du capital - Etat 77 % SA au 1er janvier 1997	L'Etat a l'obligation légale et constitutionnelle de détenir plus de la majorité du capital.
Grèce	OTE	Statut d'entreprise légale définie par la loi 217/1993. Propriété de l'Etat à 94 %. OTE a mis 6 % de son capital sur le marché en mars 1996.	Le gouvernement grec a décidé en avril 1997 la vente de 10,7 % supplémentaires pour un milliard de dollars environ.
Irlande	Telecom Eireann	SA depuis 1992. Propriété de l'Etat à 80 % après la vente de 20 % du capital à un consortium constitué de KPN et Telia en juin 1996	Le consortium KPN/Telia dispose d'une option d'achat de 15 % supplémentaires d'ici juin 1999.
Italie	Telecom Italia	SPA depuis août 1994 Société de droit privé à majorité publique : STET : 56,5 % IRI : 2,83 %	La privatisation de la STET, après sa fusion avec Telecom Italia en juillet 1997 est intervenue en octobre 1997 pour un montant de 7,5 milliards de dollars environ.
Japon	NTT	Public à 63 %, privé à 37 %.	L'Etat a l'obligation légale de conserver au moins un tiers du capital
Luxembourg	Administration des P et T	Propriété de l'Etat	N.A.
Norvège	Telecom	100 % public
Nouvelle-Zélande	NZTC	100 % privé	Le gouvernement néo-zélandais détient une " kiwi-share "
Pays-Bas	KPN (Koninkelijke PTT Nederland)	Sociétisation en 89 puis en juin 94, première étape de la privatisation : vente de 30 %, deuxième tranche de privatisation, de 25 %, qui a fait de KPN une société à capitaux majoritairement privés en octobre 1995. L'Etat ne détient plus que 45 % du capital de KPN, mais garde un droit de regard grâce à son " action spéciale ". (seul cas, à ce jour, de privatisation Poste et Télécom en une société unique).	Une troisième tranche est prévue pour 97/98.
Portugal	Portugal Telecom	Société par actions depuis 1992. State Inc. CO depuis janvier 1995. Avril 1995 : vente de 30 % du capital pour un montant de 1,2 milliard de $. Vente à Telefonica de 1 % du capital et à BT de 1,5 % du capital en avril 1997. Le reste est détenu par l'Etat .	26 % du capital doit être mis sur le marché d'ici à la fin 1997.
Royaume-Uni	BT	Première tranche de 50 % en décembre 1984, deuxième tranche en novembre 1991 (22 %), troisième tranche en juillet 1993 (22 %). 100 % privé .	Le gouvernement britannique a renoncé à sa Golden Share en juillet 1997.
Singapour	Singapore Telecom	Privatisation partielle en 1993 et 1996.	Une troisième tranche de privatisation prévue dans les trois prochaines années.
Suède	Telia	Société anonyme à capitaux publics. Propriété de l'Etat à 100 %	Ouverture du capital prévue pour fin 1997 ou en 1998.
Suisse	PTT Suisse	100 % public	Le gouvernement suisse a annoncé la vente de 49 % du capital de PTT Suisse en 1998, pour environ 3,9 milliards de dollars.

Source : Secrétariat d'Etat à l'Industrie