3. Les propositions de votre commission
a) Une amélioration du sytème : la proposition du rapport sur l'avenir de La Poste
Le remarquable rapport d'information précité de notre collègue Gérard Larcher sur La Poste a proposé une solution qui permettrait de corriger cette distorsion fiscale actuelle tout en participant, dans un cadre qui associerait les élus, à l'indispensable modernisation du réseau postal :
LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION
RAPPORT DE M. GÉRARD LARCHER " SAUVER LA POSTE : DEVOIR POLITIQUE,
IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE "
"
Ce détournement par l'Etat du produit de
taxes locales
, dont l'essentiel est constitué par la taxe
professionnelle de France Télécom, est condamnable, et a
été dénoncé à maintes reprises par le
Sénat, par votre rapporteur, par M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis du budget des Postes et télécommunications
et par l'ensemble des associations nationales d'élus, en particulier
l'Association des maires de France (AMF).
Cette dernière s'est, ces derniers temps, attachée à
traduire cette condamnation dans une proposition de loi et son
Président, M. Jean-Paul Delevoye, sénateur du Pas-de-Calais,
s'est rapproché de votre rapporteur pour examiner avec lui les
conditions dans lesquelles le mécanisme imaginé par l'AMF
pourrait notamment aider à la revitalisation de l'espace rural. Les
travaux de l'association qu'il préside conduisent en effet -idée
remarquable de pertinence- à envisager la constitution d'un Fonds
national de développement local abondé pour partie par le produit
de la taxe professionnelle de France Télécom.
C'est de cet échange de vues qu'a découlé la proposition
qu'est amené à vous faire votre rapporteur. (...)
Cette proposition a un triple objet :
Mobiliser 60 % du produit total de la taxe professionnelle
versée par France Télécom
(4,3 milliards en 1995)
en faveur des territoires ruraux et urbains en difficulté (zones
urbaines sensibles et territoires ruraux de développement prioritaire) ;
Réserver au moins 20 % de ce dernier montant
(c'est-à-dire au moins 12 % du produit total, soit
520 millions de francs en 1995) à la modernisation et à la
dynamisation du réseau de La Poste dans les départements dont
plus de la moitié du territoire est composé de zones de
revitalisation rurale instituées par l'article 42 de la loi
" Pasqua " du 4 février 1995 ;
Garantir le contrôle des élus
sur l'emploi des ressources
non directement perçues par les communes en imposant que ces ressources
soient gérées par un Fonds où les élus
détiendraient autant de sièges que les représentants de
l'Etat. "
b) Le règlement du problème : l'adoption du régime de droit commun
L'effacement de ce qui constitue à la fois une pomme de
discorde entre l'Etat et les collectivités locales et une distorsion de
concurrence entre opérateurs -
qui sait d'ailleurs si elle
résisterait à une éventuelle saisine des instances
communautaires
par une association de consommateurs, d'élus ou un
opérateur ?- ne pourra être réalisé qu'avec la
perception par les collectivités de cet impôt local. Certes, des
contreparties doivent être négociées. Mais il
apparaît de plus en plus que cette solution est non seulement logique,
mais aussi inévitable.
Le Gouvernement envisageait une telle réforme dans le cadre de la
révision d'ensemble de la fiscalité locale annoncée pour
1998. Votre commission pour avis se méfie de tels engagements, souvent
pris mais rarement tenus par les Gouvernements successifs. Elle souhaite
néanmoins que cette promesse se concrétise au plus vite.