C. UNE ANOMALIE BUDGÉTAIRE INCOMPATIBLE AVEC LE NOUVEAU CADRE CONCURRENTIEL : LE RÉGIME DE VERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM
1. Une position constante de votre commission, encore renforcée par l'ouverture à la concurrence
La loi du 2 juillet 1990
avait prévu
l'application, à partir du 1er janvier 1994, à La Poste
et à France Télécom de la fiscalité de droit
commun, en substitution des prélèvements forfaitaires
antérieurement pratiqués.
L'article 21 de cette loi a assujetti La Poste et France
Télécom aux taxes foncières et à la taxe
professionnelle, tout en consentant à La Poste un abattement de
85 % de ses bases d'imposition, en contrepartie de ses contraintes de
desserte du territoire national et de participation à la politique
d'aménagement du territoire, ce qui limite sa contribution à
300 millions de francs annuels.
Cependant, dans le même temps, ce texte prévoit que le produit de
ces taxes locales (plus de 5 milliards de francs) et, en particulier,
celui acquitté par France Télécom, est
affecté
au budget de l'Etat
!
L'argumentation traditionnellement développée par le Gouvernement
pour justifier la
destination incongrue du produit de ces taxes locales
est la suivante : puisqu'à l'origine La Poste et France
Télécom constituaient un budget annexe qui donnait lieu à
des prélèvements au profit de l'Etat, l'assujettissement des
exploitants aux impositions locales ne justifiait pas une attribution des
ressources correspondantes aux collectivités locales puisqu'aucun
transfert de charges ne lui était associé en contrepartie.
En outre, l'administration fiscale fait valoir que les collectivités
locales perçoivent, par l'intermédiaire du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, la différence
entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les
exploitants et la valeur actualisée du produit de ces taxes
constaté en 1994, soit 766 millions de francs en 1997 et environ
1,3 milliard de francs en 1998.
Cette argumentation ne convainc pas votre commission,
qui
dénonce depuis plusieurs années ce qu'elle considère comme
une anomalie budgétaire. Le produit d'une imposition locale doit en
toute logique alimenter le budget des collectivités et non celui de
l'Etat. Votre rapporteur pour avis avait d'ailleurs déposé un
amendement à la loi de réglementation des
télécommunications tendant à attribuer cette ressource aux
collectivités locales. Cet amendement avait reçu un avis
favorable de votre commission. Il avait été retiré au vu
de l'engagement en séance
19(
*
)
du ministre de l'époque de
revoir le système actuel de perception de ces taxes.
Votre rapporteur pour avis a d'ailleurs récemment fait part de sa
position sur ce point au secrétaire d'Etat à
l'Industrie
20(
*
)
,
M. Christian Pierret.
L'irruption de la concurrence
dans le secteur des
télécommunications ne fait que renforcer la position de votre
commission et confirme le caractère inadapté du système
actuel de perception de la taxe professionnelle de France Télécom.
Se pose en effet un problème de
distorsion de concurrence entre
opérateurs de télécommunications
, à la
défaveur de France Télécom. En effet, les concurrents de
l'opérateur public disposeront d'un atout supplémentaire, dans
leur stratégie d'implantation, celui de la perspective de recettes
nouvelles pour les collectivités, atout dont sera privé France
Télécom.
Ces recettes, qui pourront pour de nombreuses communes s'élever à
plusieurs millions de francs, ne pourront qu'entrer en ligne de compte lorsque
les municipalités auront à choisir un prestataire de services de
télécommunications ou un opérateur de réseau
câblé.
Il est donc nécessaire de changer le régime actuel de
perception de cette taxe, comme un nombre croissant de nos collègues y
incline.