N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXI

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 11 ) (1997-1998).

Mesdames, Messieurs,

Le changement de gouvernement s'est traduit par une fusion des fascicules budgétaires " Industrie " et " Poste, télécommunications et espace ". Désormais, les crédits de la poste et des télécommunications ne sont donc plus individualisés, mais fondus au sein de ceux du ministère de l'industrie, tandis que la politique de l'espace relève désormais du ministère chargé de la recherche, auxquels sont rattachés les crédits correspondants. Les modifications de structure gouvernementale ont donc eu des conséquences importantes en termes de périmètre budgétaire.

Les dotations demandées pour la poste et les télécommunications s'élèvent à 2,643 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, soit, à structure constante, une légère diminution, de 0,2 % , par rapport à 1997.

Au-delà de l'analyse des évolutions budgétaires, votre commission est attentive à la très profonde mutation en cours du secteur postal et de celui des télécommunications. L'irruption des nouvelles technologies, l'internationalisation des échanges et l'ouverture à la concurrence constituent en effet des chocs auxquels les deux opérateurs que sont la Poste et France Télécom ont été inégalement préparés . La réforme, opérée par le précédent Gouvernement, du secteur des télécommunications, bien qu'inaboutie en ce qui concerne le régime de paiement de la taxe professionnelle de France Télécom, a en effet doté cette entreprise des armes nécessaires pour affronter le jeu concurrentiel, alors que de lourdes menaces pèsent encore sur l'avenir de La Poste.

CHAPITRE 1ER -

DES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES CONTRASTÉES

Le nouveau fascicule budgétaire " Industrie " isole un agrégat (l'agrégat n° 5) consacré aux crédits relatifs à la Poste et aux Télécommunications, pour un montant de 2,633 milliards de francs. Si on y inclut les pensions civiles de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), pour 10 millions de francs, on arrive à un total de 2,643 milliards de francs, répartis de la façon suivante :

Les crédits sont en légère baisse, de 0,2%. Toutefois, cette diminution résulte de deux mouvements contradictoires : une augmentation des dotations affectées aux télécommunications et une baisse du soutien de l'Etat au secteur postal.

La consolidation des organismes issus de la réforme du secteur des télécommunications : le groupe des écoles de télécommunications, l'ART et l'agence des fréquences voient leurs moyens accrus.

l'enseignement supérieur des télécommunications, qui est à la charge de l'Etat depuis la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est doté de 443 millions de francs au total (+ 6,8%), dont 441 millions pour l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.

L'ART , autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des télécommunications, reçoit au total 91,7 millions de francs (en incluant ses charges de pension fondues au sein de la dotation globale industrie), en augmentation de près de 30 %.

Les dépenses de personnel de l'Autorité s'élèvent au total à 54,7 millions de francs, en augmentation de 17,3 %. Le projet de budget prévoit la création de quatre emplois supplémentaires . La dotation de fonctionnement de l'organisme est en très forte augmentation (+ 56,6 %), à 37 millions de francs. Cet accroissement est lié au déménagement prévu de l'Autorité, qui devrait quitter le 20 avenue de Ségur pour s'installer dans de nouveaux locaux, ainsi qu'à la montée en charge des activités dont l'ART a reçu la compétence, avec le rapprochement de l'échéance du 1er janvier 1998 qui marquera l'ouverture du secteur à la concurrence.

L'augmentation des moyens de cet organisme est donc significative, comme il est indiqué ci-dessous :



L'Agence nationale des fréquences (ANF), établissement public créé par la loi précitée du 26 juillet 1996, chargé de la gestion du spectre de fréquences, est dotée de 196 millions de francs au total, soit une baisse de 3 %. Ses crédits de fonctionnement augmentent de plus de 10 %, de 130 à 144 millions de francs, en partie sous l'effet de la création de 25 emplois . En revanche, les crédits d'investissement diminuent de plus d'un quart, pour s'établir à 52 millions de francs (en crédits de paiement), en partie à cause de la non-reconduction d'une dotation accordée l'an dernier pour des travaux immobiliers.

La dotation de la Commission supérieure du service public de la Poste et des Télécommunication (CSSPPT) est en légère régression (- 2 %), à 1,5 million de francs, dont 1,3 million de moyens de fonctionnement et 0,2 millions de dépense informatique et télématique.

Une somme de 55 millions de francs (comme en 1997) est consacrée aux organismes internationaux spécialisés et aux cotisations à l'Institut européen de normalisation des télécommunications.

En ce qui concerne les crédits relatifs aux autoroutes de l'information, la fusion des fascicules budgétaires " Industrie " et " Poste et Télécommunications " a eu pour conséquence la disparition de l'article 20 du chapitre 66-01, " actions de recherche et de développement dans le domaine des autoroutes de l'information ", qui retraçait l'effort de l'Etat pour soutenir le développement de projets et d'expérimentations dans ce domaine. Ces crédits sont désormais intégrés à l'article 80 du chapitre 66-01, intitulé " Electronique et société de l'information ". Une dotation de 150 millions de francs (en autorisations de programme) est prévue à ce titre, en stagnation par rapport à la loi de finances initiale pour 1997.

Si les dotations consacrées aux télécommunications sont en augmentation, c'est l'inverse qui se produit pour le secteur postal.

La baisse de l'aide de l'Etat au transport postal de la presse

L'article 7 de l'actuel contrat de plan de la Poste prévoyait un maintien du soutien de l'Etat au transport de la presse de 1995 à 1997. La dotation de l'Etat a donc été stable sur cette période, à 1,9 milliards de francs. Or, la dotation prévue pour 1998 n'est plus que de 1,850 milliard de francs, en baisse de 2,6 %.

Rappelons que l'aide de l'Etat au transport et à la distribution de la presse ne représente qu'une partie du coût total, estimé à 5,5 milliards de francs par an. La Poste supporte le solde, soit près de 3,6 milliards de francs ^{1( * )} par an.

Ce désengagement de l'Etat est une décision unilatérale du Gouvernement, sans lien avec le récent accord entre la presse et la Poste, ni avec la négociation actuelle du futur contrat de Plan entre l'Etat et la Poste.

Une réflexion globale et approfondie sur la politique française d'aide au transport de la presse s'avère nécessaire. Aussi, un désengagement unilatéral de l'Etat, annoncé à la sauvette, au détour d'une décision budgétaire, ne saurait-il remplacer l'indispensable " remise à plat " qui s'impose. Votre commission souhaite au contraire que cette question soit évoquée dans le cadre, plus approprié, de la négociation du futur contrat de plan de La Poste, sans que la loi de finances ait hypothéqué au préalable les chances d'un juste règlement de ce dossier.

On trouve, d'ailleurs, récemment formulées dans le remarquable rapport d'information de notre collègue Gérard Larcher ^{2( * )} , sept propositions pour améliorer le système actuel de l'aide au transport de la presse, parmi lesquelles figurait la nécessaire garantie d'un financement stable de la part de l'Etat :

LES MOYENS D'OPTIMISER L'AIDE POSTALE À LA PRESSE

1. En finir avec les controverses : établir la vérité des coûts ;

2. Poursuivre dans la voie du ciblage de l'aide sur la presse d'opinion ;

3. Développer des relations commerciales avec les autres éditeurs ;

4. Alléger les charges de La Poste soutenant davantage le portage à domicile ;

5. Etudier la préservation de la deuxième tournée postale dans la capitale pour la presse du soir ;

6. Assurer un suivi externe de la qualité ;

7. Veiller à garantir la pérennité de la contribution de l'Etat au financement du transport de la presse.

Source : " Sauver La Poste, devoir politique, impératif économique ".

Ce rapport marquant la crainte qu'après 1997, date de la fin de l'actuel contrat de Plan, la contribution de l'Etat au transport de la presse ne fonde " comme neige au soleil " si son montant ne se voyait pas précisé clairement dans le nouveau contrat de plan.

Il affirmait " qu'un silence du contrat de Plan sur ce point essentiel risquerait fort d'entraîner que, au lieu de s'alléger comme prévu, la charge que supporte l'opérateur [postal] au titre de la presse reste constante, voire s'alourdisse [...].

C'est pourquoi il disait sa volonté " que les intentions du Gouvernement en ce domaine soient rapidement et clairement énoncées ".

Le projet de loi de finances pour 1998 montre que cette crainte est plus que jamais d'actualité. Le Gouvernement a beau jeu d'affirmer qu'en raison des gains de productivité réalisés par La Poste, malgré la baisse de 50 millions de la dotation de l'Etat, le taux de couverture par l'Etat de la charge du transport postal de la presse augmentera entre 1997 et 1998. Il n'empêche que ce désengagement est un symbole particulièrement malheureux, à l'heure où une véritable réflexion sur l'avenir de La Poste s'impose.