EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du
mercredi 5 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean
François-Poncet, président, la Commission des Affaires
économiques a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Josselin de Rohan sur la pêche.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis,
a précisé
à titre liminaire que l'avis de la commission intervenait cette
année dans un contexte particulier, tant sur le plan national que
communautaire.
Au niveau national, il a indiqué que la relance de la production
amorcée en 1995 s'était confirmée en 1996 et ce
malgré la baisse continue du nombre de navires et de pêcheurs.
Il a confirmé que la France, par la valeur de sa production
estimée à 5,8 milliards de francs, se situait au
troisième rang derrière l'Italie et l'Espagne, mais devant le
Danemark dont les bateaux prenaient d'énormes quantités de
poissons pour la fabrication de farine.
Il a regretté que le montant du déficit commercial
enregistré en 1996 pour les produits de la pêche s'accentue par
rapport à 1995 avec 10,9 milliards.
Sur le plan communautaire,
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis,
a
rappelé que le Conseil " Pêche ", réuni à
Luxembourg les 14 et 15 avril dernier, avait adopté le
quatrième plan d'orientation pluriannuel (POP IV) et ce
malgré l'opposition de la Grande-Bretagne et de la France. Il a ensuite
rappelé le contenu du POP IV.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis,
a noté que
l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de la
loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il a
souligné le caractère ambitieux et courageux de ce projet,
déposé par le précédent Gouvernement en
première lecture au Sénat en septembre 1996, et s'est
félicité de ce que M. Louis Le Pensec, ministre de
l'agriculture et de la pêche, ait poursuivi le processus d'adoption de ce
texte, notablement enrichi par le Sénat.
Sur le budget proprement dit,
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour
avis,
a indiqué que les dotations consacrées à la
pêche maritime et aux cultures marines étaient en quasi
reconduction par rapport à celles de l'année
précédente avec plus de 185 millions de francs -soit
- 0,25 %-.
Il a précisé que les dotations pour 1998 étaient
maintenues au niveau de 1997, tant en dépenses ordinaires avec
147,13 millions de francs, dont 125 millions de francs de subventions
au FIOM et 22,6 millions de francs pour la restructuration des
entreprises, qu'en crédits d'équipement, avec 40,2 millions
de francs en autorisations de programme et 38,7 en crédits de paiement.
La dotation du chapitre 44-36, en diminution de 0,31 % par rapport
à 1997, devrait néanmoins, a-t-il ajouté, permettre de
poursuivre l'adaptation de la filière pêche, d'une part, et la
poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la
flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation
pluriannuel de la flotte de pêche, d'autre part.
S'agissant du chapitre 64-36,
M. Josselin de Rohan, rapporteur
pour avis
, a noté que le montant de la dotation était
maintenu en autorisations de programme comme en crédits de paiement.
En conclusion, il a proposé de donner un avis favorable aux
crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche
consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines, sous
réserve de l'avis que donnerait la commission dans les jours à
venir sur l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et
de la pêche. Il a ajouté que la majorité sénatoriale
avait souhaité réduire le niveau des dépenses publiques.
M. Jean François-Poncet, président,
après avoir
souscrit aux propos du rapporteur
,
a rappelé qu'il était
nécessaire d'examiner les projets de budget en prenant en compte les
exigences de désendettement de la France. A cet égard, il
était impératif non pas de dépenser plus, mais de
dépenser mieux.
M. Bernard Dussaut
s'est enquis du niveau de diminution du taux que
souhaitait appliquer la majorité sénatoriale sur l'ensemble des
budgets en augmentation.
M. Jean François-Poncet, président,
a
précisé que la position de la majorité sénatoriale
était de diminuer de 1,5 % les crédits de fonctionnement de
tous les budgets en augmentation.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis
, a souligné que cette
position de la majorité sénatoriale sur les crédits
budgétaires n'affectait en rien son appréciation positive sur la
gestion du secteur de la pêche par M. Louis le Pensec, ministre de
l'agriculture et de la pêche, qui reprenait pour partie les
priorités du précédent Gouvernement.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite
émis
un avis favorable à l'adoption des crédits du
ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés
à la pêche
dans le projet de loi de finances pour 1998, sous
réserve de l'avis que donnerait la commission dans les jours à
venir sur l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et
de la pêche.