Projet de loi de finances pour 1998 : Urbanisme

¹ Ce dispositif est régi par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et par les décrets n° 83-1122 du 22 décembre 1983 et n° 89-644 du 5 septembre 1989.

² Elle est régie par les articles 17 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et par les décrets n° 84-221 du 29 mars 1984 et n° 84-1109 du 12 décembre 1984.

³ Question n°20471, parue au Journal Officiel, Sénat, du 2 juin 1997, page1628.