EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le 12 novembre 1997, la
commission a examiné
le
rapport pour avis de M. Jean
Bernadaux sur les crédits de l'enseignement scolaire pour 1998,
présenté par M. Adrien Gouteyron, président, au nom du
rapporteur pour avis, empêché.
Un débat a suivi l'exposé du président.
Mme Hélène
Luc
a souligné les efforts
entrepris pour maintenir les emplois enseignants, créer des emplois de
personnels non enseignants, réemployer les maîtres auxiliaires,
développer la scolarisation des enfants de deux ans, et mettre en place
un fonds social pour les cantines scolaires, même si ce fonds ne
permettrait pas de répondre à toutes les situations de
précarité.
Elle a noté que le problème du remplacement des enseignants
était particulièrement préoccupant dans le second
degré.
Elle a souhaité que la réforme du mouvement des enseignants, et
le rapprochement évoqué des Instituts universitaires de formation
des maîtres (IUFM) et des Missions académiques à la
formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN), fassent
l'objet d'une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales.
Elle a observé que la violence ne concernait pas que les zones
d'éducation prioritaire et gagnait même les établissements
privés.
Elle a par ailleurs estimé que l'effort engagé pour renforcer le
service de médecine scolaire n'était pas suffisant, que le
développement des nouvelles technologies devait être
financé par l'éducation nationale afin de remédier
à l'inégalité des ressources des collectivités
locales, et que la réduction des effectifs en maternelle devait
s'appliquer non seulement aux ZEP mais aussi aux zones sensibles et être
étendue autant que possible.
Prenant acte de l'importance et de l'augmentation du budget de l'enseignement
scolaire, qui apparaît comme un budget de transition, elle s'est
déclarée favorable à son adoption. Soulignant que
l'amélioration du système éducatif ne nécessitait
pas seulement l'augmentation de ses moyens, elle a souhaité que les
réformes annoncées par le gouvernement s'accompagnent d'une plus
grande concertation avec les enseignants.
M. Jean-Louis Carrère
a estimé que la commission aurait
une attitude peu cohérente si elle décidait de donner un avis
défavorable à un projet de budget qui est en forte progression et
qui amorce des réformes significatives, alors qu'elle avait soutenu
pendant quatre ans des budgets moins ambitieux.
M. James Bordas
est convenu que le projet de budget
présenté comportait des éléments
intéressants mais a souligné le déphasage qui pouvait
être constaté entre les mesures annoncées et les
crédits proposés.
Il a fait observer que les nombreuses réformes annoncées
nourrissaient une certaine incertitude parmi les principaux acteurs du
système éducatif, qu'il s'agisse des chefs
d'établissement, des enseignants, des services
déconcentrés de l'éducation nationale ou des parents
d'élèves, et il a relevé une contradiction entre les
déclarations du ministre sur la nécessité de
" dégraisser " l'administration de l'éducation
nationale et les mesures prises, notamment en matière de recrutements.
En conséquence, il a indiqué qu'il ne pourrait donner un avis
favorable à l'adoption du projet de budget de l'enseignement scolaire.
M. Daniel Eckenspieller
a observé que les mesures prises en
faveur des aides éducateurs et des maîtres auxiliaires
répondaient sans doute à certains besoins des
établissements et à la nécessité de
développer l'emploi des jeunes mais étaient aussi sources de
préoccupation pour l'avenir. Il a ensuite estimé qu'une
réflexion devrait être engagée sur l'adaptation des
enseignants à leur mission. Il a souligné que l'extension, certes
souhaitable, de la scolarisation des enfants de deux ans nécessiterait
une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre, l'accueil
d'enfants aussi jeunes exigeant des personnels spécialisés, comme
en témoignent d'ailleurs les exigences de recrutement auxquelles doivent
satisfaire les communes qui mettent en place des structures d'accueil des
jeunes enfants.
M. Franck Sérusclat
a rappelé que les enfants de deux ans
étaient depuis longtemps parfaitement accueillis en maternelle pour peu
que les collectivités locales fassent les efforts nécessaires. Il
s'est par ailleurs enquis des modalités de l'aménagement des
rythmes scolaires préconisé par le ministre et a
déclaré partager l'inquiétude du rapporteur concernant la
modestie des moyens affectés au développement des nouvelles
technologies.
Il a, enfin, estimé que les conclusions du rapport invitant la
commission à se prononcer contre le projet de budget de l'enseignement
scolaire semblaient traduire une position de principe, voire
idéologique, qui ne tenait pas compte des nombreuses mesures d'urgence
d'ores et déjà applicables.
M. Jean Bernard
a souligné le caractère ambitieux des
réformes annoncées par le ministre mais a exprimé son
scepticisme quant à leur mise en oeuvre du fait des pesanteurs de notre
système éducatif.
Se déclarant favorable à une concertation avec les enseignants,
il a cependant estimé qu'il convenait de restaurer une hiérarchie
dans l'éducation nationale, d'améliorer notamment la
procédure de remplacement des enseignants et d'affecter des enseignants
chevronnés dans les ZEP.
Il a enfin fait part de son intention de s'abstenir lors du vote du projet de
budget de l'enseignement scolaire.
M. Jean-Pierre Camoin
a noté que l'approbation d'un budget
n'empêchait pas de formuler des critiques. S'agissant du projet de loi de
finances pour 1998, il a rappelé que celui-ci s'inscrivait dans des
contraintes financières acceptées par le corps électoral
et que si le projet de budget de l'enseignement scolaire était en
progression, d'autres, comme le budget de la défense, étaient en
forte diminution et mettaient en danger de nombreux emplois.
Il a estimé qu'un bon budget n'était pas nécessairement un
budget en augmentation mais devait être un budget bien
géré : compte tenu du flou qui entoure notamment le
recrutement annoncé de 150.000 emplois-jeunes en trois ans pour
satisfaire des besoins mal identifiés, l'enseignement scolaire ne
répond pas à cette exigence de bonne gestion.
Il a indiqué, en conséquence, qu'il approuvait la proposition de
donner un avis défavorable à l'adoption du projet de budget de
l'enseignement scolaire.
Répondant à M. Jean-Louis Carrère,
M. Philippe
Richert
a fait observer que tout projet de budget comportait des aspects
positifs et des éléments moins favorables. Déclarant que
certains aspects du projet de budget de l'enseignement scolaire ne lui
paraissaient pas acceptables, il a dénoncé le recrutement de
40.000 aides éducateurs dans l'éducation nationale au titre
des emplois-jeunes, dont on souligne qu'ils ne sont pas des emplois de
fonctionnaires mais qui sont néanmoins payés par l'Etat. A cet
égard, il a relevé le " double langage " et
souligné le manque de cohérence du gouvernement, qui a
expliqué qu'il était dans l'obligation de réemployer les
28.000 maîtres auxiliaires en fonction en 1995 et en 1996 mais qu'il
ne serait pas tenu de conserver les aides éducateurs dans
l'éducation nationale à l'expiration de leur contrat.
Il a indiqué en conséquence qu'il ne saurait approuver les
crédits de l'enseignement scolaire.
Répondant à ces interventions,
M. Adrien Gouteyron,
président
, a apporté les précisions suivantes :
- les bénéficiaires du fonds social pour les cantines scolaires
devront être définis avec précision ;
- les délais de remplacement des enseignants sont en moyenne d'une demi
journée dans le premier degré, mais de quinze jours à un
mois dans l'enseignement secondaire, ce qui justifie une réforme du
système ;
- le rapprochement évoqué des IUFM et des MAFPEN devrait avoir
pour objet d'assurer plus de cohérence dans les formations
dispensées aux enseignants ;
- le développement des nouvelles technologies ne
bénéficiera que de 104 millions de francs, dont
70 millions de francs pour permettre aux établissements
d'enseignement secondaire d'accéder au réseau Internet ;
- si le projet de budget de l'enseignement secondaire comporte un certain
nombre de mesures positives, il ne répond pas aux besoins de
l'éducation nationale et privilégie une approche plus
quantitative que qualitative ;
- l'organisation des rythmes scolaires peut emprunter diverses modalités
que le ministre n'a pas encore précisées ;
- la répartition du financement des technologies nouvelles dans les
écoles et les établissements entre l'Etat et les
collectivités locales devrait être explicitée par le
ministre.
A l'issue de ce débat,
la commission, suivant les propositions de son
rapporteur pour avis, a décidé de donner un avis
défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement
scolaire pour 1998.