F. LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS SCOLAIRES
1. Les travaux de la commission Schléret et de l'observatoire national de la sécurité des bâtiments scolaires
La commission Schléret a analysé la situation du
patrimoine scolaire en élaborant notamment une échelle de risques
pour la sécurité incendie dans les établissements du
second degré. Ses propositions ont porté principalement sur le
traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat et des
bâtiments à structure métallique. Sur la base de ces
propositions, les collectivités locales ont programmé des travaux
à partir des priorités qu'elles ont définies.
En outre, a été créé par décret du 6 mai
1995 un observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires dont la compétence a été
étendue aux établissements d'enseignement supérieur.
L'observatoire est chargé d'étudier les conditions d'application
des règles de sécurité, l'état des immeubles et des
équipements, dans le respect des compétences des commissions
centrales et locales de sécurité et de l'inspection du travail.
Son premier rapport déposé à la fin de l'année 1996
porte notamment sur la situation des écoles au regard de la
sécurité contre les risques d'incendie, sur l'état
d'avancement de la mise en conformité des machines-outils des ateliers
des lycées avec la réglementation européenne, sur
l'application par les collectivités locales des mesures gouvernementales
concernant les flocages et calorifugeages susceptibles de contenir de l'amiante
et sur les questions relatives aux installations et équipements
nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive. Les études qui ont été menées sur les
différents thèmes ont conduit l'observatoire à formuler
des propositions tendant à l'amélioration des conditions de
sécurité dans les établissements d'enseignement.
En 1997, l'activité de l'observatoire a été principalement
consacrée à l'enseignement supérieur et des
réflexions particulières ont été engagées
dans le domaine des risques expérimentaux et des ateliers.
2. La participation financière de l'Etat aux travaux de sécurité
S'agissant des établissements d'enseignement
secondaire, une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts
bonifiés sur deux ans, assortie d'une prime d'Etat équivalent
à une bonification de cinq points, et pour les écoles une
enveloppe de 2,5 milliards de francs de subventions sur cinq ans ont
été débloquées à titre exceptionnel, en 1993
et 1994, afin de permettre aux collectivités locales d'engager les
travaux nécessaires à la sécurité des
bâtiments en matière d'incendie.
Pour les établissements d'enseignement secondaire, le montant des primes
déléguées en 1994 au titre de travaux effectivement
réalisés s'est élevé à 362 millions de
francs dont 258 millions de francs pour les collèges et
104 millions de francs pour les lycées. Au titre de 1995,
l'enveloppe ayant fait l'objet d'un report jusqu'au 12 août 1996, le
montant des primes déléguées a été de
550 millions de francs dont 336 millions de francs pour les
collèges et 214 millions de francs pour les lycées.
Pour les écoles, l'enveloppe quinquennale de 2,5 milliards de
francs a été répartie à raison de 500 millions
de francs par an. Sur l'enveloppe de 1994, 402 millions de francs
d'autorisations de programme ont été
déléguées aux préfets. Ces montants se sont
élevés à 124 millions de francs en 1995 et à
178 millions de francs en 1996.
Par ailleurs, afin de soutenir l'effort que doivent fournir les
collectivités locales pour l'application du décret du 7
février 1996 relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans
les immeubles bâtis, le gouvernement a étendu aux écoles,
aux collèges et aux lycées, le dispositif quinquennal de
subventions mis en place pour l'amélioration de la
sécurité des écoles en matière d'incendie qui a
été prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. La
circulaire interministérielle du 16 octobre 1996 a fixé les
modalités d'octroi de ces aides dont la première tranche a
été attribuée en 1997.
Les écoles bénéficient d'une participation de l'Etat selon
les mêmes modalités de calcul que pour les autres travaux de
sécurité. En 1997, 179 millions de francs d'autorisations de
programme ont été déléguées aux
préfets dont 20 millions de francs pour l'amiante.
Pour les lycées et les collèges, les travaux sont
financés, à hauteur de 25 % sur une enveloppe globale de
crédits de 500 millions de francs. L'aide financière
susceptible d'être accordée aux établissements
d'enseignement privés pour des travaux de mise en conformité aux
normes de sécurité doit s'effectuer dans le cadre
législatif et jurisprudentiel concernant les investissements.