III. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL
Les
moyens
budgétaires accordés au
ministère sont en légère régression (- 2,86 %)
; cette baisse est largement inférieure à celle des exercices
précédents de 1996 et 1997. Mais avec 425 millions de francs
,
les crédits sont certainement arrivés à un niveau qui
n'autorise plus de baisse significative sinon à remettre en cause leur
existence même.
En 1996 ont été votés d'
importantes réformes
législatives ;
deux sont en attente des textes d'application
nécessaires à leur mise en œuvre.
Il s'agit, tout d'abord, des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relatives
à la
qualification artisanale
; aucun des décrets
prévus n'a été pris, ce qui ne peut qu'être
préjudiciable à un secteur où le respect de
l'identité des métiers est facteur de développement et de
qualité. Ensuite, l'application de la réforme de la
formation
continue des artisans
a pris du retard entraînant, ainsi, des
dysfonctionnements dans la prise en charge des actions de cette formation.
Le
programme national de développement et de modernisation des
activités commerciales et artisanales
(article 1
er
de la
loi du 5 juillet 1996) devrait paraître fin 1997 avec un an de retard ;
outil indispensable à la connaissance par chacun de sa zone de
chalandise, il ne doit pas se transformer en plan d'occupation des sols
commerciaux.
La spécificité du secteur des PME et de l'artisanat implique une
politique adaptée à ce secteur notamment pour l'application de
deux réformes actuellement en chantier : la
réduction de la
durée du travail
à 35 heures et le
basculement
pour
les
non salariés
des
cotisations maladies
vers la
CSG
.
La
baisse du taux de TVA
sur les
activités de main
d'œuvre
est une des mesure qui permettrait de réduire le
coût de la main d'œuvre et de favoriser l'embauche dans les PME et
l'artisanat. A cet égard, un
premier pas
pourrait être
franchi dans le secteur de la
restauration traditionnelle, et ce d'autant
plus, que la restauration rapide bénéficie, elle, du taux
réduit de TVA.