IV. LES DÉPENSES D'INTERVENTIONS PUBLIQUES
A. LE FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE TAXE PROFESSIONNELLE
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire a institué
un fonds national de péréquation de taxe professionnelle
doté d'un produit déterminé chaque année par le
comité des finances locales et d'une dotation de l'Etat qui doit
évoluer chaque année en fonction de l'indice de variation des
recettes fiscales nettes de l'Etat.
En 1998, à partir d'une évolution de ces recettes
évaluée à + 4,345 %, la dotation est
fixée à
638,372 millions de francs.
B. L'ACTION INTERNATIONALE
L'essentiel des crédits est consacré à l'accord fiscal avec la confédération helvétique du 11 avril 1983 : 524,6 millions de francs en 1998 (- 30 millions de francs).
C. L'ACTION ÉCONOMIQUE
1. Les mesures en faveur de l'emploi
Le budget des charges communes comporte un chapitre de
"mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation
professionnelle" doté de 43 milliards de francs, soit
- 3,5 milliards par rapport à 1997. Ces mesures n'ont en fait
rien d' "exceptionnel" puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de la
compensation des exonérations de charges sociales sur les bas salaires,
dont l'origine remonte à 1996.
Quatre types de dépenses sont retracés sur ce chapitre :
Le mécanisme dit de "ristourne dégressive" sur les bas salaires,
qui est issu de la fusion opérée à compter du
1
er
octobre 1996, entre l'exonération totale ou
partielle des cotisations d'allocations familiales instituée par la loi
du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de
l'apprentissage et amplifiée par la loi quinquennale sur l'emploi du
20 décembre 1993, et d'autre part la réduction de
cotisations sociales sur les bas salaires instaurée par la loi du
4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et
la sécurité sociale;
La ristourne dégressive
représente un allégement de
charges sociales sur les salaires d'un niveau de 1.210 francs au niveau du
SMIC, et dégressif de façon linéaire jusqu'à
1,33 SMIC
. Pour le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et
de la chaussure, le seuil a été fixé à
1,5 SMIC
entre le 1
er
août 1996 et le 31
décembre 1997.
La compensation des exonérations de cotisations sociales
dans les
DOM
instituées par la loi du 25 juillet 1994, dite loi
"Perben".
La compensation de l'exonération de cotisations d'allocations
familiales pour les catégories d'employeurs auxquelles la ristourne
dégressive ne s'applique pas : les employeurs installés dans
une zone de revitalisation rurale, les employeurs relevant de régimes
spéciaux de sécurité sociale, et les entreprises
"nouvelles" au sens du code général des impôts.
Les primes à l'apprentissage instituées par la loi du
16 octobre 1996.
Evolution des crédits de 1997 à 1998
(en milliards de francs)
|
|
1997 (LFI) |
1998 (PLF) |
|
Ristourne dégressive
|
40.349,96
|
41.772,79
(transfert au budget de l'emploi)
|
|
Total |
46.895,86 |
43.004,90 |
L'évolution de la progression de la ristourne
dégressive sur les bas salaires,
+ 1,4 milliard de
francs
s'explique par :
- une progression tendancielle du coût de la ristourne
dégressive :
+ 4,9 milliards de francs,
- l'inscription d'une provision de
+ 3 milliards de francs
au
sein de ces crédits, destinée à financer la future loi sur
les 35 heures,
- en sens inverse, une économie de
6,5 milliards de francs
due à :
4 milliards de francs procurés par la proratisation de la
ristourne dégressive au temps partiel ;
2,1 milliards de francs liés à l'abaissement du seuil de
1,33 à 1,3 SMIC pour l'application de la ristourne ;
0,4 milliard de francs liés au gel du SMIC au niveau de 1997 pour
le calcul de la ristourne en 1998.
2. La "cohésion sociale"
Une provision de 470 millions de francs avait été inscrite dans la loi de finances initiale pour 1997, afin d'accompagner une loi sur la cohésion sociale, qui n'a pas pu finalement arriver jusqu'à son terme. Pour 1998, cette provision est de 225 millions de francs , alors même qu'une nouvelle loi est prévue sur le même thème.
3. La politique du logement
Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la
construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué
des primes épargne logement : les crédits progressent de
6 milliards de francs à
8,1 milliards de francs
en
1998. Cette croissance est justifiée par l'augmentation du nombre de
primes relevée depuis l'intervention de la loi du 12 avril 1996 et
du décret du 21 mai 1996 portant aménagement du
régime d'épargne logement, et par l'arrivée à
maturité des générations nombreuses de plans
épargne logement ouverts en 1993 et 1994.
En revanche, la dotation des prêts aidés pour l'accession à
la propriété diminue très sensiblement, de 819 à
263 millions de francs
, compte tenu de la diminution graduelle des
encours de PAP dans le bilan des établissements distributeurs.
Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de
France diminue d'un cinquième et s'établit à
400 millions de francs
, compte tenu de la réduction de la
dépense de bonifications forfaitaires dans les DOM, dont l'encours
décroît fortement.
4. La participation au service d'emprunts à caractère économique
La dépense s'établit à
5,4 milliards de francs
, en diminution de 21,6 %. Tous les
postes de dépenses subissent des baisses importantes :
les crédits les plus élevés restent ceux de la
Caisse française de développement : 4,2 milliards de
francs, soit - 400 millions de francs en 1998. Il s'agit de
bonifications d'intérêts des emprunts de la CFD, ainsi que de la
réduction d'intérêts de prêts à quatre Etats
de la zone franc accordée depuis le sommet de la Baule
(juin 1990) ;
le coût des bonifications de différentes procédures
gérées par le BFCE diminue de 300 millions de francs pour
s'établir à 700 millions de francs ;
enfin, les crédits de bonifications des opérations de la
Caisse française de développpement industriel passent de 906
à 181 millions de francs, du fait de l'extinction progressive des
encours de prêts bonifiés aux entreprises gérés par
des établissements spécialisés.