Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial : Mme Marie-Claude BEAUDEAU

I. PRESENTATION GENERALE DES CREDITS

A. EVOLUTION GLOBALE

Le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 970 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998. Il est en progression de 7 % par rapport au budget voté en 1997 (906 millions de francs).

Il s'agit, cette année encore, d'un budget équilibré puisque l'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 45 millions de francs, soit une augmentation de 17 % par rapport à 1997.

Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation des "Journaux officiels" atteindront 925 millions de francs. Elles connaissent une progression sensible de 6,6 %, par rapport à 1997, qui s'explique principalement par des dépenses exceptionnelles imposées à la direction des Journaux officiels.

Les recettes, qui atteignent 970 millions de francs, sont en augmentation de 7 % par rapport à 1997. Le reversement au Trésor équivaudra à la totalité de l'excédent d'exploitation, soit 45 millions de francs (contre 38,5 millions de francs en 1997). L'augmentation du fonds de roulement sera de 6,3 millions de francs l'an prochain (8,4 en 1997).

B. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 1998

1. Les recettes prévisionnelles

Loi de finances pour 1998 : Journaux officiels LES RECETTES D'EXPLOITATION (millions de francs)
	Budget voté 1997	Projet Budget 1998	Evolution en %
VENTES au numéro	38,00	38,0	--
ABONNEMENTS	51,50	52,50	+ 1,94
ANNONCES	727,80	784,30	+ 7,76
Travaux	23,80	25,00	+ 5,04
Bases de données	20,00	21,00	+ 5,00
Autres	36,40	40,35	+ 10,85
Autres produits de gestion courante	3,50	4,00	+ 14,29
Produits exceptionnels	5,00	5,00	--
TOTAL	906,00	970,15	+ 7,08

Les recettes des Journaux officiels pour 1998 connaîtront une progression significative avec une augmentation de 7 % par rapport aux recettes prévues en 1997 et de 5,4 % par rapport aux recettes effectivement constatées en 1996.

Cette augmentation s'appuie principalement sur la progression des recettes liées aux annonces légales et obligatoires au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics). Celles-ci augmentent, en effet, d'environ 7,8 % et représentent, à elles seules, plus de 80 % de l'ensemble des ressources du budget annexe.

Cette augmentation repose cependant sur une hypothèse prudente car le niveau des recettes attendu pour 1998 pourrait quasiment être atteint en 1997, mais des incertitudes pèsent sur l'évolution à venir des annonces, compte tenu de l'impact possible des mesures qui seront mises en œuvre dans le nouveau code des marchés publics en matière de publicité.

Les annonces légales permettent de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro.

En effet, les ventes au numéro resteront stables et les abonnements ne connaîtront qu'une légère progression d'environ 2 %.

L'augmentation prévisionnelle des recettes tient compte d'un relèvement des tarifs des annonces et des publications, à hauteur de 1,8 % au 1er janvier 1998.

2. Les dépenses prévisionnelles

Loi de finances pour 1998 : Journaux officiels DÉPENSES D'EXPLOITATION (millions de francs)
	Budget voté 1997	Projet Budget 1998	Evolution en %
Chap. 60 : ACHATS	129,83	139,93	+ 7,78
Chap. 61 et 62 : Services extérieurs	149,33	154,65	+ 3,56
Chap. 63 : Impôts et taxes	4,84	4,91	+ 1,45
Chap. 63 : CHARGES DE PERSONNEL dont SACI-JO	552,55 309,87	594,65 342,96	+ 7,62 + 10,68
Autres dépenses	2,70	2,70	--
Charges exceptionnelles	1,23	1,23	--
Amortissements	27,00	27,00	--
TOTAL	867,48	925,07	+ 6,64
EXCEDENT	38,52	45,08	+ 17,03

Les dépenses d'exploitation progresseront de 6,6 % par rapport à la loi de finances pour 1997. Cette augmentation de 57 millions de francs est plus sensible que à celle de l'année dernière (43 millions de francs) :

Il faut cependant souligner que plus de la moitié de cet accroissement résulte de dépenses exceptionnelles imposées aux Journaux officiels et principalement liées :

à un redressement fiscal, au titre de la taxe professionnelle, due par la SACI-JO, d'un montant de 25 millions de francs (pour les années 1994-1998) :

à la mise en œuvre du congé de fin d'activité, au titre des départs intervenus en 1997, qui s'élève à 5,6 millions de francs ;

à un supplément de cotisations sociales de 4 millions, dû pour les personnels de la direction des Journaux officiels et de la SACI-JO, à la suite d'un nouvel accord signé dans le cadre des conventions collectives de la presse parisienne.

Les charges courantes de fonctionnement et principalement celles liées aux achats (papier) et à des prestations (sous-traitance, frais d'acheminement postal) n'augmenteraient que de 2,6 % (soit 22,3 millions).

3. Les opérations en capital

RECETTES EN CAPITAL (millions de francs)
	Budget voté 1996	Projet Budget 1997	Evolution en %
Amortissements	27,00	27,00	--
Excédent d'exploitation	38,52	45,00	+ 16,82
TOTAL	65,52	72,00	+ 9,89
Fonds de roulement Prélèvement (-) ou augmentation (+)	+ 8,40	+ 6,39	- 23,93
DEPENSES EN CAPITAL (millions de francs)
	Budget voté 1996	Projet Budget 1997	Evolution en %
Immobilisations	18,60	20,68	+ 11,18
Versement Trésor	38,52	45,08	+ 17,03
TOTAL	57,12	65,68	+ 14,99
Autorisations de programme	16,88	19,70	+ 16,71

Les dépenses en capital s'élèveront à 20,7 millions de francs, en augmentation de 11,2 %. Elles se décomposent de la façon suivante :

- 19,5 millions de francs sont demandés au titre des immobilisations, essentiellement pour poursuivre le programme de rénovation des bâtiments, pour procéder à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail et, enfin, pour compléter la chaîne de fabrication et de façonnage des publications ;

- 1,2 millions de francs sont demandés au titre des investissements informatiques, en vue de développer un projet de transmission informatisée des annonces de marchés publics aux niveaux français et européen.

Loi de finances 1998 : Journaux officiels EXCEDENT D'EXPLOITATION (millions de francs
	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Excédent d'exploitation Excédent versé au Trésor	70 43	66,6 43	63,6 58,5	35,2 14	38,5 38,5	45 45
En pourcentage	61 %	64 %	92 %	39 %	100 %	100 %

L'excédent d'exploitation prévu en 1998 devrait progresser notablement, passant de 38,5 en 1997 à 45 millions de francs, soit une augmentation de 17 %. Il sera comme l'année dernière intégralement reversé au Trésor.

Les dotations aux amortissements et provisions restent stables à 27 millions de francs, après avoir connu une forte hausse (+ de 50 %) l'année dernière. Elles couvrent intégralement les dépenses d'investissement (20,6 millions) permettant ainsi de dégager un excédent de 6,3 millions de francs qui viendra augmenter le fonds de roulement. Celui-ci s'élève à 250 millions de francs au 31 décembre 1996.