B. UN DEFAUT D'ORGANISATION DOMMAGEABLE
La dotation budgétaire accordée au Fonds
national de développement de l'évaluation (FNDE) atteint pour
1998, près de 800 000 francs. Le reliquat des exercices
précédents s'élève à environ 4 millions, sur
lesquels le FNDE sera financé en sus. Cette large différence
entre dotation budgétaire et moyens réels ne semble pas conforme
à la rigueur de gestion nécessaire à l'heure actuelle dans
notre pays.
Par ailleurs certaines difficultés de gestion existent.
Le Comité interministériel de l'évaluation (CIME) n'a pas
été réuni depuis mars 1993. Des évaluations ont
depuis été lancées avec l'accord du Premier Ministre.
Toutefois cette vacance n'encourage pas la poursuite des travaux, les
ministères ne les sollicitent plus. Il convient de prendre des
décisions définitives sur ce sujet.
Le Conseil supérieur de l'évaluation (CSE), chargé de la
promotion des méthodes et de la déontologie de
l'évaluation, n'est plus réellement constitué. Le mandat
de six de ses onze membres est arrivé à son terme en juin
dernier, mais le Président de la République n'a pas
effectué les nominations nécessaires.
Enfin l'ancien directeur du CEPII, M. Jean Pisani-Ferry, appelé
à d'autres fonctions, n'a pas été remplacé depuis
son départ au printemps dernier.
Votre rapporteur déplore l'ensemble de ces dysfonctionnements.
C. LES CONTRATS DE PLAN
Les contrats Etat-Entreprise publique ont dans l'ensemble eu
des résultats positifs. Les contrats de plan les plus remarquables ont
été signés avec les Sociétés d'autoroutes.
Le contrat conclu avec France Telecom en 1995 visait à amener
l'entreprise à la concurrence. EDF a également signé un
contrat en 1997 qui s'achèvera en l'an 2000. Ce contrat porte sur une
baisse des tarifs, une poursuite du désendettement de l'entreprise et
une intensification de ses activités à l'étranger. Un
nouveau contrat liant l'Etat à La Poste est en cours de
négociation.
Comme votre précédent rapporteur spécial l'avait pressenti
l'an dernier, l'évaluation des Contrats de plan Etat Régions est
une activité du Commissariat qui connaît une forte progression.
Les résultats sont décevants. En effet les évaluateurs
rencontrent des difficultés liées à la dispersion des
informations. Pourtant, leur collecte est faite par les préfets et les
trésoriers payeurs généraux. La principale
difficulté réside - semble t il - dans la différenciation
des crédits engagés de ceux consommés. Cette
réserve faite , les crédits des CPER sont sous- consommés,
l'évaluation porte sur la fin 1996 - à mi-parcours - et
révèle que rarement les taux de consommation sont proches de ce
qu'ils devraient être, c'est-à-dire 50 %. C'est toutefois le
cas, le plus souvent pour les dépenses liées à
l'enseignement supérieur. Par exemple, en Champagne Ardennes, 72 ,4
% des crédits affectés à ces dépenses ont
été consommés. En revanche le développement urbain,
la recherche et la formation professionnelle ne sont pas favorisés. Le
secteur routier, pourtant important, est difficilement chiffrable en raison des
multiples financements qui interviennent. Toutefois il semblerait que la
proportion de crédits consommés soit proche de 50%.