C. DES MODALITÉS DE " NEUTRALISATION " DE LA RÉGULARISATION NÉGATIVE DE LA DGF POUR 1996 CONTESTABLES
Si la conjonction du recalage de la base de calcul de la DGF et de la régularisation négative de la DGF pour 1996 est en effet incontestable, les modalités de cette régularisation ne sont, en réalité, pas neutres au regard des règles du pacte. Or, le Gouvernement affirme avoir neutralisé les effets de cette régularisation par rapport aux principes du pacte.
1. L'analyse du Gouvernement
La régularisation négative de la DGF pour 1996,
imputée sur la DGF pour 1998, est la conséquence de la
surestimation de la DGF 1996 en LFI pour 1996.
Ce qui signifie qu'en 1996 et en application des règles du pacte, la
DCTP 1996, jouant son rôle de variable d'ajustement, avait
été sous-évaluée d'autant.
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DGF 1996 surestimée de 750,4 millions de francs = DCTP 1996 sous évaluée de 750,4 millions de francs |
A cet égard, il faut donner acte au Gouvernement
d'avoir admis cette conséquence, " mécanique ", de la
surestimation de la DGF 1996 sur la DCTP 1996 et se féliciter de la
volonté du Gouvernement de " neutraliser " l'incidence de la
régularisation négative de 750 millions de francs de la DGF pour
1996, en régularisant, positivement en 1998, la DCTP
" perdue " en 1996.
Le Gouvernement fait cependant valoir, dans le même temps, que
l'ensemble des dotations incluses dans le périmètre du pacte en
1996 ont été surévaluées
, puisque cet ensemble,
indexé sur le niveau prévisionnel de l'inflation, a
été versé sur la base d'un taux d'inflation
prévisionnel supérieur au taux effectivement constaté
(taux d'inflation prévu : 2,1 %, taux d'inflation effectif : 1,9 %, soit
un écart de 0,2 %).
Par voie de conséquence, , M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'Intérieur, a indiqué, le 23 septembre 1997 devant
le comité des finances locales, que
" l'enveloppe du pacte avait
été
surestimée de 300 millions de francs
, du fait
de la prise en compte d'une inflation plus importante que celle finalement
constatée "
.
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La " surestimation " de 300 millions de francs = 0,2 % (écart entre le niveau prévisionnel de l'inflation et son niveau effectif) x 150 milliards de francs (montant total de l'enveloppe du pacte en 1996). |
De ce fait, le Gouvernement considère qu'il peut
déduire ce " trop perçu " de 300 millions de
francs
au titre de l'enveloppe du pacte pour 1996 du montant de 750
millions de francs qui devraient être reversés à la DCTP,
se
contentant ainsi d'abonder la DCTP pour 1998 de seulement 450 millions de
francs hors pacte
.
Par ailleurs le Gouvernement déclare avoir
" confirmé
l'abondement complémentaire de 300 millions de francs, issu des
amendements parlementaires de 1996 "
.
Cette ressource supplémentaire de 300 millions de francs au profit de la
DCTP pour les années 1996, 1997 et 1998, qui résulte des
amendements de la commission des finances du Sénat, a été
confirmée par le II. de l'article 28 de la loi de finances pour 1997
.
Le Gouvernement annonce donc, qu'au total, les 450 millions de francs
versés pour 1998 sur la DCTP permettent d'assurer la
" neutralité au regard du pacte " de la régularisation
négative de la DGF pour 1996, et qu'à cette somme vient
s'ajouter, par ailleurs, les 300 millions de francs mentionnés
ci-dessus.
2. Une méthode contestable
Votre rapporteur considère, qu'à partir du
moment où le Gouvernement
annonce une " neutralité "
complète
de la régularisation négative de la DGF de
1996,
la méthode qu'il retient ne conduit, en réalité,
qu'à une neutralité partielle
.
Votre rapporteur tient, en effet, à souligner que les modalités
retenues par le Gouvernement pour " neutraliser " les
effets de la
régularisation négative de la DGF pour 1996 au regard du pacte,
conduit, en pratique, à " faire tomber ", pour 1998,
une
somme équivalente
aux 300 millions de francs de majoration de la
DCTP obtenus, sur proposition de sa commission des finances, par le
Sénat
.
Or, Gouvernement, qui s'engage à ce que la régularisation
négative soit " neutre au regard du pacte ", ne dispose
d'aucune base légale pour remettre en cause le
" bénéfice " enregistré par l'enveloppe du pacte
en 1996 du fait d'une inflation surestimée dans la LFI 1996
.
En effet, seule la DGF est soumise à un mécanisme légal de
régularisation. Il convient à cet égard de rappeler que
l'ensemble des concours indexés sur la DGF, et à la
différence de celle-ci, font éventuellement l'objet d'un recalage
en cours d'année pour le calcul de l'année suivante, mais que
leur montant, une fois versé, est définitivement acquis aux
collectivités concernées.
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Dès lors, le Gouvernement ne saurait se prévaloir d'une surestimation de 300 millions de francs de l'enveloppe du pacte pour 1996, pour limiter à 450 millions de francs le montant des sommes reversées à la DCTP pour 1998. |
S'agissant des
300 millions de francs de majoration de la
DCTP obtenus par le Sénat pour les années 1996, 1997 et 1998
(il convient de noter la coïncidence de ce montant avec celui de la
surestimation de l'enveloppe du pacte pour 1996 dont se prévaut le
Gouvernement), votre rapporteur tient à rappeler que
cette somme
vient abonder la DCTP en sus du jeu normal des règles du pacte
.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, avait en
effet clairement indiqué, à l'occasion de l'adoption de cette
disposition que son objectif était
"d'affecter 300 millions de
francs supplémentaires à la dotation qui aurait
résulté de l'application de l'article"
32 de la loi de
finances pour 1996.
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Ainsi, la neutralisation intégrale pour les collectivités locales des effets de la régularisation négative de la DGF pour 1996, conduirait à majorer le montant, actuellement prévu pour la DCTP de 1998, de 300 millions de francs. |
Les explications du Gouvernement sur ce point seront d'autant plus attendues que le recalage de la base de la DGF pour 1997 (- 308 millions de francs) effectué pour calculer la DGF pour 1998 annonce une régularisation négative de la DGF de 1997, dont le montant devra être constaté avant le 31 juillet 1998, avant d'être imputé sur le montant de la DGF prévue pour 1999.