IV. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Votre rapporteur déplore qu'une fois de plus, les
recommandations formulées tant par lui que par la Cour des comptes en
matière de
présentation des documents budgétaires
n'aient pas été suivies d'effet. A cet égard, le
" jaune " budgétaire, qui est le document essentiel pour
l'appréhension de la politique de la ville dans sa globalité,
souffre de nombreuses lacunes :
- Les crédits y sont présentés sous la forme
" Dépenses ordinaires et autorisations de programme ". Les
autorisations de programme ne présentant aucun caractère
contraignant, et n'étant pas prises en compte dans le calcul du solde
budgétaire, votre rapporteur souhaiterait que les ministères
associés à l'élaboration du " jaune " optent
pour la présentation " dépenses ordinaires et crédits
de paiement " afin que les chiffres affichés par les documents
budgétaires soient fiables.
- Le jaune ne comporte aucune donnée en exécution et n'apporte
pas d'information sur la régulation budgétaire intervenue en
cours d'exercice.
De manière plus générale, la Cour souligne qu'aucun
engagement juridique ne garantit la mobilisation effective des crédits
affichés dans le jaune par les différents ministères. Par
ailleurs, aucune preuve de leur lien effectif avec la politique de la ville
n'est fournie. Le document demeure donc très artificiel.
Votre rapporteur déplore une fois de plus que, malgré ses
observations répétées,
l'ensemble des dépenses
de fonctionnement de la DIV ne figure pas dans le bleu
. En effet, les
dépenses correspondant à la rémunération des agents
contractuels de la DIV restent prises en charge par le budget du
ministère de l'équipement, des transports et du logement
(10,84 millions de francs à l'article 31-90-60).
Votre rapporteur s'inquiète du
flou des intentions du gouvernement
en matière de politique de la ville
.
Il rappelle que l'année 1998 est une année charnière pour
deux dispositifs essentiels de la politique de la ville. D'une part, les
contrats de ville arriveront à leur terme et il faudra les
renégocier. D'autre part, les mesures prises dans le cadre du pacte de
relance pour la ville ayant toutes été mises en oeuvre par le
précédent gouvernement, elle seront pleinement opératoires
pour la première fois en 1998. Votre rapporteur tient à
saluer
l'efficacité de la DIV qui, sous l'impulsion de son
précédent délégué M. Francis Idrac, a
permis que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires,
comme les moyens budgétaires et financiers prévus par le pacte de
relance soient en place dès février 1997
.
Néanmoins, votre rapporteur est préoccupé par le
manque
de vision à long terme du gouvernement
en la matière. Il
constate que le gouvernement se retranche derrière l'attente des
conclusions de la mission confiée à M. Jean-Pierre Sueur et de
l'évaluation des dispositifs existants confiée à la DIV
pour éviter de prendre position sur les sujets ayant trait à la
politique de la ville. Certaines déclarations ministérielles ont
contesté l'approche par quartiers, et en particulier la notion de zones
franches, sans pour autant déboucher sur de nouvelles perspectives.
Votre rapporteur est particulièrement critique à l'égard
de la rhétorique gouvernementale en matière de la politique de la
ville.
Il lui semble que l'incertitude affichée par le gouvernement, notamment
en matière de
zonage
, est préjudiciable à la
motivation des acteurs locaux qui ont besoin de dispositifs inscrits dans la
durée pour développer leurs projets. Il conteste également
le refus du gouvernement d'indiquer dans quel esprit il abordera la
renégociation des contrats de ville
, et quels acteurs locaux il
entend privilégier.
Votre rapporteur s'interroge, malgré les déclarations
d'intentions du gouvernement, sur le
caractère véritablement
interministériel de la conduite de la politique de la ville
. A cet
égard, il déplore le manque d'information quant au contenu des
contrats locaux de sécurité et constate que les crédits
relatifs au financement du recrutement d'adjoints de sécurité,
bien qu'inscrits dans le projet de budget du ministère de
l'intérieur, ne figurent pas dans le " jaune " consacré
à la politique de la ville, du moins en ce qui concerne les sites
sensibles.
De même, votre rapporteur s'étonne des difficultés
rencontrées par la DIV pour rassembler les informations
nécessaires à l'évaluation des mesures prévues par
le pacte.
En 1998, votre rapporteur sera particulièrement attentif à la
manière dont le gouvernement approfondira le
traitement des
priorités identifiées par le pacte de relance pour la ville
:
- En matière de création d'activités et d'emplois, il
sera attentif
au maintien du régime des zones franches
et
rappelle que compte tenu de la timidité des exonérations
d'impôt sur les sociétés dans les zones franches,
liées aux contraintes européennes, les entreprises
implantées dans ces zones peuvent rarement escompter des
résultats réellement positifs dans leurs cinq premières
années d'existence.
Votre rapporteur veillera également au
lancement de l'EPARECA
,
promis avant la fin de 1997.
- En matière de rétablissement de la paix publique, votre
rapporteur attend les résultat de la concertation en cours entre les
ministres de la ville, de l'intérieur et de la justice. Il salue
l'augmentation de 44% des crédits consacrés par le
ministère de la justice à la politique de la ville, et souhaite
qu'elle permette
d'améliorer l'égalité
géographique des citoyens face à la justice
, en
renforçant en particulier les moyens relatifs à la lutte contre
la délinquance des mineurs. Le renforcement des tribunaux pour enfants
et la mise en place d'antennes foraines auprès des secteurs en
difficultés lui semblent particulièrement prioritaires..
- Concernant le logement, votre rapporteur rappelle son attachement à la
notion de mixité de l'habitat et souhaite que le gouvernement confirme
sa volonté de prendre des mesures en faveur des
copropriétés dégradées,
en mettant en oeuvre
là aussi le pacte de relance pour la ville.
Du fait de l'attentisme du gouvernement en matière de politique de la
ville, le projet de budget pour 1998 se situe dans la continuité du
précédent, dont il conserve la physionomie et les ordres de
grandeur. S'agissant de son adoption, votre rapporteur recommande de s'en
remettre à la sagesse du Sénat.