II. ... MAIS L'EFFORT FINANCIER TOTAL DE L'ETAT AUGMENTE.
A. LA HAUSSE IMPORTANTE DES CRÉDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTÈRES RESULTE DU PLAN POUR L'EMPLOI DES JEUNES
La contribution des autres ministères à la
politique de la ville est en hausse de 18% dans le projet de loi de finances
pour 1998, passant de 4,8 milliards de francs à 5,7.
Cette hausse de pratiquement un milliard de francs s'explique par
l'augmentation de même montant de la contribution du ministère de
l'Emploi et de la solidarité. En effet, 10 % des dépenses
liées au plan emploi-jeunes sont réputés concerner la
politique de la ville. Cette proportion apparaît d'ailleurs arbitraire et
il importera de l'apprécier en exécution.
Avec une contribution stable, autour de 1,8 milliard de francs, le
ministère de l'Education nationale est le second plus gros contributeur
à la politique de la ville. Ces crédits financent les mesures
spécifiques en faveur des zones d'éducation prioritaire.
Votre rapporteur indique que la baisse de la contribution du fonds
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC), géré par le
ministère du commerce et de l'artisanat, de 144 à
14 millions de francs est due au retard de la mise en route de
l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux (EPARECA), créé à la suite du pacte de relance
pour la ville afin favoriser l'implantation ou le maintien des commerces. Cet
établissement avait été doté de 130 millions
de francs dans la loi de finances pour 1997, crédits qui n'ont pas
été consommés.
B. LA DÉPENSE FISCALE EST STABLE
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit un
coût de la dépense fiscale et des exonérations et
allégements de charges sociales
stable, 2,476 milliards de
francs contre 2,448 en 1997
, en très légère hausse de
1,1%.
Ces dépenses sont la conséquence de
mesures de discriminations
positives
contenues dans plusieurs textes depuis le début des
années 90 :
La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991
innove en
créant des exonérations de taxe professionnelle (non
compensées) dans les zones urbaines sensibles
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995
consacre le principe d'une
fiscalité dérogatoire dans les zones de redynamisation urbaine
justifiée par les inégalités de situation
géographique des territoires concernés.
La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
du 14 novembre 1996
institue notamment les zones franches urbaines qui
bénéficient d'un régime de dérogation très
poussé.