Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

III. DEUX STRUCTURES INÉGALEMENT FRAGILES : LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU -FNDAE- ET LE FONDS FORESTIER NATIONAL -FFN

A. LE FNDAE EN 1998 : UNE BAISSE DES RESSOURCES

1. Rôle et structure du Fonds

Le FNDAE, créé en 1954, est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture.

Initialement destiné à apporter une aide financière aux communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau , son intervention s'étend depuis 1979 à l'assainissement .

Ce fonds est alimenté par deux ressources, une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain.

Le rôle du FNDAE apparaît éminent dans la mesure où il contribue aux investissements importants effectués par les communes dans ce domaine. Les besoins d'investissements pour l'adduction et l'assainissement restent très élevés -notamment en raison du renforcement des contraintes réglementaires en matière de qualité de l'eau et de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines.

Il convient enfin de noter le rôle du FNDAE dans le domaine de la solidarité nationale face aux intempéries, car il vient en aide aux départements touchés par les phénomènes naturels.

L'effort annuel moyen des communes dans ces différents domaines qui s'est élevé à 8,5 milliards de francs par an sur la période 1990-1994, est évalué à 11,5 milliards de francs par an pour la période 1995-1999.

Votre rapporteur considère en conséquence que la préservation du niveau des moyens financiers du FNDAE est indispensable.

2. Une évolution favorable en 1997...

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, afin de préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE, le Sénat avait proposé un relèvement de la redevance sur les consommations d'eau. Le gouvernement avait accepté de réviser le montant de cette redevance qui passait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube, soit une révision limitée d'un centime et demi , ce qui devait procurer au fonds, en 1996, 18 millions de francs de ressources supplémentaires.

L'effet de ce relèvement ne joue pleinement qu'à compter de 1997 en raison de la périodicité semestrielle des facturations. En 1997, l'évolution des ressources du compte serait favorable : elles progresseraient de 8,5 %.

Evolution des recettes du FNDAE

(en millions de francs)

	Budget voté 1996	Evaluation révisée pour 1997	Différence par rapport à 1996
Ligne 01 - Produit de la redevance sur les consommations d'eau	463	540	77
Ligne 02 - Annuités de remboursements des prêts
Ligne 03 - Prélèvements sur le produit du pari mutuel	458	460	2
Ligne 04 - Recettes diverses ou accidentelles	921	1.000	79

Le prélèvement sur le produit du PMU serait stable -460 millions de francs- en francs courants.

Mais, le produit de la redevance sur les consommations d'eau s'accroîtrait fortement (+ 16,6 %) d'une année à l'autre.

En raison de ces évolutions asymétriques, la structure de financement du fonds se déformerait la part des recettes provenant de la redevance sur les consommations d'eau passant de 50,3 à 54 %.

Les interventions du FNDAE ont évolué ainsi qu'il est rappelé dans le tableau ci-après entre 1992 et 1996.

Année	Dotations conventionnées	Dotations travaux courants	Qualité de l'eau	Assain. du littoral	Grands ouvrages	Sécheresses	Divers intempéries	Total
1992	566,0	178,0	37,0	17,0	81,0	7,0	9,0	895,0
1993	651,0	126,4	30,6	165,0	53,0	0,0	22,7	1.048,7
1994	651,0	126,4	30,6	165,0	71,4	0,0	40,5	936,4*
1995	629,3	197,3	0,0		22,5	0,0	11,0	860,2
1996	606,2	224,4	0,0		4,9		8,2	843,7**

(*) En 1994 : 960 millions de francs d'AP avaient été inscrits en Loi de finances ; 23,5 millions de francs ont été réservés au traitement des intempéries.

(**) mi 1996

Jusqu'en 1991, les crédits étaient répartis entre :

- les dotations pour travaux courants (de 55 à 65 % des crédits délégués selon les années) ;

- et les dotations spécifiques correspondant à des programmes d'intérêt national en vigueur à l'époque, portant sur les thèmes ou opérations suivants : qualité de l'eau, assainissement du littoral, grands ouvrages, développement économique des zones rurales fragiles, sécheresse (en 1990).

En 1991, un processus de conventionnement pluriannuel (1991-1994) entre le ministère chargé de l'agriculture et les départements volontaires s'est engagé. Il s'est prolongé depuis.

Le conventionnement, qui a débuté mi-1991, a régulièrement progressé : fin 1991, 27 départements étaient concernés par une convention approuvée par le comité consultatif du fonds ; fin 1992, ils étaient 54 et, au total, 65 départements ont actuellement signé une convention avec le FNDAE.

Fin 1995, après analyse des résultats d'un inventaire portant sur l'assainissement et l'alimentation en eau potable des communautés rurales, le comité du FNDAE a arrêté une nouvelle clé de répartition des dotations entre les départements et décidé de relancer la politique de conventionnement sur la période 1996-2000, en donnant la priorité aux départements qui y avaient souscrit sur la précédente période.

L'instruction du conventionnement engagée depuis le début de l'année 1996 se résume ainsi :

- 62 départements ont à nouveau décidé de conventionner leurs relations avec le FNDAE,

- 3 ont renoncé,

- 10 nouveaux départements ont été admis dans le dispositif.