EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 novembre sous la
présidence de M; Roland du Luart, vice-président, la
commission a procédé à l'examen des crédits des
comptes spéciaux du trésor sur le rapport de M. Yann
Gaillard, rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, ayant présenté
ses observations, a alors présenté un amendement à
l'article 40 rappelant qu'il s'agissait d'assurer la cohérence des
crédits du fonds de financement de l'accession à la
propriété avec la vocation initiale de ce fonds en
réduisant ses crédits du montant inscrit dans le compte
spécial pour financer l'aide personnalisée au logement.
Le rapporteur spécial a fait observer qu'il ne s'agissait pas de
réduire les crédits des aides à la personne, souvent
sous-évalués en loi de finances initiale, mais qu'il s'agissait
de préserver le mécanisme du prêt à taux zéro.
Un large débat s'est alors ouvert en commission.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a souligné que
quatre années d'expérience lui avaient appris qu'il fallait
savoir résister aux obsessions des services de l'Etat et que
l'affectation entreprise par le Gouvernement d'une partie des moyens du compte
pour le financement de l'accession à la propriété à
l'aide personnalisée au logement constituait une illustration exemplaire
de son propos.
Il s'est interrogé sur la contribution éventuelle des recettes du
compte de cessions de titres publics au désendettement de l'Etat et a
souhaité connaître sur ce sujet le sentiment du rapporteur
spécial. Puis il a recommandé que le rapport sur les comptes
spéciaux du Trésor examine le détail des opérations
de gestion de trésorerie associées à la gestion des
comptes. Il a enfin souhaité recueillir des informations sur le compte
d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.
En réponse, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a estimé
que la gestion du secteur public ne pouvait résulter uniquement de
considérations budgétaires, mais que l'approche patrimoniale
évoquée par le rapporteur général et que le
précédent ministre de l'économie et des finances, M. Jean
Arthuis, avait souhaité approfondir lui semblait un axe fort pertinent
sur lequel il serait souhaitable de poursuivre la réflexion.
S'agissant du compte d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, il a
rappelé que les indemnisations prévues étaient très
inférieures à la dette et qu'un certain mélange des genres
avait conduit à prévoir dans ce cadre l'indemnisation des
personnes spoliées du fait des modifications de frontière. Il a
regretté que le comité de suivi ne soit à l'heure actuelle
pas entièrement constitué du fait du défaut de nomination
du député censé y siéger.
M. Jean-Philippe Lachenaud s'est alors inquiété du
caractère très irrégulier de la consommation des
crédits destinés aux entreprises publiques et a estimé que
les documents budgétaires étaient sur ce sujet
dénués des informations minimales que le Parlement était
en droit d'exiger. Il a alors considéré que, de ce fait et en
raison des reports de ressources d'une année sur l'autre, les conditions
de la sincérité du budget n'étaient pas remplies.
M. Emmanuel Hamel a abondé dans le sens du précédent
intervenant et s'est ému de la grave sous-estimation des besoins de
l'EPFR.
M. Maurice Schumann a salué l'initiative ayant conduit au
dépôt de l'amendement proposé en commission,
considérant qu'elle constituait une bonne réponse à des
manipulations budgétaires qu'on ne pouvait admettre. Il a indiqué
qu'il tiendrait compte de l'attitude du Gouvernement sur ce sujet dans son vote
sur l'ensemble des crédits.
La commission a alors adopté l'amendement, proposé conjointement
par M. Alain Lambert, rapporteur général, et M. Yann
Gaillard, rapporteur spécial, visant à réduire de 500
millions de francs les sommes figurant au II de l'article 40 du projet de
loi de finances.
Puis, la commission a adopté les articles 34 à 43 bis du projet
de loi de finances ainsi modifiés.