Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

B. LE FONDS FORESTIER NATIONAL : UNE NOUVELLE DÉGRADATION DES RESSOURCES

L'année 1995 avait vu se poursuivre l'effort de consolidation financière du Fonds forestier national (FFN) qui s'était trouvé en quasi cessation de paiement à l'automne 1993.

La réforme de la taxe forestière en 1991 et la crise traversée par le secteur de la transformation du bois avaient en effet entraîné une forte dégradation des ressources du FFN et nécessité un plan de redressement.

En 1995, le fonds avait bénéficié en particulier, de la suppression du préciput de 15 % sur le produit de la taxe forestière qui lui revenait désormais en totalité et de l'augmentation d'un tiers des taux de la taxe de défrichement.

Votre rapporteur s'était en son temps inquiété de l'optimisme sous jacent aux évaluations de recettes pour 1996. 524 millions de francs avaient été prévus provenant en particulier d'une estimation des produits de la taxe forestière de 390 millions de francs et de la taxe de défrichement de 32 millions de francs.

Le chiffre des réalisations observées en 1996 a malheureusement donné raison aux alarmes alors exprimées.

Evolution du produit des "taxes forestières"

(en millions de francs)

	1994		1995		1996
	Estimation	Réalisation	Estimation	Réalisation	Estimation	Réalisation
Taxe forestière	312	276,4	330	313,3	390,0	288,7
Taxe défrichement	50	26,9	58	30,6	32,0	33,1

Les perspectives pour 1997, si elles apparaissent relativement plus réalistes, n'en sont pas moins défavorables.

Variation des prévisions de recettes du fonds entre 1996 et 1997

(en millions de francs)

	Budget voté 1996	Evaluation pour 1997	Différence par rapport à 1996
Ligne 01 - Produit de la taxe forestière	390.000.000	317.000.000	- 73.000.000
Ligne 02 - Remboursement des prêts pour reboisement consentis en argent	39.000.000	39.800.000	800.000
Ligne 03 - Remboursement des prêts pour reboisement sous forme de travaux de reboisement
Ligne 04 - Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt consentis en argent	50.000.000	50.000.000
Ligne 05 - Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt sous forme de travaux de reboisement
Ligne 06 - Remboursement de prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	1.500.000	1.500.000
Ligne 07 - Recettes diverses ou accidentelles	1.500.000	1.500.000
Ligne 08 - Produit de la taxe papetière
Ligne 09 - Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	32.000.000	64.000.000	2.000.000
Totaux pour les recettes	514.000.000	443.800.000	- 70.200.000

Les recettes qui avaient été estimées sur des bases prudentes devraient atteindre le niveau escompté en matière de produits de la fiscalité . En revanche, le niveau de remboursement des prêts pourrait être inférieur aux prévisions. En tout état de cause, les recettes du fonds forestier national ont dû être révisées à la baisse de près de 17 % entre 1996 et 1997 pour "coller" à la réalité.

Votre rapporteur s'inquiète depuis trois ans du mauvais recouvrement de la taxe forestière. Il ne peut que renouveler ses observations et souhaiter avec la plus extrême insistance que les moyens de remédier à cette situation soient trouvés au plus vite. Car les difficultés de recouvrement de la taxe font apparaître comme purement théorique son taux minimal. Le taux effectif de la taxe serait en effet un peu inférieur à 1 % contre un taux théorique de 1,2 %.

Contraints par des prévisions de recettes peu favorables pour 1998, - 4,9 % par rapport à 1997, les crédits du fonds diminueraient à due concurrence.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996 où un excédent était prévu -qui ont d'ailleurs été déjouées dans les faits, -v.supra et infra- cette situation traduit un certain renoncement, déjà observé pour l'année en cours, à reconstituer la situation financière du FFN.

Les dépenses d'investissement représenteraient 64 % des crédits du FFN. Elles serviraient de variable d'ajustement dans le contexte de réduction des recettes du compte. Leur évolution est largement conditionnée par des engagements passés au titre des autorisations de programme. L'essentiel des actions est concentré sur des opérations de boisement, de reboisement et de gestion des forêts de production qui bénéficient de subventions.

Une partie des interventions est réalisée à travers des prêts (environ 19 % des dépenses d'investissement). L'encours de prêts accordé par le fonds est d'ailleurs extrêmement important avec 1 milliard de francs. Il s'agit cependant d'emplois peu porteurs de recettes : les prêts sont en effet accordés à des conditions préférentielles avec un taux effectif de l'ordre de 1,5 %. En toute hypothèse, les concours accordés ne bénéficient plus ni aux entreprises ni aux particuliers, l'essentiel étant consenti aux collectivités locales tandis qu'une part importante (- 25 %) finance des travaux exécutés par l'Etat.

A cet égard, la substitution observée des subventions aux prêts est lourde de menaces pour les ressources à venir du compte . Elle conduit en effet à tarir, à terme, les remboursements de prêts qui représentent encore plus d'1/5ème des recettes du FFN.

Les dépenses d'investissement seraient significativement inférieures aux besoins de reboisement . La France se trouverait ainsi en défaut par rapport à son engagement de lutte contre l'effet de serre puisque l'accroissement des surfaces boisées est, annuellement, compris entre 20 et 25.000 hectares contre les 35.000 hectares nécessaire au respect de cet engagement.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement , elles sont reconduites à leur niveau de 1997 et sont principalement constituées de subventions aux organismes publics ou privés chargés de l'animation de la filière.

Priorité est donnée au financement des actions structurantes (formation, recherche, développement), ce dont il faut se féliciter.