N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 45

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

CHAPITRE PREMIER

LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR EN 1998

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR AGGRAVENT EN 1998 LE DÉFICIT DU BUDGET GÉNÉRAL

Pour 1998, les comptes spéciaux du Trésor devaient être au nombre de 41, soit 3 de moins que l'an dernier. L'Assemblée nationale ayant créé un compte nouveau "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", le nombre des comptes serait porté à 42. Ils se caractérisent par trois éléments : 454,7 milliards de francs en prévisions de recettes, 459 milliards de francs en estimation de dépenses et une charge nette de 4,4 milliards contre un excédent net prévu pour 1997 de 0,7 milliard ^{1( * )} . La charge nette des comptes se détériore de 5,1 milliards de francs et représente 3,72 % du déficit prévisionnel du budget de l'Etat ^{2( * )} .

Les votes intervenus à l'Assemblée nationale ont conduit à accroître le volume des opérations des comptes d'affectation spéciale en ressources comme en dépenses de 397 millions de francs.

Ces différentes données ne peuvent toutefois être rapprochées sans précaution de celles figurant en loi de finances initiale pour 1997, compte tenu des ajustements importants opérés par le projet de loi de finances.

En effet :

- un nouveau compte d'affectation spéciale est créé en plus de celui résultant des débats de l'Assemblée nationale : le compte n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" dont la charge nette serait selon les prévisions budgétaires nulle en 1998.

Mais, trois comptes d'affectation spéciale ^{3( * )} sont clôturés sans là aussi d'effet sur les estimations concernant la charge nette des comptes

Ces dispositions figurent dans la deuxième partie de la loi de finances qui comporte plusieurs articles consacrés aux comptes spéciaux du Trésor.

Les articles 34, 36 et 37 ont, respectivement, pour objet de clôturer le compte n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficultés", le compte n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" et le compte n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins".

Ce dernier Fonds qui avait été créé par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 n'a enregistré aucune opération depuis sa création. Sa clôture en 1998 traduit une saine réaction qui, intervenue plus tôt, aurait permis de réaliser quelques économies de papiers, pas moins de quatre pages du bleu retraçant les opérations des comptes spéciaux du trésor étant consacrées chaque année à décrire des opérations inexistantes.

La disparition du compte n° 902-29 en 1998 manifeste, elle, une vitesse de réaction plus rapide. Ce compte avait en effet été institué par la précédente loi de finances. Il s'agissait d'affecter le produit d'un prélèvement sur les "suppléments de loyer de solidarité", abondable par des versements du budget général et des "recettes diverses et accidentelles" à des dépenses liées à la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement ou à la contribution de l'Etat au Fonds national d'aide au logement pour aider les associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Les prévisions de recettes pour 1997 tablaient sur un versement de 440 millions de francs. Au vu du produit de l'acompte de 25 % de la contribution due au titre de l'année précédente versé au 15 avril de l'année, soit 25 millions de francs, il est apparu que l'estimation de la recette avait été trop optimiste.

C'est l'un des deux motifs avancés pour clôturer ce compte.

L'autre motif consiste à faire valoir les contestations nées du principe même de financement de l'aide au logement des personnes démunies à partir de ressources assises sur le seul secteur HLM.

En réalité, ni l'un, ni l'autre de ces motifs, quelle que soit leur pertinence, n'est réellement convaincant puisqu'aussi bien, si le compte est supprimé, la contribution est, elle, maintenue si elle sera désormais versée au budget général. L'habit change, le corps demeure, à moins que les dotations très sociales que retraçait le compte, c'était son mérite, ne disparaissent dans le grand tout budgétaire.

La clôture du compte n° 902-28 qui avait été créé par la loi de finances rectificative pour 1995 témoigne de la morbidité précoce de certains comptes. Une fois n'est pas coutume, cette réalité ne peut que réjouir votre commission des finances, son rapporteur général ayant alors eu la sagesse de proposer, en son temps, la suppression de l'article créant un compte au motif essentiel que la recette alors instituée avait un caractère exceptionnel et non reconductible.

Le temps est parfois bon juge...

Avec l'article 35 qui modifie l'intitulé des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" , créé pour retracer les opérations de financement du prêt à taux zéro, est proposé un dispositif de pure cohérence rédactionnelle. Il s'agit de supprimer la ligne de versement du compte 902-28 que le projet de loi de finances se propose, on l'a vu, de clôturer et de viser l'article 23 du projet de loi de finances qui régit, à compter de 1998, le sort de la contribution des organismes collecteurs du "1 % logement".

Enfin, deux articles du projet de loi de finances pour 1998 comportent une modification directe des ressources des comptes spéciaux du Trésor :

- l'article 22 accroît la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 8.000 kilovoltampères. Son tarif serait porté de 4,24 centimes à 8,48 centimes par kilowattheure produit. Le rendement de la mesure est estimé à 800 millions de francs qui viendront abonder les ressources du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

- l'article 22 bis adopté par l'Assemblée nationale augmente le prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport. Son taux est porté de 2,6 à 2,9 %, soit un supplément de recettes estimé à 98 millions de francs.

Evolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor

(en millions de francs)

La charge nette des comptes spéciaux du Trésor qui s'aggrave de 5,1 milliards de francs s'alourdit sous l'effet d'une dégradation de la situation des comptes d'affectation spéciale (3,5 milliards) et des opérations à caractère temporaire (1,6 milliards).

L'année dernière, les modifications de structure avaient masqué un déficit de 2,8 milliards de francs sous l'apparence d'un excédent de 0,7 milliard en raison d'une comptabilisation seulement partielle des dépenses du compte 902-30.

L'année prochaine, les modifications structurelles n'emporteraient aucune conséquence sur l'équilibre des comptes spéciaux.

C'est donc sous l'effet de l'évolution propre de leurs ressources et de leurs charges que se produirait une détérioration de leur équilibre financier.