ARTICLE 31
AUTORISATION D'ENGAGEMENT PAR ANTICIPATION
Le ministre de la Défense est autorisé à engager en 1998, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1999, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
L'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances subordonne les engagements par anticipation sur les crédits de l'année suivante à des dispositions spéciales qui font l'objet du présent projet d'article.
ÉTAT D
(Article 31 du projet de loi)
TABLEAU PAR CHAPITRE, DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ACCORDÉES PAR
ANTICIPATION SUR LES CRÉDITS À OUVRIR EN 1999
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Numéro des chapitres |
Services |
Titre III |
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34-03 |
Armée de l'Air - Fonctionnement . |
10 000 000 |
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34-04 |
Armée de Terre - Fonctionnment .. |
65 000 000 |
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34-05 |
Marine - Fonctionnement.............. |
45 000 000 |
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34-06 |
Gendarmerie - Fonctionnement .... |
10 000 000 |
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TOTAL POUR L'ÉTAT D ............................ |
130 000 000 |
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