B. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME À DÉVELOPPER
1. Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une
révision très importante des règles de
sécurité a été établie en 1995 par
l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en particulier pour les navires
transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la
stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des
radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du
1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables
rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant
en 2005.
De nouvelles dispositions en matière de sécurité des
vraquiers devraient être adoptées en novembre prochain lors d'une
conférence internationale de l'O.M.I. Par ailleurs, le Code
international de la gestion de sécurité entrera en vigueur
à compter de 1998.
Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum
de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de
vérifier la capacité réelle des équipages à
conduire le navire et à réaliser des opérations
commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et
l'environnement.
2. Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
Les centres régionaux opérationnels de
surveillance et de sauvetage (CROSS) ont pour mission la recherche et le
sauvetage maritimes, la surveillance de la navigation, la surveillance des
pêches, des pollutions nautiques et la diffusion d'informations.
Ils participent donc activement aux missions de la sécurité
maritime.
Pour 1998, l'augmentation de 3 millions de francs des crédits de
fonctionnement des CROSS permettra :
- de financer le fonctionnement des services français de suivi des
satellites de recherche et de sauvetage pour 2,4 millions de francs.
- d'accroître les crédits nécessaires à la diffusion
des bulletins de météorologie marine à hauteur de 1,8
millions de francs.
- d'augmenter les crédits nécessaires au paiement des charges de
communication des CROSS.
Crédits de fonctionnement des CROSS
|
chapitre |
article |
LFI 1995 |
LFI 1996 |
LFI 1997 |
PLF 1998 |
|
35-32 |
20 |
4,58 |
4,44 |
4,44 |
0 |
|
30 |
2,5 |
2,42 |
2,42 |
8,15 |
|
|
40 |
0 |
0 |
2,84 |
4,26 |
|
|
total |
7,08 |
6,86 |
9,7 |
12,41 |
(en millions de francs)
D'autre part, les crédits d'équipement s'élèveront à 23,5 millions de francs pour 1998, soit une légère diminution.
3. Les nouveaux moyens consacrés à la sécurité maritime devront être développés
En regard de normes de sécurité de plus en
plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les
inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des
navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus :
si cet objectif n'est
pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de
5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs
.
L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens
nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication
conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer
(SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er
février 1999.
Concernant les
unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des
navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la
généralisation de leur implantation
sur le littoral
(5 nouvelles implantations pour 1998) et la
modernisation
de leurs
moyens d'intervention en mer et à terre (7 vedettes
côtières supplémentaires pour 3 millions de francs en
autorisations de programme). La généralisation des ULAM
était prévue dans le cadre de la réforme de l'organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes
décidée par décret n°97-156 du 19 février
1997, dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er septembre
1997.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, même si ces moyens
supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.