N° 85
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997 . |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général .
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11ème législ . ) : 230, 305 à 310 et T.A 24
Sénat : 84 (1997-1998) .
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Lois de finances. |
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1998
I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. Budget général
ARTICLE 26 - Budget Général - Services Votés
Commentaire : cet article fixe à 1.781 milliards de francs le montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 1998 .
L'ordonnance organique (article 33) définit les services votés comme "le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement". Elle dispose en outre (article 41) que les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés.
La part des services votés dans le total des crédits bruts demandés pour 1998 s'établit à 94,9 % au lieu de 94,0 % en 1997, 92,8 % en 1996, 94,3 % en 1995, 91,5 % en 1994 et 93,5 % en 1993.
Les services votés sont égaux à la somme des crédits initiaux votés dans la précédente loi de finances (les crédits ouverts en collectif budgétaire ne sont donc pas pris en compte) et des mesures acquises.
• Pour 1997, les dépenses du budget
général s'établissent comme suit (en milliards de
francs) :
• Pour 1998, l'égalité
définitionnelle est la suivante :
L'accroissement de 21,3 milliards de francs des dépenses du budget général résulte donc d'une augmentation de 60,1 milliards de francs des services votés corrigée des variations en mesures nouvelles (- 14), en remboursements et dégrèvements (- 29,1 ) et en recettes en atténuation de dépenses (+ 4,1). Il convient ensuite de tenir compte des mesures acquises (- 50,1 milliards).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .