Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

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Rapport n° 37 (1997-1998) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 1997

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA TVA SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS : UN CAS D'ÉCOLE
    
    • A. UN PROBLÈME LIÉ AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
      
      • 1. L'inadaptation des règles traditionnelles de territorialité aux nouvelles techniques de télécommunications
        
      • 2. Un risque d'évasion fiscale et de perte de maîtrise technologique
        
    • B. UNE SOLUTION SATISFAISANTE MAIS JURIDIQUEMENT FRAGILE
      
      • 1. Une procédure dérogatoire et provisoire
        
      • 2. Une correction destinée à rétablir la neutralité fiscale
        
    • C. DES DIFFICULTÉS ENCORE À VENIR
      
      • 1. Le délicat contrôle de prestations en voie de dématérialisation complète
        
      • 2. Des divergences d'appréciation persistantes entre les États membres et la Commission
        
  • II. LE RÉGIME COMMUN DE TVA : UNE AMBITION IMPOSSIBLE
    
    • A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
      • 1. Un système parfaitement cohérent :
        
      • 2. Un programme de travail volontaire
        
    • B. DES CONSÉQUENCES INSOUTENABLES
      
      • 1. Des distorsions de concurrence majeures
        
      • 2. La proscription d'une harmonisation rapide des taux
        
      • 3. La fiabilité douteuse du mécanisme de compensation
        
  • III. LE RÉGIME ACTUEL DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : DES AMÉLIORATIONS INDISPENSABLES
    
    • A. PRÉVENIR LA FRAUDE
      
      • 1. Des possibilités de fraude accrues
        
      • 2. Une faiblesse préoccupante des recettes de TVA
        
      • 3. Un dispositif de contrôle perfectible
        
    • B. COMBLER LES LACUNES
      
      • 1. Rétablir une base taxable pour les transports de personnes internationaux
        
      • 2. Définir des règles pour les opérations intracommunautaires en chaîne
        
    • C. RÉDUIRE LES DIVERGENCES
      
      • 1. L'harmonisation du statut de la représentation fiscale
        
      • 2. L'harmonisation des droits à déduction et des seuils d'exonération
        
      • 3. L'adaptation des textes à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
    
• ANNEXE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTEE PAR LA COMMISSION