AUDITION DE M. PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL, MINISTRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
Réunie le 12 novembre 1996, la commission a procédé à l'audition de M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, sur les crédits de son département ministériel pour 1994.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, dans sa présentation du projet de loi de finances pour 1997, a détaillé les objectifs que les moyens budgétaires devraient permettre d'atteindre dans le domaine du logement en 1997.
Il a tout d'abord mentionné le programme de 80.000 logements locatifs sociaux répartis en 50.000 logements en prêt locatif aidé (PLA) et 30.000 logements PLA très sociaux, insistant sur la réforme importante qui allait intervenir pour leur financement : le PLA comportait, en effet, jusqu'à maintenant une subvention qui serait remplacée par un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction neuve. M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a précisé que le montant de l'aide ainsi allouée serait équivalent à celui de la subvention précédemment versée ; 55.000 logements neufs pourraient ainsi être effectivement lancés en 1997, toute « manoeuvre » sur la ligne budgétaire correspondante s'avérant désormais impossible, puisque la disposition serait financée par une aide fiscale. Les PLA-TS en neuf bénéficieraient, pour leur part, de ce dispositif ainsi que d'une subvention complémentaire permettant de parvenir au même taux d'aide que dans le système actuel.
Le ministre a, ensuite, souligné que la réhabilitation constituait un autre volet important de la politique du logement avec 120.000 PALULOS prévus dans le projet de budget pour 1997, soit un niveau identique à ceux de 1996 et 1995, le montant unitaire de la subvention étant maintenu au même niveau.
S'agissant de l'accession à la propriété, les crédits inscrits dans un compte d'affectation spéciale seraient dotés de 7 milliards de francs en autorisations de programme du fait de la contribution exceptionnelle du 1 % logement, ce qui permettrait de financer 120.000 prêts à taux zéro. La baisse de ces crédits par rapport à 1996, qui s'élevaient à 7,8 milliards, n'affecterait pas le nombre de prêts distribués car elle serait compensée, notamment, par la baisse des taux d'intérêt.
En ce qui concerne la réhabilitation des logements anciens dans le parc privé, le ministre a rappelé que les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) étaient reconduits à hauteur de 600 millions de francs.
Il a noté que les dotations de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) faisaient l'objet, certes, d'une réduction de 10 %, mais qu'il s'agissait de la seule ligne d'intervention du budget enregistrant une diminution.
Le ministre a, en outre, mentionné une disposition d'incitation fiscale contenue dans la première partie de la loi de finances, qui devrait permettre de favoriser la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et de lutter dans le même temps contre le travail clandestin : tout ménage engageant jusqu'à 40.000 francs de travaux devrait bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt de 20 % sur le montant des travaux engagés.
Abordant les actions en faveur des plus démunis, le ministre a relevé qu'elles étaient, elles aussi, importantes, avec 30.000 PLA-TS prévus, une ligne budgétaire dotée de 348 millions de francs en autorisations de programme étant par ailleurs créée afin de financer les opérations les plus sociales. Il a, enfin, indiqué que les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) seraient désormais financés à partir d'un compte d'affectation spéciale alimenté par le produit du prélèvement sur les recettes « surloyers », qui devrait s'élever à 450 millions de francs en 1997.
Les aides personnelles au logement seraient, en ce qui les concerne, simplifiées et clarifiées. Le ministre a déclaré que le dispositif existant souffrait, en effet, d'un manque de lisibilité et que la réforme à l'étude proposait deux améliorations : une prise en compte plus juste des ressources des demandeurs et une simplification des barèmes par la suppression de la distinction entre APL1 et APL2. Cette réforme faisait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de l'habitat (CNH) et avec la caisse nationale des allocations familiales.
La réforme des ressources prises en compte ne s'appliquerait qu'aux nouveaux bénéficiaires des aides personnelles au logement à compter de l'entrée en vigueur du dispositif; le barème unifié serait calculé en fonction d'un taux d'effort croissant en fonction du loyer et des revenus et décroissant au regard des charges de famille.
Concernant la réforme du 1 % logement, le ministre a souligné que l'apport exceptionnel de 7 milliards de francs prévu en 1997 et en 1998 ne résultait pas d'un prélèvement obligatoire décidé unilatéralement par les pouvoirs publics, mais d'un dispositif contractuel et qu'il n'entraînait pas de diminution dans le taux de participation des employeurs à l'effort de construction. Pour la première fois dans l'histoire du 1 %, ce prélèvement avait fait l'objet d'une convention signée le 16 septembre 1996 avec les partenaires sociaux et il avait pour contrepartie la création d'une structure ayant pour objet de pérenniser le dispositif du 1 % logement.
En conclusion, le ministre a souligné qu'en exécution de la loi de finances pour 1996 il avait, par délégation de crédits, pu engager l'intégralité des crédits votés. Ceux-ci correspondaient à des programmes physiques diminués seulement de 130 millions de francs.
Répondant tout d'abord aux questions relatives au projet de loi de finances pour 1997 de MM. Jean François-Poncet, président, William Chervy, rapporteur pour avis du budget du logement, Bernard Joly, Jacques de Menou et Léon Fatous, M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a rappelé qu'en ce qui concernait la réhabilitation des logements anciens dans le parc privé, en dehors de la ligne budgétaire de l'ANAH inscrite en diminution, les trois dispositions budgétaires -prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), réhabilitation dans le secteur HLM à travers la Palulos et la déduction fiscale pour gros travaux dans la résidence principale-, étaient soit reconduites soit simplifiées.
À propos de la réforme du financement des PLA, le ministre a indiqué au rapporteur pour avis que la comparaison entre l'ancien et le nouveau dispositif ne pourrait être précisée qu'une fois déterminée précisément l'assiette éligible à la TVA.
Enfin, il a insisté sur l'avantage résultant pour les organismes constructeurs de la baisse de la rémunération du livret A qui permet à la caisse des dépôts et consignations de consentir des prêts à des taux moins élevés.
Présentant un premier bilan de l'opération des prêts à taux zéro menée depuis septembre 1995, le ministre a indiqué que 131.000 prêts avaient été distribués, que les bénéficiaires, aux 2/3 âgés de moins de 35 ans, bénéficiaient de revenus modestes -en moyenne 13.500 francs par mois- et que 60 % d'entre eux relevaient de la catégorie socio-professionnelle ouvriers et employés, ce qui témoignait du succès du dispositif qui visait des personnes jusque là écartées des mécanismes d'accession à la propriété.
Le ministre s'est également déclaré très soucieux de préserver les dotations budgétaires attribuées au logement en milieu rural et a rappelé qu'il avait chargé M. Claude Girard, député, de lui faire des propositions sur ce point particulier.
En ce qui concerne l'attribution des logements HLM, M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a insisté sur l'équilibre à trouver dans une procédure d'attribution qui tienne le plus grand compte de la justice sociale tout en préservant une nécessaire mixité sociale.
Répondant à MM. Félix Leyzour, Léon Fatous et Louis Moinard, le ministre a souligné que l'assiette de calcul du 1 % logement n'était pas modifiée par la réforme en cours. Il a rappelé que les abaissements successifs du taux de la participation des employeurs avaient été faits au profit du fonds national d'aide au logement (FNAL) pour financer le dispositif des aides à la personne, et que les prélèvements exceptionnels prévus en 1997 et 1998 ne relevaient pas de la même philosophie puisqu'à travers un compte d'affectation spéciale, ils financeront les prêts à taux zéro.
Réunie le mercredi 13 novembre 1996, la Commission des Affaires économiques et du Plan a procédé, sur le rapport de M. Jacques Braconnier, rapporteur pour avis, les crédits des Routes et Voies navigables inscrits au projet de loi de finances pour 1997.
Elle a décidé, à la majorité de donner un avis favorable à l'adoption des crédits demandés.