N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XIII
ROUTES ET VOIES NAVIGABLES
Par M. Jacques BRACONNIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'année 1996, au terme de laquelle intervient notre débat budgétaire, a revêtu un relief inégal, qu'il s'agisse de routes ou de voies navigables.
Pour les routes, après une année 1995 qui avait été marquée par une croissance forte de transport de marchandises -avec 1,388 million de tonnes transportées et une hausse, d'une année sur l'autre, de 2,8 % en tonnage et de 8,1 % en tonnes-kilomètres- l'année en cours a été marquée par l'inquiétude diffuse des entrepreneurs du transport routier.
Pour les voies navigables, outre le débat sur l'opportunité de préciser la répartition des crédits du Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) au terme des débats parlementaires ou lors des travaux du comité de gestion, l'année 1996 reste dominée par deux faits :
- les velléités de contournement de l'article 36 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif à l'achèvement de la liaison fluviale inter-bassins à grand gabarit « Rhin-Rhône » ;
- la privatisation, ou plus exactement le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement par l'État dans la compagnie française de navigation rhénane (CFNR) autorisée par le décret n° 96-657 du 24 juillet 1996.
Rappelons que la CFNR était jusqu'alors détenue à 75 % par l'État et pour 16 % par les industriels du charbon (ATIC), le solde étant au port de Strasbourg et à Traction de l'Est. Elle réalise 400 millions de chiffre d'affaires et emploie quelque 300 salariés. Sa flotte comprend douze pousseurs, 65 barges, 4 pétroliers et un porte conteneur.
CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES TRANSPORTS
A. LES ROUTES
Les crédits des routes demandés pour 1997 atteignent, initialement, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 7,3 milliards de francs. Ils reculent de 6,1 % en francs courants par rapport au budget voté de 1996.
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires recueillent 1,27 milliard de francs pour 1997, soit un recul de 28,9 % par rapport à l'année précédente.
a) Les moyens des services (titre III)
Les moyens des services reçoivent 1,16 milliard de francs, soit une réduction de 30,9 % par rapport au budget voté de 1996.
L'essentiel de ces crédits, soit 1,13 milliard de francs va à l'entretien du réseau routier national, aux moyens des parcs, à la viabilité hivernale et à l'information du public (chapitre 35.42).
b) Les interventions publiques (titre IV)
Quant aux interventions publiques, elles ne reçoivent que 110,08 millions de francs, montant qui stagne par rapport à 1996.
L'ensemble de ces crédits va à la voirie nationale (chapitre 44.42).
2. Les dépenses en capital
Les dépenses en capital reçoivent 6,03 milliards de francs en crédits de paiement. Elles progressent ainsi de 0,75 % en francs courants, performance qui mérite d'être signalée tant elle est exceptionnelle appliquée à de telles masses dans le projet de loi de finances qui nous est soumis.
Les autorisations de programme connaissent, il est vrai, une évolution moins favorable avec 5,17 milliards de francs, en recul de 12,8 % par rapport au budget voté de 1996.
a) Les investissements exécutés par l'État (titre V)
Les crédits de paiement à consacrer aux investissements exécutés par l'État représentent 5,84 milliards de francs, soit un très léger progrès (+0,15%).
Les autorisations de programme à ce titre fléchissent, en revanche, de 11,5 % à 5,06 milliards de francs.
L'essentiel de ces crédits va :
- pour 1,22 milliard de francs aux grosses réparations et à la signalisation horizontale (chapitre 53.42, article 10) ;
- à raison de 3,77 milliards de francs au réseau routier national (chapitre 53.43, article 20).
b) Les subventions d'investissement accordées par l'État (titre VI)
Les crédits de paiement affectés aux subventions d'investissement restent modiques, à 185,4 millions de francs en dépit de leur augmentation remarquable de 23,3 % d'un exercice sur l'autre.
Mais les autorisations de programme reculent de 46,4% dans le même temps, à 112,3 millions de francs.
Ces crédits vont, à raison de 97,5 millions de francs, à l'aménagement du réseau routier national et de 87,9 millions de francs aux autres opérations.