N° 320
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme du service national,
Par M. Serge VINÇON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 3177 , 3309 et T.A. 651 .
Deuxième lecture : 3412 , 3452 et T.A. 687 .
Sénat : Première lecture : 205 , 231 et T.A. 79 (1996-1997).
Deuxième lecture : 292 (1996-1997).
Service national.
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat a, les 5 et 6 mars 1997, adopté en première lecture le projet de loi portant réforme du service national modifié par quelque 72 amendements.
Le texte du projet de loi, tel qu'il a résulté des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, se démarque sur quelques points du texte adopté par le Sénat en première lecture. Il convient néanmoins à cet égard de parler de nuances plutôt que de points de désaccord, si l'on considère les nombreuses dispositions du projet de loi ayant fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées, et les substantiels efforts mis en oeuvre par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour se rapprocher du texte adopté par le Sénat .
Après avoir rappelé dans quel esprit le Sénat a abordé le présent projet de loi en première lecture, votre rapporteur présentera les dispositions ayant fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées, avant de présenter le bilan des nuances qui se sont exprimées jusqu'à ce jour entre les deux assemblées.
Le projet de loi étant désormais en instance au Sénat, son examen pourra reprendre au stade de la procédure législative où il est parvenu, dès que le Parlement siègera à nouveau à l'issue des élections législatives des 25 mai et 1er juin prochains.
I. APPORT DU SÉNAT AU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU SERVICE NATIONAL
Votre rapporteur se félicite que l'absence de déclaration d'urgence permette à la navette entre les deux assemblées de jouer pleinement son rôle dans l'élaboration d'un texte qui, à travers la réforme du service national, contribuera à une véritable réforme de société, et qui doit de ce fait faire l'objet du plus large consensus possible entre l'Assemblée nationale et le Sénat .
Le Sénat a abordé en première lecture le présent projet de loi en étant conscient que le futur service national constituerait un dispositif totalement nouveau , qu'il convient d' envisager sans nostalgie du passé .
1. Le Sénat a souhaité rapprocher , dans la mesure du possible, le futur service national des impératifs de la professionnalisation.
Dans cet esprit, le contenu du rendez-vous citoyen a été élargi à l'information des appelés sur les perspectives d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve . Cette disposition est fondée sur la conviction que le rendez-vous citoyen constitue une occasion unique, pour les armées, de rencontrer la jeunesse et de susciter des vocations de militaires professionnels ou de réservistes, dans la perspective de l'indispensable diversification du recrutement des armées induite par l'abandon du service national actif obligatoire.
De même, le Sénat a tout particulièrement insisté sur la contribution du rendez-vous citoyen à l'esprit de défense et au renforcement du lien entre l'armée et la Nation , lien que la professionnalisation ne doit pas contribuer à distendre.
Par ailleurs, le Sénat a souhaité restaurer le volontariat "Défense, sécurité et prévention" dans sa vocation de "service en uniforme ", afin de préserver la spécificité d'une mission qui ne saurait s'accommoder d'extensions aussi éloignées de la défense et de la sécurité que la protection du patrimoine national.
Votre rapporteur estime donc, contrairement à certaines interprétations hâtives, que les modifications introduites par le Sénat ne sauraient être interprétées comme privilégiant les aspects civils du futur service national : le Sénat a, bien au contraire, manifesté son souci d'assurer la cohérence entre le service national rénové et l'armée professionnelle , en infléchissant certaines dispositions du projet de loi dans un sens privilégiant leur contribution à notre système de défense .
2. Le Sénat a également souligné la nécessité d' éviter de figer d'ores et déjà dans notre législation des éléments de la réforme du service national devant préalablement être expérimentés.
- Tout en souscrivant aux projets tendant à faire contribuer le rendez-vous citoyen à la lutte contre l'exclusion des jeunes , et en modifiant la définition du rendez-vous citoyen de manière à autoriser les extensions de celui-ci en faveur des jeunes en difficulté , le Sénat n'a pas retenu la disposition du projet de loi relative aux "médiateurs-citoyens".
- Dans la même logique, le Sénat avait jugé pertinent de ne pas exclure une éventuelle réduction de la durée du rendez-vous citoyen , la durée de cinq jours prévue par le projet de loi ne résultant, à ce stade, que d'une intuition dont le bien-fondé devra être confirmé par les faits.
- De même, le Sénat n'a pas estimé opportun de définir une durée minimum de douze mois pour le volontariat "Défense, sécurité et prévention". Une telle disposition pouvait, en effet, dans certains cas, gêner les armées, et décourager des vocations de volontaires : la formule de la détermination, par voie réglementaire, d'une durée minimum pour certaines activités a ainsi été privilégiée.
- Enfin, le Sénat a retenu une définition du volontariat "cohésion sociale et solidarité" suffisamment large pour autoriser une éventuelle extension des activités confiées aux futurs volontaires, dans le respect de la notion de "mission d'utilité sociale".
3. Afin de renforcer l'attractivité du volontariat , le Sénat a, d'une part, rétabli la possibilité de fractionnement supprimée en première lecture par l'Assemblée nationale. Tout en correspondant aux besoins d'organismes d'accueil tels que les armées et la sécurité civile, le fractionnement peut également susciter des vocations de volontaires chez des étudiants soucieux d'intégrer un éventuel volontariat dans leur cursus universitaire.
D'autre part, le Sénat a conféré aux employeurs le droit de refuser un congé pour volontariat du service national , si ce congé était susceptible de contrarier la bonne marche de l'entreprise : sur ce point, la chambre haute a estimé qu'une protection trop complète de l'emploi des volontaires pourrait, à terme, nuire à l'emploi des jeunes et compromettre de ce fait la popularité du volontariat.
4. Diverses dispositions du projet de loi relatives aux obligations des doubles-nationaux à l'égard du service national avaient été modifiées par le Sénat afin d'assurer la cohérence entre le projet de loi et le droit international. Les conventions bilatérales relatives aux obligations du service national des doubles-nationaux, de même que la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, posent le principe que les binationaux sont soumis aux obligations du service national dans leur pays de résidence, et qu'un binational n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires que dans un seul pays.
Le Sénat a donc amendé en première lecture les dispositions relatives aux obligations, à l'égard du rendez-vous citoyen, des binationaux et des étrangers accédant à la nationalité française, de manière à poser le principe de l'accomplissement de ces obligations dans le pays de résidence, et à exclure l'obligation d'effectuer le service national dans deux pays différents.
5. Les dispositions retenues par le Sénat à l'égard du rendez-vous citoyen des Français de l'étranger tiennent compte :
- de la spécificité de cette population, constituée pour 10 % seulement d'expatriés ayant conservé un lien régulier avec la France,
- des difficultés que poseraient, essentiellement sur les plans financier et juridique, l'organisation de rendez-vous citoyens par nos postes diplomatiques et consulaires sur le même modèle que le rendez-vous citoyen qui sera proposé aux appelés sur le territoire national,
- du coût du transport des jeunes Français de l'étranger depuis leur pays de résidence jusqu'au territoire français, s'il était décidé de soumettre les Français résidant hors de France au rendez-vous citoyen sur le territoire national (métropolitain ou en Outre-mer).
C'est pourquoi le Sénat a retenu la formule d'un décret en Conseil d'Etat définissant les modalités de l'appel au rendez-vous citoyen des Français de l'étranger.
6. Les contours du statut des volontaires ont été précisés au cours de l'examen du présent projet de loi au Sénat, qu'il s'agisse :
- de l' exonération fiscale des indemnités mensuelles,
- des cas de rupture de l'accord de volontariat ,
- de la prise en compte du volontariat accompli dans l' ouverture des droits à pension de retraite .
En ce qui concerne la protection sociale des volontaires, le Sénat, au nom du principe d'égalité, a modifié les conditions de l'éventuelle prise en charge, par l'Etat, de la protection sociale des volontaires en association, de manière à assurer que ceux-ci ne bénéficient pas d'une protection sociale plus étendue que celle que prévoit le projet de loi pour l'ensemble des volontaires (prestations en nature du risque maladie-maternité du régime général, risque vieillesse et accidents du travail).
Enfin, le Sénat a prévu la possibilité que des volontaires soient mis à la disposition d'entreprises par une personne morale de droit public qui serait le Groupement d'intérêt public qui doit être prochainement constitué entre le Centre français du commerce extérieur et le Centre français des manifestations économiques à l'étranger/ACTIM. Cette formule permet de garantir que les volontaires en entreprise bénéficient, à l'étranger, d'un statut de droit public susceptible de faciliter notamment la délivrance de titres de séjour et de permis de travail.
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