Article
24
Information des jurés
Cet article a pour objet de modifier l'article 267 du code de procédure pénale, relatif à l'information des jurés.
En sa rédaction actuelle, cet article 267 impose au préfet de notifier à chacun des jurés l'extrait de la liste (de session ou de jurés suppléants) le concernant, et ce quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
Le présent article 24 transfère du préfet au greffier de la cour d'assises le soin de procéder à cette notification.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
24 bis
Intitulé du chapitre IV du titre premier
du livre II du
code de procédure pénale
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'intiative de sa commission des Lois, a pour objet de modifier l'intitulé du chapitre du code de procédure pénale actuellement relatif à " la procédure préparatoire aux sessions d'assises ".
Il prévoit d'intituler ce chapitre " de la procédure préparatoire aux audiences de la cour d'assises " afin de le distinguer du chapitre consacré à la procédure préparatoire aux audiences du tribunal d'assises.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
25
Abrogation des dispositions relatives à la signification
de
l'arrêt de renvoi à l'accusé
Cet article a pour objet d'abroger l'article 268 du code de procédure pénale, relatif à la signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises.
Il s'agit d'une simple disposition de conséquence, destinée à tenir compte du fait que la cour d'assises, désormais juridiction d'appel, ne sera plus saisie par un arrêt de renvoi.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.