XVII.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15
RAPPORT
D'ÉVALUATION AU PARLEMENT
Pour finir, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement qui précise que, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, précitée, c'est-à-dire en 2000, le Gouvernement déposera, après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation, un rapport au Parlement consacré, non seulement à l'évaluation de cette expérimentation mais encore à l'appréciation des conséquences de la création de l'établissement public réseau ferré national.