B. LES DÉBATS D'ORIENTATION DEVANT LE PARLEMENT
Sans reprendre la totalité de débats qui ont déjà fait l'objet d'une publication au Journal Officiel, il paraît utile de rappeler les positions adoptées par le Gouvernement au cours de deux débats d'orientation devant l'Assemblée nationale puis le Sénat en juin 1996.
Ces positions sont d'autant plus importantes qu'elles constituent un volet essentiel du " pacte de modernisation " passé au début de l'automne entre la SNCF et l'État.
1. A l'Assemblée nationale (11 juin 1996)
M. Bernard Pons, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du tourisme a déclaré :
" Le moment est venu de clarifier les responsabilités respectives de la puissance publique et de la SNCF. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement, avant la fin de cette année, la création par la loi d'un nouvel établissement public qui devra être mis en place le 1er janvier 1997.
Ce nouvel établissement, dont l'Etat devra assurer, comme pour tout établissement public, la viabilité financière assumera, pour le passé comme pour l'avenir la responsabilité de l'infrastructure. Il lui appartiendra de porter les dettes contractées jusqu'ici par la SNCF pour financer les infrastructure, soit 125 milliards de francs. Il lui appartiendra d'assurer les investissements nécessaires sur le réseau classique et de rémunérer la SNCF pour l'entretien et l'exploitation du réseau. Il lui appartiendra également de réunir, sous le contrôle de l'État, les financements nécessaires pour financer, demain, d'autres infrastructures nouvelles. Il lui appartiendra enfin de percevoir les péages correspondant à l'utilisation par la SNCF des infrastructures ferroviaires mises à sa disposition par l'État.
Le niveau de la rémunération de la SNCF au titre de la gestion de l'infrastructure et celui des péages qu'elle acquittera au nouvel établissement public seront fixés à l'issue d'un audit du compte d'infrastructure, qui va s'engager sans délai. Le péage devra être fixé à un niveau correspondant à un juste équilibre entre le coût global de l'infrastructure et la capacité contributive de la SNCF dans sa fonction de transporteur.
Une chose est d'ores et déjà certaine : contrairement à certaines informations parues dans la presse, l'État ne reprendra évidemment pas à la SNCF d'une main, sous forme de péage d'infrastructure, ce qu'il lui donne de l'autre en faisant prendre en charge sa dette d'infrastructure par le nouvel établissement public que je viens d'évoquer.
Autre précision très importante, je souligne que la SNCF demeurera une entreprise unique et conservera la gestion de ses personnels, sans changement statutaire d'aucune sorte. Ses missions seront doubles : transporteur et gestionnaire de l'infrastructure. Comme transporteur, elle conservera bien sûr la responsabilité de définir les services commerciaux, tant en voyageurs qu'en fret, de définir également les tarifs commerciaux, d'ajuster en permanence l'offre commerciale et la grille tarifaire à l'évolution des besoins de la clientèle, avec la souplesse qu'impose l'évolution du marché. Elle continuera bien sûr à percevoir l'ensemble des recettes commerciales liées à l'exploitation ferroviaire, ainsi que les concours publics non liés à l'infrastructure.
Il est clair, Mesdames et Messieurs les Députés, et je le souligne avec force que tous les concours publics qui correspondent à des missions de service public ou à des tarifs sociaux seront maintenus.
La SNCF conservera bien entendu la possibilité de proposer au nouvel établissement public des améliorations dans la politique de maintenance, au vu notamment des évolutions techniques ".