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N° 3239 |
N° 153 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1996. |
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1996. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997,
PAR M. PHILIPPE AUBERGER, PAR M. ALAIN LAMBERT,
Rapporteur général. Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Christian Poncelet, sénateur, vice-président ; Philippe Auberger, député, Alain Lambert, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-François Copé, Michel Inchauspé, Jean-Jacques Jegou, Didier Migaud, Jean-Pierre Thomas, députés : MM. Maurice Blin, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Paul Loridant, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Gilles Carrez, Yves Deniaud, Daniel Garrigue, Yves Fréville, Gilbert Gantier, Augustin Bonrepaux, Daniel Colliard, députés ; MM. René Ballayer, Roger Besse, Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, René Régnault, Alain Richard, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2993, 3030 a 3035 et T.A. 590.
2 ème lecture : 3221.
Sénat : 1 ère lecture : 85 à 91 et T.A. 34 (1996-1997)
Lois de finances.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 10 décembre 1996, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi de finances pour 1997.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Philippe Auberger, Jean-François Copé, Michel Inchauspé, Jean-Jacques Jegou, Didier Migaud et Jean-Pierre Thomas.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Maurice Blin, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Paul Loridant.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Gilles Carrez, Yves Deniaud, Daniel Garrigue, Yves Fréville, Gilbert Gantier, Didier Migaud, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
MM. René Ballayer, Roger Besse, Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, René Régnault, Alain Richard.
La commission s'est réunie le mardi 17 décembre 1996 à 9 heures 30 au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président.
Les Rapporteurs généraux, MM. Philippe Auberger et Alain Lambert, ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 69 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).