Rapport n° 150 (1996-1997) de MM. Marcel-Pierre CLÉACH , sénateur et Jean-Marie MORISSET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1996
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N° 3234 |
N° 150 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1996. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l ' Union d'économie sociale du logement,
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PAR M. JEAN-MARIE MORISSET |
PAR M. MARCEL-PIERRE CLÉACH |
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Députe |
Sénateur |
(1) Cette commission est composée de : MM. Raymond Lamontagne, député, président ; Louis Moinard, sénateur, vice-président ; Jean-Marie Morisset, député, Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Gilles Carrez, Raoul Béteille, Léonce Deprez, Yves Coussain, Jacques Guyard, députés ; MM. Jean François-Poncet, Jean Huchon, Gérard César, Dominique Braye, William Chervy, Félix Leyzour, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Christian Dupuy, Philippe Legras, Claude Girard, Hubert Grimault, Mme Sylvia Bassot, MM. Jean-Pierre Kucheida, Rémy Auchedé, députés ; M. Léon Fatous, Mme Anne Heinis, MM. Bernard Joly, Jacques de Menou, Louis Minetti, Alain Pluchet. sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 58, 78 et T. A. 32 ( 1996-1997)
Assemblée nationale : 1re lecture : 3162, 3187 et T.A. 613 .
Logement et Habitat
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 12 décembre 1996.
Elle a, tout d'abord, procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- M. Raymond LAMONTAGNE, député, président ;
-- M. Louis MOINARD, sénateur, vice-président.
La Commission a ensuite désigné :
-- M. Jean-Marie MORISSET, député,
-- M. Marcel-Pierre CLÉACH, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) en reprenant la plupart des modifications votées par le Sénat, et en adoptant un certain nombre de dispositions ayant pour objet de clarifier le texte.
Il a souligné qu'elle avait, par ailleurs, adopté des mesures modifiant le dispositif lui-même, relatives, pour l'essentiel, à l'introduction à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, d'un alinéa ajoutant à la liste des associés de l'UESL à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins de collecter le 1 %.
Le rapporteur pour le Sénat a rappelé que, lors des débats en séance publique, il avait souligné tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) adhèrent, mais à la seule condition qu'elles soient volontaires pour cette adhésion et qu'à priori, cet accord pouvait être considéré comme acquis puisque M. Gérard Trémège, président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, par lettre en date du 9 décembre dernier, avait fait part à M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, de son accord sur l'intégration, à titre individuel, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) collectrices du 1 % logement dans l'UESL.
Aucune difficulté particulière ne subsistant donc, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a proposé de procéder à l'examen article par article des dispositions restant en navette, afin de préciser certaines rédactions et de tirer les ultimes conséquences de l'adhésion des CCI, notamment en ce qui concerne les modalités du prélèvement exceptionnel institué en 1997 et 1998 définies à l'article 4 du projet de loi.
M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé qu'il existait un large accord entre les deux assemblées sur les dispositions de ce projet de loi. Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait pris acte de l'accord du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie quant à l'adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'Union d'économie sociale du logement. Il a également souligné qu'elle s'était attachée à préserver le rôle des associés collecteurs notamment en prévoyant leur information avant la conclusion des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds et leur consultation avant la fixation du montant des contributions au fonds d'intervention. Il a ajouté que, dans le même but, l'Assemblée nationale avait refusé que les premiers représentants des associés collecteurs au conseil d'administration de l'union soient désignés directement par les statuts.
M. Jean-Marie Morisset a conclu son propos liminaire en constatant que ces modifications correspondaient à l'esprit de celles apportées par le Sénat et que, dans ces conditions, il ne restait plus à la commission mixte paritaire qu'à apporter quelques précisions d'ordre technique aux dispositions du projet de loi restant en discussion.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
À l'article premier, elle a, sur proposition de MM. Marcel-Pierre Cléach et Jean-Marie Morisset, adopté le texte de l'Assemblée nationale sous réserve des modifications suivantes :
-- à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, elle a harmonisé la rédaction des deuxième et troisième alinéas ;
-- aux articles L. 313-19, L. 313-20, et L. 313-22 du même code a été précisé, chaque fois que nécessaire, que seuls étaient concernés les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-- à l'article L. 313-21 du même code a été adopté un amendement rédactionnel sur la désignation ou l'élection des membres suppléants.
Aux articles 2, 2 bis et 2 ter , elle a adopté le texte de l'Assemblée nationale sous réserve de quelques précisions rédactionnelles.
Elle a ensuite confirmé la suppression de l'article 3 bis et adopté l'article 3 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision rédactionnelle.
À l'article 4, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait modifié le premier alinéa de cet article pour mieux en coordonner la présentation avec les dispositions de la loi de finances pour 1997 qui instituent la contribution du 1 % logement au financement des aides à la pierre, mais sans préciser les conséquences de l'adhésion désormais obligatoire des CCI. Or, il apparaît fondamental, au nom du principe d'égalité des actionnaires, que l'UESL, pour le paiement de la contribution exceptionnelle, se substitue tant aux comités interprofessionnels du logement qu'aux CCI.
Après que M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se fut déclaré en accord avec cette observation, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 en substituant au mot « associations » les termes « associés collecteurs » et en précisant au troisième alinéa, l'origine des fonds servant de support au paiement de la contribution exceptionnelle.
Enfin elle a adopté le texte de l'article 5 voté par l'Assemblée nationale sous réserve de précisions rédactionnelles.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement dans la rédaction issue de ses délibérations.
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En conséquence , la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article premier.
L'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par neuf articles ainsi rédigés :
« Art. L. 313-17. - L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies notamment par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 313-18. - L'Union d'économie sociale du logement a pour seuls associés :
« - à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
« - à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 ;
« - sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Art. L. 313-19. - L'Union d'économie sociale du logement :
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés, notamment auprès des pouvoirs publics ;
« 2° Conclut avec l'État, après information des associés collecteurs, des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et des ressources du fonds d'intervention de l'union, à mettre en oeuvre par les associés collecteurs. L'union peut en outre conclure avec l'État des conventions ayant pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, de contribuer, avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'État, à l'information sur le logement des salariés et d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;
« 3° Élabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;
« 4° Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds. L'union peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;
« 5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte ;
« Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Les statuts de l'union sont approuvés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 313-20. - Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés.
« Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte.
« Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
« Art. L. 313-21. - Le conseil d'administration de l'union comporte cinq représentants des associés collecteurs, élus en son sein, par le comité des collecteurs, cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ces représentants est élu ou désigné dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un de ces représentants. Ces représentants et leurs suppléants ne peuvent être propriétaires d'actions de l'union. « Le comité des collecteurs est élu pour trois ans par les associés collecteurs dans les conditions fixées par les statuts. Il est renouvelé par tiers chaque année. Il doit être réuni dès que la demande en est faite par le quart des associés collecteurs. Il peut demander la réunion du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
« Art. L. 313-22. - Le comité paritaire des emplois est composé des représentants permanents des organisations d'employeurs et de salariés associées ou de leurs suppléants. Sur proposition du comité paritaire, notamment en vue de la conclusion avec l'État des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19, le conseil d'administration de l'union délibère sur les politiques d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Art. L. 313-23. - Deux commissaires du Gouvernement représentent l'État auprès de l'union. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire communiquer tous documents. Ils peuvent conjointement demander que l'union procède à une seconde délibération sur les avis prévus au 4° de l'article L. 313-19 et sur les décisions relatives aux contributions prévues à l'article L. 313-20. La confirmation de la décision prise par le conseil d'administration en première délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres composant le conseil.
« Art. L. 313-24. - Toute augmentation du capital de l'union par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
« L'union ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son capital.
« Le prix maximal de cession des actions de l'union est limité au montant nominal de ces actions.
« Les opérations intervenues en violation des dispositions du présent article sont frappées d'une nullité d'ordre public.
« Art. L. 313-25. - Pour ses frais de fonctionnement afférents aux attributions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 313-19, l'union dispose d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associés collecteurs. Elle en détermine le montant annuel dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative.
« Art. L. 313-26. - Suppression maintenue
Art. 2.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - L'article L. 313-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 313-13. »
II. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 313-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle contrôle en outre le respect des conventions que l'Union d'économie sociale du logement a conclues avec l'État et, sur demande de cette union, le respect des recommandations de l'union par ses associés. »
II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-7, les mots : « et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du taux visé au premier alinéa de l'article L. 313-1 » sont supprimés.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-13 ainsi que dans le dernier alinéa du même article, les mots : « un ou plusieurs dirigeants ou » sont insérés après le mot : « suspendre ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 313-13 :
- Le début de l'alinéa est ainsi rédigé :
« L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement l'interdiction d'un ou de plusieurs dirigeants, pour une durée de dix ans au maximum, ou le retrait de l'agrément de l'association concernée. Elle peut également proposer de prononcer à l'encontre de l'association une sanction pécuniaire... ( la suite sans changement ) »
- Les deux dernières phrases du même alinéa sont ainsi rédigées :
« L'association ou le dirigeant concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l'une des sanctions susmentionnées. La décision du ministre prononçant une sanction d'interdiction ou une sanction pécuniaire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »
V. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 313-13, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article. Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence nationale et de l'union. »
VI. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisme est associé de l'Union d'économie sociale du logement et qu'il ne souscrit pas sa quote-part du capital de cette union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article, l'Agence nationale met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de redressement, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale et de l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme. »
Art. 2 bis.
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par les articles 150 et 151 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par l'article 441-1 du nouveau code pénal ».
II. - Suppression maintenue
Art. 2 ter.
I. - Il est créé, dans le chapitre III du titre premier du livre III du code de la construction et de l'habitation, une section 1 intitulée : « Participation des employeurs à l'effort de construction » et comportant les articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6.
II. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » et comportant les articles L. 313-7, L. 313-8 à L. 313-15 et, sous le numéro L. 313-16, l'article L. 313-7-1.
III. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 3 intitulée : « Union d'économie sociale du logement » et comportant les articles L. 313-17 à L. 313-25.
IV. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 4 intitulée : « Dispositions diverses » et comportant, respectivement sous les numéros L. 313-26 à L. 313-32, les articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16 et L. 313-16-1.
IV bis. - La même section 4 est complétée par un article L. 313-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-33.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont rendues exécutoires ainsi que les conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19. Il fixe enfin le délai à l'expiration duquel, faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4° de l'article L. 313-19 est réputé rendu. »
V. - Les renvois aux articles renumérotés en application des II et IV sont remplacés par des renvois aux mêmes articles ainsi renumérotés.
VI. - Les renvois à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-33 du même code.
Art. 3 bis.
Suppression maintenue.
Art. 3 ter.
Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou à cette union par la seule remise du bordereau prévu à l'article premier de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou données en nantissement par cette union à un établissement de crédit par la seule remise du bordereau prévu à l'article premier de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée.
Les dispositions de la loi n°81-l du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article premier et de l'article 3, sont applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du présent article.
Art. 4.
L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le versement de la contribution au financement des aides à la pierre prévue par la loi de finances pour 1997.
L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'État et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
Art. 5.
I. - Les premiers statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvés par décret en Conseil d'État après avoir été adoptés par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa suivant. Les dispositions de l'article 87 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux premiers statuts
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II. - Après publication du décret prévu au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
- l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
- l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
- le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
- le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.