Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

Rapport n° 117 (1996-1997) de M. Jean-Paul DELEVOYE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    
  • lntitulé de la proposition de loi
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION