II. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L'ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉE
Votre rapporteur souligne que l'interprétation du budget de l'État consacré à l'action sociale et à la solidarité, soit 61 milliards de francs, ne prend tout son sens que si elle est replacée dans la perspective de l'évolution d'ensemble des dépenses d'aide sociale décentralisée.
Aux termes de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, le département s'est vu transférer une compétence de droit commun dans le domaine des prestations d'aide sociale légale. Sous réserve des compétences maintenues à l'État, les départements reçoivent donc la responsabilité de l'aide médicale (art. 179 et suivant du CFAS), de l'aide sociale à l'enfance (art. 145 et suivant dudit code), de l'aide sociale aux familles (art. 150 et suivants dudit code), de l'aide sociale aux personnes âgées (art. 157 du CFAS) et de l'aide aux personnes handicapées adultes qui outre l'aide à domicile et l'hébergement en établissement, inclut le versement de l'aide compensatrice pour tierce personne (ACTP).
S'agissant des données chiffrées exposées, votre rapporteur tient tout particulièrement à saluer la disponibilité de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) dont le sérieux et la qualité des travaux en ce domaine sont incontestables.
Il remercie également tout spécialement l'Association des Présidents de Conseils généraux qui a bien voulu lui faire parvenir les éléments dont elle disposait concernant l'évolution des comptes administratifs départementaux.
Après avoir présenté l'évolution globale de la dépense sociale d'aide sociale décentralisée, nous reviendrons sur les principales composantes de cette évolution avant d'aborder la question de l'importance des effets de coût dus aux structures dans cette évolution.
A. LA PROGRESSION CONSIDÉRABLE DES DÉPENSES NETTES D'AIDE SOCIALE
Selon l'enquête réalisée par le groupe permanent de l'ODAS composé des responsables des services financiers des services d'action sociale de 29 départements constituant un échantillon représentatif de la France métropolitaine, la dépense nette d'aide sociale s'est élevé à 73 milliards de francs en 1995.
Il convient d'apporter une précision terminologique.
Les dépenses nettes sont égales aux dépenses brutes, c'est-à-dire au montant total des prestations versées par les départements, diminuées des recettes ultérieurement encaissées auprès des bénéficiaires de l'aide sociale, de leurs obligés alimentaires et des organismes de sécurité sociale.
La dépense nette prise en compte par les données de l'ODAS est le renseignement le plus révélateur sur la charge financière qui pèse sur les départements.
Les dépenses directes d'aide sociale ne comprennent que les prestations versées tandis que les dépenses indirectes incluent les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice par leurs départements de leurs compétences. Elles se composent essentiellement des dépenses de personnel ainsi que des dépenses d'équipement et de fonctionnement courant des services sociaux du conseil général.
L'analyse des dépenses d'action sociale des départements font apparaître trois caractéristiques.
1. Une progression des dépenses nettement plus rapide que l'inflation
L'évolution de la dépense nette d'aide sociale est spectaculaire avec des taux de progression égaux à 9 % en moyenne en 1993 et 1994, soit un chiffre près de cinq fois supérieur à l'indice des prix moyens.
En milliards de francs
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Dépense nette |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
Evolution |
+ 9,93 |
+ 8,63 |
+ 6,65 |
+ 9,53 |
+ 8,07 |
+ 6,88 |
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Prix moyens |
3,4 |
3,2 |
2,3 |
1,8 |
1,4 |
1,7 |
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Source ODAS |
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Nb : avant déduction du contingent communal
En 1995, un ralentissement semble s'amorcer, mais avec un taux de 7 %, la progression des dépenses d'aide sociale se situe toujours à un niveau trois fois plus élevé que l'inflation.