III. LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EN CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Les structures administratives en charge de la consommation et de la concurrence comprennent :
A. UNE DIRECTION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
La DGCCRF est composée de services centraux chargés de préparer et mettre en oeuvre la politique en matière de concurrence et de consommation, d'élaborer la réglementation, d'orienter l'action des services déconcentrés régionaux et départementaux chargés des missions d'enquêtes et des 8 laboratoires interrégionaux chargés des analyses de produits.
La DGCCRF assure en outre le secrétariat du groupe interministériel de la consommation et du groupe interministériel de la sécurité domestique (GISD), chargés de coordonner les actions des administrations dans ces domaines. Le GISD est organisé depuis 1994 en groupes de travail thématiques (sports, accidents domestiques, produits ayant des incidences sur la santé des consommateurs, etc).
B. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE : LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Le Conseil de la concurrence est chargé de prononcer les sanctions contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas) dont il est saisi, notamment à la suite d'enquêtes effectuées par la DGCCRF. Il est également chargé de donner des avis au ministre de l'économie et des finances sur les projets de concentration.
C. UN ORGANE DE CONCERTATION À CARACTÈRE GÉNÉRAL POUR L'ENSEMBLE DES PROBLÈMES DE CONSOMMATION : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Le Conseil national de la consommation, présidé par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur est une instance de concertation paritaire entre organisations de consommateurs et fédérations professionnelles, qui rend de nombreux avis élaborés en groupes de travail.
D. DES COMMISSIONS CONSULTATIVES INDÉPENDANTES SPÉCIALISÉES, CHARGÉES D'ÉMETTRE DES AVIS TECHNIQUES OU DES RECOMMANDATIONS DANS LEURS DOMAINES
Outre les organismes ou commissions scientifiques auxquelles le Ministère de l'économie et des finances peut, conjointement avec le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le Ministère de la Santé, faire appel en matière de qualité et de sécurité alimentaires (Académie de médecine, Conseil supérieur d'hygiène publique de France, Commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, Commission de technologie alimentaire), deux commissions émettent des avis ou recommandations rendus publics :
- la Commission de la sécurité des consommateurs d'une part, pour les problèmes de sécurité des produits et services,
- la Commission des clauses abusives d'autre part, pour les problèmes de déséquilibre dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.