2. ... a entraîné des comportements commerciaux abusifs
Comme l'indique le rapport précité de M. Jean-Jacques Robert, « un nombre limité de magasins sont devenus -un point de passage quasi obligatoire pour les industriels qui veulent faire connaître leurs produits au consommateur. D'où un rapport de force déséquilibré au détriment des fournisseurs et une tension des relations entre ceux-ci -qu'ils soient industriels ou agricoles- et les distributeurs, plus exacerbée en France qu'ailleurs ».
Le climat des négociations commerciales est souvent mauvais, car certains acheteurs utilisent divers moyens de pression pour obtenir de meilleurs prix d'achat que leurs concurrents et pour mettre le fournisseur dans une situation d'infériorité.
De plus, la grande distribution est accusée de ne pas respecter la parole donnée et d'exercer un chantage au déréférencement.
Le rapport précité de M. Jean-Jacques Robert citait un certain nombre de pratiques regrettables :
- la remise en cause permanente par la grande distribution des accords annuels, dans le but d'obtenir de nouveaux avantages (en matière de prix, de promotions, de coopération commerciale, de prise en charge de coûts de distribution, de système de paiement, etc..) ;
- la non-réalisation de certains engagements pris (tètes de gondoles payées par le fournisseur mais non mises en place ou abrégées par le distributeur, promotions non effectuées...) ;
- le non respect des conditions de paiement convenues, soit sans motif, soit pour des motifs futiles : pour une erreur sur une ligne, toute la facture reste impayée, ou bien la moindre contestation sur une livraison, retard, erreur partielle sur la marchandise, sert de prétexte à ne pas payer l'ensemble de la facture ;
- le décalage entre un accord enregistré au niveau de la centrale d'achat d'une grande enseigne et sa non application au niveau du supermarché ou de l'hypermarché.
- le déréférencement 7 ( * ) , qui est une menace sans cesse brandie par le distributeur.
Cette situation n'est pas nouvelle et c'est avec constance que votre rapporteur pour avis dénonce, depuis quelques années, ce déséquilibre des relations commerciales entre distributeurs et producteurs.
Déposé en mai 1993, le rapport de la mission d'information sur le marché des fruits et légumes -que votre rapporteur pour avis avait l'honneur de présider- avait déjà mis en évidence le poids écrasant que la grande distribution faisait peser sur l'ensemble de cette filière. Ce rapport avait été approuvé à l'unanimité par votre commission des Affaires économiques.
C'est pourquoi lors de la session 1995-1996, le Parlement a adopté un texte devant fournir une base légale à la correction des abus le plus souvent critiqués. Tel est l'objet de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales.
* 7 Retrait des produits du fournisseur des linéaires des magasins du distributeur.