B. AU PLAN NATIONAL : LES PROBLÈMES DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
Votre rapporteur pour avis des crédits de la consommation est, à titre personnel, très préoccupé par la qualité des produits alimentaires consommés par nos concitoyens et par les problèmes de santé publique liés à cette consommation.
Les suites de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine feront l'objet de nombreux débats devant votre commission, tant dans le cadre de l'audition de M. Philippe Vasseur que dans celui de l'examen pour avis des crédits consacrés à l'agriculture, ainsi qu'en séance publique à l'occasion notamment du pré-débat budgétaire relatif à l'agriculture.
Aussi votre rapporteur pour avis, qui ne souhaite ni empiéter sur le contenu de ces débats, ni préjuger de leurs conclusions, se contentera-t-il ici de faire état du dispositif légal existant en matière de contrôle de la nutrition et de l'hygiène alimentaire, de décrire les projets gouvernementaux pour renforcer le contrôle de la qualité des produits alimentaires, et enfin d'exposer quelques pistes de réflexion personnelle en la matière.
1. Le dispositif actuel du contrôle de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires
a) Les dispositions légales et réglementaires
Tout un dispositif législatif ancien existe pour veiller à la qualité de la nutrition et de l'hygiène alimentaire : il s'agit notamment de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et de l'article L.l du code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi du 6 janvier 1986.
En ce qui concerne les aspects nutritionnels et de toxicologie alimentaire, les mesures éventuellement nécessaires sont prises par différents ministères, dont le ministère charge de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cette instance scientifique regroupe des experts de haut niveau : universitaires, chercheurs, médecins, vétérinaires et biochimistes.
Concernant la microbiologie, les règles d'hygiène et les critères sanitaires applicables aux denrées animales et d'origine animale sont fixés par le ministère de l'agriculture.
Les critères sanitaires relatifs aux coquillages, les règles d'hygiène concernant les aliments au stade de la distribution ainsi que les règles d'hygiène et les critères sanitaires applicables aux denrées autres qu'animales ou d'origine animale sont fixés par différents ministères, notamment le ministère chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui peut, par ailleurs, être saisi par tout ministère. Ses avis sont publiés au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales et servent de base scientifique au travail gouvernemental.
Le complément indispensable à l'existence de ces règles sanitaires est la réalisation de contrôles destinés à en vérifier la bonne application. Ces contrôles sont prévus par les textes et les résultats de certains d'entre eux, lorsqu'ils concernent notamment des produits phytosanitaires et contaminants, doivent être transmis à la Commission européenne. Ils sont effectués par les services déconcentrés des trois ministères, à savoir le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministère de l'économie et des finances et le ministère du travail et des affaires sociales.
Dans l'ensemble, les règles fixant l'alimentation des Français sont jugées comme étant globalement satisfaisantes, notamment par comparaison avec des pays de développement analogue, dont les indicateurs sont moins bons, qu'il s'agisse de l'incidence des maladies cardio-vasculaires, de la fréquence de l'obésité ou de l'espérance de vie.
b) L'action de la DGCCRF en matière de qualité et sécurité
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes est chargée du contrôle de la qualité, mais aussi de la sécurité des produits et des services. Elle dispose pour cela de l'appui scientifique de ses huit laboratoires qui ont effectué 89.200 analyses et essais en 1995, en augmentation de 9,4 % par rapport à 1994.
L'ACTION DE LA DGCCRF POUR SURVEILLER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
La qualité des produits
La DGCCRF a effectué en 1995 223.000 contrôles, dans tous les secteurs de l'économie.
La loyauté et la qualité des produits alimentaires sont particulièrement suivies. Les contrôles ont porté notamment sur le secteur des viandes (abattoirs, steaks hachés surgelés et réfrigérés, jambon supérieur en promotion, produits de charcuterie) ; sur les produits laitiers (yaourts, fromages vendus à la coupe) ; sur les produits de la mer (dénominations et produits importés congelés) ; sur les fruits et légumes frais (30.000 contrôles en 1995) ; sur les vins et spiritueux ( en 1995, au total 11.770 interventions auprès de 3.385 entreprises).
Les contrôles sur la qualité des produits industriels sont particulièrement ciblés sur des secteurs où des enquêtes précédentes ont révélé des anomalies nombreuses, ce qui est notamment le cas dans le secteur textile et celui des articles en cuir.
En outre, la DGCCRF assure le contrôle des normes, des labels, des AOC...
La sécurité des produits
La DGCCRF a en charge la responsabilité de veiller à la sécurité des produits et dispose à cet effet d'instruments qui lui sont donnés par le Code de la consommation : fixation de règles préventives, contrôles, sanctions quand c'est nécessaire, moyens d'information variés.
Son action repose sur quatre piliers :
a) la définition de règles visant à prévenir les accidents ;
b) l'information des consommateurs ;
c) des contrôles rigoureux et systématiques : 153.900 actions ont été menées en 1995.
En matière alimentaire, les contrôles sont poursuivis de manière régulière sur les produits courants (par exemple contrôle des résidus de pesticides dans les fruits et légumes) ; des plans de surveillance sont mis en place dans des domaines sensibles comme la contamination bactérienne des aliments ; des contrôles sont effectués de manière prioritaire sur les produits nouveaux mis sur le marché (par exemple dans le domaine de la nutrition et des produits diététiques).
En matière de produits industriels et de services, les enquêtes sont ciblées sur les secteurs à risque : jouets, casques moto, appareils de chauffage, matériels électriques, piscines, aires de jeux...)
d) des mesures d'urgence en cas de crise ou de danger grave : la DGCCRF peut prendre des arrêtés interdisant ou soumettant à certaines conditions la commercialisation de produit dangereux (en 1995 et 1996, par exemple pour des attelages de remorque, des gaines de ventilation, des prothèses mammaires, certaines plantes toxiques, certains appareils de chauffage portables fonctionnant à l'essence, un antirides injectable...).
Elle peut également adresser des injonctions aux entreprises ou organiser des rappels de produits, le plus souvent en concertation avec les professionnels, en cas de risque grave pour la sécurité des personnes (en 1995 et 1996, des aérosols d'aide au repassage, un modèle de lit pour enfant...).