N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉ NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par M. Louis MINETTI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui comme hier, ni la consommation ni la protection des consommateurs ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un secrétaire d'État. C'est le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qui exerce dans l'actuel Gouvernement ces responsabilités.
Malgré cette apparente continuité dans la « discrétion » -c'est un euphémisme- du domaine budgétaire qui retient aujourd'hui votre attention, 1997 marque pourtant un tournant, avec un désengagement très marqué du soutien de l'État au financement du mouvement consumériste.
Le total des dotations demandées pour la consommation et la concurrence est en baisse de 1,7 %, à 983 millions de francs, en-deçà du seuil symbolique du milliard de francs.
Cette évolution à la baisse que déplore, à titre personnel, votre rapporteur, accompagne, au niveau européen, un mouvement de grande ampleur de libéralisation et de remise en cause des services publics. Votre rapporteur pour avis estime que l'action du Gouvernement dans le domaine de la concurrence et de la consommation ne vise qu'à conforter le grand marché communautaire et à promouvoir le libéralisme, au détriment -à son sens- de la défense des consommateurs.
Cependant, votre commission des Affaires économiques et du Plan considère, quant à elle, que, dans un effort de redressement des finances de l'État, les évolutions budgétaires constatées sont cohérentes. De plus, elle a jugé le bilan des politiques menées pour la protection des consommateurs et les orientations arrêtées dans le domaine de la concurrence tout à fait conformes à ses attentes.
CHAPITRE PREMIER - LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES ET LES STRUCTURES EN CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
I. PRÉSENTATION
A. LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
Les crédits relatifs à la concurrence et à la consommation sont regroupés dans le fascicule budgétaire « services financiers ».
C'est l'agrégat n° 8 de ce fascicule qui permet d'individualiser plus particulièrement les dotations de la consommation et de la concurrence, qui regroupent l'ensemble des moyens octroyés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces crédits couvrent :
- les crédits des services déconcentrés de la DGCCRF ;
- les crédits d'intervention, c'est-à-dire la subvention de fonctionnement versée à l'Institut national de la consommation et les aides au mouvement consumériste ;
- les crédits d'équipement, principalement dévolus à la modernisation et aux travaux des laboratoires de la DGCCRF.