D. LE BILAN MITIGÉ ÉTABLI PAR L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE (AIE)
En tant que membre, depuis 1992, de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la France fait l'objet tous les quatre ans d'un « examen en profondeur » de la politique énergétique effectué par une équipe d'experts désignés par les autres pays membres. Cet examen est destiné à évaluer les résultats de la politique énergétique au regard des objectifs communs de l'AIE. Ces derniers ont été arrêtés par les pays membres principalement en réponse au choc pétrolier de 1973 et ont été complétés depuis dans les domaines de la préservation de l'environnement, du commerce (concurrence) et de la coopération internationale.
Soulignons que deux de ces objectifs communs marquent l'esprit libéral prédominant au sein de l'AIE et expliquent par là même certaines des critiques que l'organisation a formulées à rencontre de la France. Il s'agit de l'absence de distorsions dans les prix et de « la liberté et l'ouverture des échanges ».
1. Les satisfecit
Pour ce qui concerne la satisfaction des objectifs clés que sont la sécurité des approvisionnements, la compétitivité économique et le respect de l'environnement, le rapport de l'AIE apporte quelques appréciations très positives essentiellement dues « au programme nucléaire et à la continuité exceptionnelle de la politique énergétique menée depuis les années 70 ». Ces succès se sont traduits concrètement par une diminution des importations d'énergie, par une réduction des pollutions (en particulier pour l'effet de serre) et par une intensité énergétique nationale parmi les meilleures des pays membres.
Le rapport approuve également les mesures prises plus récemment pour organiser « le repli ordonné de l'industrie charbonnière », pour libéraliser les importations de charbon et pour réformer la législation du secteur pétrolier (ouverture du marché à la concurrence et constitution du stock de crise).
L'AIE estime cependant qu'à beaucoup d'égards la politique énergétique française se trouve à un tournant et elle a formulé critiques et recommandations.
2. Les principales critiques et recommandations
• La principale recommandation concerne la
libéralisation des marchés de l'électricité
et du gaz.
Si l'accord européen sur le marché de l'électricité représente un progrès incontestable, le rapport n'en recommande pas moins la révision de la péréquation géographique des tarifs, la suppression des subventions croisées entre secteurs et l'interdiction pour EDF de promouvoir le chauffage électrique. De même, le rapport insiste sur les réformes structurelles qu'il serait souhaitable d'apporter au système gazier français, les monopoles d'import-export, de transport et de distribution de GDF étant jugés « insuffisamment fondés sur des critères économiques ».
Le gouvernement français a souligné les divergences qui l'opposait à l'AIE sur ces recommandations.
Il s'est, en particulier, opposé à toute avancée supplémentaire en matière d'ouverture du marché électrique, a rappelé son attachement aux principes de la programmation à long terme, du service public, de l'obligation de desserte et de la péréquation tarifaire. Il a également indiqué que les droits exclusifs de GDF n'entravaient pas le développement de l'industrie gazière et que, en outre, une disposition législative adoptée en avril 1996 avait étendu, dans le domaine de la desserte gazière, l'activité des régies et des sociétés d'économie mixte aux communes voisines.
• L'AIE a, par ailleurs, relevé des
distorsions de concurrence entre les produits
énergétiques, introduites notamment par la
fiscalité
. Elle a ainsi relevé les différences de
taux existant entre les produits pétroliers et leurs concurrents, ou, au
sein des produits pétroliers, entre l'essence et le gazole, alors
qu'elles n'ont «
aucune justification évidente, ni
économique, ni environnementale
».
S'agissant de la fiscalité de l'énergie, le Gouvernement a fait remarquer que, par exemple pour la TIPP, il s'agit aussi de financer des infrastructures à l'usage des véhicules, dont la finalité dépasse largement l'aspect énergétique.
Sur les différences de taux existant entre l'essence et le gazole, votre commission des affaires économiques reconnaît les problèmes qu'elles posent et les déplorent.
• Enfin, parmi les recommandations à noter,
l'AIE conseille à la France de mettre en oeuvre un
programme
d'efficacité énergétique
dans tous les secteurs,
particulièrement dans les transports, et de
renforcer les
actions et le financement de l'Ademe.
On verra ultérieurement que votre commission partage ces préoccupations.
• S'agissant de la nécessité,
relevée par l'AIE, d'améliorer la communication et la
concertation démocratique dans le domaine énergétique,
votre commission relève que les débats organisés
au Parlement sur la politique énergétique se font effectivement
trop rares...