D. LE CHARBON
1. La mise en oeuvre du Pacte charbonnier
Signés le 20 octobre 1994, les différents volets du Pacte charbonnier font l'objet d'une mise en oeuvre progressive.
•
Dans le domaine social,
les
protocoles d'application du Pacte sur les mesures d'âge, la
mobilité géographique et professionnelle, le déroulement
de carrière et la formation professionnelle ont été
signés en avril 1995. Leurs dispositions, destinées à
donner la possibilité aux mineurs de poursuivre leur activité au
sein de Charbonnages de France (CDF) jusqu'à bénéficier
d'une mesure d'âge, commencent à être mises en oeuvre.
Les mesures d'âge concernent les mineurs âgés d'au moins 45 ans. Pour les agents plus jeunes, une bonne application du Pacte nécessite une amélioration substantielle des incitations à la conversion. Les ministres de l'Industrie et du Budget ont approuvé, en juin 1996, les propositions de Charbonnages de France en ce sens : les aides à la conversion seront revalorisées, passant en moyenne de 400 à 600.000 francs par agent. Elles ne seront plus proportionnelles à l'ancienneté, pour permettre le départ des plus jeunes, une garantie de retour en cas de licenciement économique jusqu'en 2005 sera offerte, mais les conditions seront plus avantageuses pour les agents qui y renonceront. On escompte de ces mesures une augmentation de 400 du nombre des conversions.
• Dans le domaine de l'exploitation
charbonnière,
on prévoit en 1996 une baisse de la
production et une baisse des effectifs ; la fermeture effective des sites
de la Mure, Carmaux et Forbach est prévue en 1997.
• Dans le domaine industriel, la
création du pôle électrique,
destinée
à conforter l'activité industrielle de CDF, est intervenue
juridiquement en début d'année 1995. L'opération a
été concrétisée par l'entrée minoritaire
d'EDF au capital de la nouvelle entité et le contrat commercial
CDF-EDF.
La nouvelle entité électrique est constituée de la SNET, société de holding et de deux sociétés régionales, la SETCM et la SETNE, en charge des outils industriels et de l'activité de production électrique. Ces sociétés utilisent des personnels mis à leur disposition par voie de détachement des Houillères de bassins et bénéficient, de leur part, de prestations diverses sur la base de conventions qui en définissent la nature et les conditions techniques et financières.
2. Les résultats de Charbonnages de France
• En 1995,
les pertes à la
tonne de charbon extraite ont atteint 412 francs (contre 210 francs en 1993).
Le chiffre d'affaires a baissé de près de 32 %, ce qui
s'explique partiellement du fait que la production électrique et sa
commercialisation sont désormais du ressort de nouvelle entité
électrique précitée.
Le résultat final s'établit ainsi à + 1.652 millions de francs, contre - 65 millions de francs en 1994, soit un écart de + 2.303 millions de francs.
•
Pour 1996,
le résultat
d'exploitation est prévu en amélioration (perte inférieure
à 3 milliards de francs) grâce aux efforts d'économie
entrepris qui feront plus que compenser la réduction du chiffre
d'affaires.
Quant au résultat financier, il devrait enregistrer une dégradation liée à l'accroissement de l'endettement d'environ 3,4 milliards de francs.
Le résultat final prévisionnel devrait être d'environ - 4,6 milliards de francs après subvention, le résultat positif de 1995 étant dû à la plus-value comptable exceptionnelle apportée par la filialisation de l'activité électrique au 1er janvier 1995.
L'endettement total de Charbonnages de France s'est élevé à 20,2 milliards de francs à la fin de l'année 1995 et devrait atteindre 24 milliards à la fin de l'année 1996 (hors pôle électrique).
Votre commission s'inquiète de cet accroissement de l'endettement de Charbonnages de France, dont la charge sera probablement supportée à terme par les finances publiques.