C. UNE CHUTE SPECTACULAIRE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ADEME
Dans le domaine de l'énergie, les missions de l'ADEME consistent essentiellement à promouvoir l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et à inciter à une plus grande maîtrise de la demande d'électricité.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une chute drastique des crédits de cet organisme de :
- 5 % pour les crédits de fonctionnement,
- surtout pour les crédits d'intervention :
- 50 % en autorisations de programme (à 75 millions de francs)
- et - 27,5 % en crédits de paiement (après une baisse de plus de 23 % en 1996 !), soit 87 millions de francs.
Le Gouvernement justifie cette évolution par « la nécessaire rigueur budgétaire et la contribution des crédits industrie au financement de la loi sur l'air ».
Les moyens d'intervention de l'ADEME en matière de maîtrise de l'énergie représentent désormais le quart de ceux dont elle disposait en 1990 !
Votre commission s'inquiète des conditions dans lesquelles l'ADEME pourra désormais poursuivre ses missions.
Les solutions avancées par le Gouvernement apparaissent limitées, surtout si l'on veut bien se souvenir qu'il y a un an le ministre de l'industrie avait souhaité donner un nouveau départ à la politique de la maîtrise de l'énergie... Il s'agirait de :
- concentrer les moyens sur les missions et sur les actions présentant le meilleur rapport coût/efficacité ;
- inciter les opérateurs français à recourir plus largement aux appels à propositions européens portant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables (THERMIE, Joule, SAVE, ACTENER...).
L'ADEME souffre, de plus, d'un déficit de trésorerie. L'Inspection Générale des Finances a estimé que pour faire face à ce déficit et lui permettre de réduire ainsi ses dettes, un apport supplémentaire de 250 millions de francs sur 3 ans apparaîtrait comme un niveau raisonnable.
Elle a suggéré que cet apport soit constitué à hauteur de 180 millions de francs sur trois ans des produits financiers résultant du placement des taxes fiscales et parafiscales dont l'ADEME assure la gestion.
III.CONFORTER LA COMPÉTITIVITÉ DES GRANDS OPÉRATEURS FRANÇAIS
A. L'ÉLECTRICITÉ
1. L'évolution des résultats d'EDF
a) 1995 : des résultats obérés par une ponction croissante de l'Etat
• Grâce aux ventes d'énergie qui ont
progressé de 3 % (181,9 millions de francs) en 1995 -largement
tirées par les exportations- le
chiffre d'affaires
d'EDF a enregistré une hausse de 2,8 % par rapport
à l'exercice précédent, après deux années
consécutives pratiquement stables.
Les exportations ont, en effet, continué à croître, permettant de dégager un solde en devises de 17,7 millions de francs. Les exportations d'électricité représentent ainsi près de 20 % du solde de la balance commerciale de notre pays.
• En 1995, les
investissements
d'EDF
se sont établis à 35,5 milliards de francs, en
légère augmentation
(+
1,1 %) par rapport
à l'année précédente.
• Le contrat de plan a prévu que
l'endettement
à la fin de 1996 devrait être
inférieur de 40 milliards de francs à celui du début du
contrat (1993).
A la fin de 1995, la dette s'est ainsi élevée à 145,5 milliards de francs et le désendettement cumulé depuis le début du contrat a atteint 54,9 milliards de francs au sens du contrat de plan, dont 17,7 milliards de francs en 1995.
A cette date, le désendettement a été supérieur de 10 milliards de francs environ à la trajectoire prévue et on peut se féliciter de ces résultats.
• Le
résultat d'exploitation
a quant à lui fortement diminué (à 12,9 milliards
de francs), ceci s'expliquant notamment par une hausse des provisions.
• Le
résultat net avant
prélèvement de l'Etat
s'établit à 2.731
milliards de francs, soit une baisse de 14,6 %.
Le résultat net après prélèvement de l'Etat a diminué de 2,2 % pour s'établir à 1.231 millions de francs.
Globalement, l'entreprise a souffert d'une augmentation de la ponction opérée par l'Etat.
En effet, on peut estimer à 11 milliards de francs, les sommes qui ont été prélevées sur la trésorerie d'EDF pour alimenter le budget de l'Etat en 1995. Il suffit de se souvenir qu'EDF a dû à la fois répercuter la hausse de la TVA sur les abonnements, participer au financement du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables prévu par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et assumer les mesures de déplafonnement de la taxe professionnelle, sans oublier les acomptes sur dividendes et la rémunération du capital. N'est pas ce qu'on appelle une merveilleuse « vache à lait » ?
Mais cette « politique » trouve ses limites :
- dans l'impossibilité de voir nos opérateurs -car GDF est également concerné- vivre avec cette épée de Damoclès que représente le risque permanent de subir une intervention inopinée des pouvoirs publics pouvant remettre en cause leur stratégie, alors même qu'ils seront confrontés à une concurrence croissante ;
- plus prosaïquement, dans une probable baisse des prévisions de résultats pour 1996.
b) 1996 : des résultats revus à la baisse
Alors qu'il tablait sur un bénéfice net de 3,5 milliards de francs, M. Edmond Alphandery, président d'EDF, a récemment annoncé aux personnels de l'entreprise qu'il fallait sans doute s'attendre à des résultats plus modestes pour 1996.
Deux raisons principales peuvent expliquer cette évolution :
- la faible croissance de l'économie française ;
- de moindres performances commerciales, l'entreprise ayant perdu des parts de marché dans le chauffage électrique.
Dans tous les cas, le nouveau contrat de plan devra impérativement clarifier les relations entre l'Etat et l'entreprise publique.
2. Quelles perspectives pour le nouveau contrat de plan Etat-EDF ?
S'il est encore trop tôt pour présenter les grands axes du prochain contrat de plan entre l'Etat et EDF -qui est en cours de préparation-, il est cependant permis d'énoncer deux principes qui devraient présider à son élaboration.
Le premier, dans la droite ligne de ce qui vient d'être exposé, concerne les prélèvements opérés par l'Etat sur la trésorerie de l'entreprise.
Votre commission estime qu'on ne peut continuer à multiplier ce type de prélèvements de façon non concertée et non programmée. Il est donc impératif que le contrat de plan fixe clairement les relations entre l'Etat et EDF, de façon à ne pas entraver l'entreprise dans sa politique de désendettement et de compétitivité.
A cet égard, la libéralisation progressive du marché de l'électricité incite EDF à accentuer ses efforts en matière de réduction des tarifs.
Déjà, en 1995, ces derniers ont diminué de 1,7% de plus que l'engagement du contrat de plan (qui était de 1,25 %).
Sur la période 1997-2000, la baisse des prix de l'électricité devrait atteindre 12 à 15 % en francs constants par rapport aux tarifs actuels. Cet objectif devrait s'accompagner d'un réajustement de la grille tarifaire de façon à refléter davantage la vérité des coûts. Le premier ministre a demandé à ce que cette évolution soit favorable aux consommateurs domestiques.
Cette baisse des tarifs devrait s'accompagner d'une réduction des coûts proportionnelle.