VI. L'ACTION ÉCONOMIQUE
Les crédits de l'agrégat "Action économique" s'élèvent à 61,73 milliards de francs, en progression de 8,2 %.
Action économique
(en millions de francs)
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1996 |
1997 |
97/96 |
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Titre III |
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Remboursements des frais de gestion au titre de concours aux États étrangers |
153,000 |
166,000 |
+ 8,5 % |
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Etudes |
13,700 |
25,500 |
+ 86,1 % |
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Titre IV |
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Réaménagement de charges d'endettement |
15,000 |
15,000 |
0 |
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Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle |
39.708,470 |
46.895,860 |
+ 18,1 % |
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Encouragements à la construction immobilière |
7.430,000 |
7.335,000 |
- 1,3% |
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Primes d'épargne populaire |
2.000,000 |
0 |
- 1 00 % |
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Fonds de garantie |
200,000 |
150,000 |
- 25 % |
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Prêts aux rapatriés |
5,000 |
4,000 |
- 20 % |
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Bonifications au FNAFU |
10,000 |
10,000 |
- |
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Participation au service d'emprunts économiques |
6.943,510 |
6.890,040 |
- 0,8 % |
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TOTAL Dépenses ordinaires |
56.478,680 |
61.149,400 |
+ 8,8 % |
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Titre VI |
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PME |
64,500 |
73,150 |
+ 13,4 % |
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Travaux de sécurité dans les écoles |
500,000 |
165,000 |
- 6,7 % |
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TOTAL Dépenses en capital |
564,500 |
238,150 |
- 57,8 % |
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TOTAL GENERAL |
57.043,170 |
61.729,550 |
+ 8,2 % |
A. LES MESURES POUR L'EMPLOI
Plus de 3/4 des crédits d'action économique sont constitués par des mesures en faveur de l'emploi avec une dotation de 46,896 milliards de francs, qui progresse de plus de 18 % (et représente plus de 30 % des crédits pour l'emploi pour 1997).
• L'essentiel des crédits est consacré
à la compensation d'exonérations de charges sociales soit 41,2
milliards de francs au total.
- 40,35 milliards de francs pour la ristourne dégressive sur les bas salaires, entrée en vigueur le 1er octobre 1996 pour les salariés < 1,33 SMIC ( < 1,5 SMIC dans les secteurs du textile, de l'habillement, de la chaussure). Ce dispositif est le résultat de la fusion, opérée par l'article 113 de la loi de finances initiale pour 1996, à partir du 1er octobre 1996, entre "l'abattement famille" instauré par la loi quinquennale sur l'emploi et la ristourne dégressive sur les salaires < 1,2 SMIC instituée par la loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. Une ristourne unique, de 1.162 francs au niveau du SMIC, est instaurée, qui devient dégressive jusqu'à devenir nulle au niveau de 1,33 SMIC. Elle devrait concerner plus de 5 millions de salariés en 1997.
- 704,9 millions de francs pour des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer, concernant plus de 30.000 bénéficiaires (loi "Perben").
- 175 millions de francs pour les soldes de l'allégement des cotisations familiales, fusionné au 1er octobre 1996 avec la ristourne dégressive, et correspondant à des régimes spécifiques maintenus dans un souci d'aménagement du territoire.
• Une dotation de 5,27 milliards de francs est
inscrite pour les nouvelles primes en faveur des apprentis instaurées
par la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de
l'apprentissage.
• Un crédit de 250 millions de francs finance
le coût du transfert de l'ANPE vers les ASSEDIC des dépenses
d'inscription des demandeurs d'emploi.
• Un crédit de 146 millions de francs est
destiné aux soldes du dispositif de l'aide au premier emploi des jeunes,
supprimé en 1997.
B. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Les crédits d'encouragement à la construction immobilière diminuent de 1,3 % et s'établissent à 7.335 millions de francs, sous l'effet :
- d'une progression de 400 à 500 millions de francs des crédits de prêts spéciaux à la construction compte tenu d'une augmentation prévisible dans les DOM,
- d'une diminution de 7.000 à 6.000 millions de francs des dépenses en primes d'épargne logement, compte tenu de l'échéancier des plans,
- du transfert à partir du budget du logement des soldes de paiement des PAP (+819 millions de francs).
C. LE SERVICE D'EMPRUNTS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
• Les crédits de participation de
l'État au service d'emprunts à caractère économique
diminuent de 0,8 % et s'établissent à 6,89 milliards de
francs.
Les deux principaux postes de dépenses sont :
- la Caisse française de développement essentiellement pour des bonifications d'intérêt (1.609 millions de francs en 1997), et au titre de son indemnisation pour annulation de dettes (2.690 millions de francs).
- la Banque Française pour le commerce extérieur, au titre des crédits s l'exportation, de la consolidation de ces crédits, ou des impayés sur cette consolidation (1.000 millions de francs en 1997).
D. LES PRIMES D'ÉPARGNE POPULAIRE
La dotation des primes d'épargne populaire de 2 milliards de francs en 1996 est ramenée à 0 en 1997, du fait de la réforme prévue dans l'article 88 rattaché.