Projet de loi de finances pour 1997 : Économie et finances : Charges communes

II. LES POUVOIRS PUBLICS

Les crédits du titre II "Pouvoirs publics", intégralement regroupés dans le budget des charges communes, s'élèvent à 4,28 milliards de francs, en progression de 2,2 %.

"Pouvoirs Publics"

(En millions de francs)

	LFI 1996	PLF 1997	97/96
Présidence de la République	20,26	20,26	0 %
Assemblée nationale	2.654,36	2.718,67	2,4 %
Sénat	1.478,41	1.502,53	1,6 %
Conseil constitutionnel	25,18	28,68	13,9 %
Cour de Justice de la République	6,7	6,7	0 %
TOTAL	4.184,91	4.276,84	2,2 %

III. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les crédits de l'agrégat "dépenses administratives" s'élèvent à 66,7 milliards de francs, en progression de 24,5 %. L'essentiel de ces dépenses correspond à des charges de personnel.

Dépenses administratives

(En milliards de francs)

	1996	1997	97/96
Dépenses de personnel
Rémunérations - mesures générales	0	1,5
Pensions et allocations	2,452	11,080	352 %
Charges sociales	46,718	51,547	10,3 %
Charges totales de personnel	49,170	64,127	+ 30,4 %
Fonctionnement	3,256	1,232	- 62,2 %
Modernisation des administrations	0,021	0,021	0%
Gestion du fonds de solidarité vieillesse	0,005	0,005	0%
Dépenses diverses :
Préparation de l'Union économique
et monétaire		0,030
Rémunération des prestations de la
Banque de France	0,659	0,690	+ 4,7 %
Etudes budgétaires et RCB	0,034	0,034	0
Dépenses éventuelles	0,085	0,245	+ 188 %
Dépenses accidentelles	0,210	0,200	- 4,8 %
Dépenses en capital :
Equipement administratif	0,115	0,115	0
TOTAL	53,555	66,699	+ 24,5 %

A. LES CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel inscrites au budget des charges communes s'élèvent à 64,13 milliards de francs, en progression de 30,4 % sous l'effet de la progression des crédits :

1) de rémunérations, avec l'inscription d'une provision de 1,5 milliard de francs pour des "mesures intéressant la fonction publique", affectée à une revalorisation générale des traitements qui pourrait résulter en 1997 d'une négociation annoncée pour la fin de l'année 1996 ;

2) de pensions, avec :

a) l'inscription au budget des pensions des agents de France Télécom, auparavant financées par voie de rattachement de fonds de concours : + 8,26 milliards de francs ;

b) la progression des crédits inscrits pour les pensions civiles et militaires, résultant essentiellement de l'augmentation des effectifs : 321 millions de francs ;

3) de charges sociales, avec :

- une progression de 2,6 milliards de francs de l'apurement versé à la Caisse nationale d'allocations familiales. L'État verse la différence entre les cotisations dues à la CNAF (5,4 % des traitements) et les prestations familiales qu'il assure directement à ses agents (comptabilisées sur les différents budgets) ;

- une augmentation de 2,5 milliards de francs au titre de la compensation démographique assurée par l'État entre les différents régimes de base de sécurité sociale.

Cet ajustement de crédits résulte :

• pour 1,4 milliard de francs des charges de compensation générales.

• pour 1,150 milliard de francs de la compensation due à la prise en charge des retraites de France Télécom.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

• Les crédits à répartir entre les ministères en vue du financement de la franchise postale diminuent de 3,23 milliards de francs, du fait de la suppression de la franchise en 1996 : chaque ministère dispose maintenant de crédits d'affranchissement.

• En revanche, un crédit de 1,2 milliard de francs est transféré du budget des services financiers à celui des charges communes, correspondant à la rémunération des services rendus par la Poste pour la tenue et la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics.

• Par ailleurs, les frais de gestion remboursés au Crédit national et à la Caisse française de développement progressent de 8,5 % et atteignent 166 millions de francs.

• Enfin, la rémunération par l'État des prestations de la Banque de France, instituée par la loi du 4 août 1993 portant statut de la Banque, progresse de 4,8 % et atteint 690,53 millions de francs.